Unistar Ventures GmbH c. Moldova (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 94

Février 2007

Unistar Ventures GmbH c. Moldova (déc.) - 19245/03

Décision 20.2.2007 [Section IV]

article 1 du Protocole n° 1

article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Respect des biens

Inexécution d’un jugement définitif ordonnant l’annulation d’un contrat de « joint-venture » instituant une compagnie aérienne et le remboursement des investissements déjà effectués :recevable

La requérante, une société allemande, signa en 2000 un contrat en vertu duquel la compagnie aérienne publique Air Moldova serait réorganisée en une compagnie germano-moldave. La requérante obtint 49 % des actions moyennant un investissement de 2,384 milliards de dollars américains, 51 % restant aux mains de l’Etat moldave représenté par la Direction publique de l’aviation civile. A la suite d’un changement de gouvernement, la Direction, faisant usage des 51 % des voix qu’elle détenait à l’assemblée générale des actionnaires, démit unilatéralement de ses fonctions le président-directeur général de la compagnie aérienne. A la suite de quoi, la requérante engagea une action civile contre la Direction, qui entama à son tour une action contre la requérante, pour faire annuler le contrat ayant porté création de la compagnie. En 2002, le tribunal de première instance débouta la requérante de son action et accueillit celle de la Direction. Le contrat conclu en 2000 fut déclaré nul et non avenu et la restitutio in integrum fut ordonnée une fois qu’auraient été effectués un audit et un contrôle comptable qui devaient être assurés par le gouvernement, le ministère des Finances et la Direction avec la participation de la société requérante. Celle-ci forma un appel dont elle fut déboutée. Il fut finalement convenu qu’un audit serait mené par le centre national d’expertise, sous contrôle ministériel. Le rapport d’expertise daté de 2006 conclut que la requérante avait investi 2,384 milliards de USD dans la compagnie germano-moldave, mais que cet argent ayant constitué une avance sur l’acquisition de nouveaux appareils par la compagnie, cette somme ne pourrait être remboursée qu’une fois que les appareils auraient été livrés ou que leur vendeur en aurait restitué le prix. La société requérante n’a toujours pas été remboursée. Devant la Cour, elle allègue que la non-exécution de l’arrêt définitif de 2002 porte atteinte à son droit à un procès équitable et à son droit au respect de ses biens.

Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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