Résolution Finale ResDH(2001)5
Droits de l'Homme
Requête no 14635/89
Union des Athées contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001,
lors de la 741e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu la décision du Comité des Ministres en date des 6-7 juin 1995 dans l'affaire Union des Athées contre la France dans laquelle le Comité des Ministres a conclu notamment qu'il y avait eu, en l'espèce, violation de l'article 14 combiné avec l'article 11 de la Convention du fait de l'impossibilité juridique pour l'association requérante de percevoir un legs ;
Vu la Résolution intérimaire DH (97) 476, adoptée le 17 septembre 1997 dans laquelle le Comité des Ministres a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder à l'association requérante, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 8 décembre 1995 ;
Attendu que lors de la 567e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 25 juin 1996, conformément à l'ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à l'association requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois 2 000 francs français au titre du préjudice moral et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu (conformément à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 599e réunion, le 17 septembre 1997, sur les principes généraux concernant le paiement des intérêts moratoires) au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l'expiration du délai jusqu'au jour de la mise à disposition du paiement complet ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 6-7 juin 1995 et 25 juin 1996, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ;
Attendu que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a en conséquence donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses décisions, pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée (ces informations sont résumées dans l'annexe à la présente résolution) et a indiqué que le rapport de la Commission ainsi que les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités directement concernées ;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à l'association requérante, le 26 juin 1997, la somme totale de 2 000 francs français comme satisfaction équitable puis les intérêts moratoires dus en raison du retard de paiement,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution Finale ResDH(2001)5
Informations fournies par le Gouvernement de la France
lors de l'examen de l'affaire Union des Athées
par le Comité des Ministres
La Loi no 87-571 sur le développement du mécénat prévoit la possibilité pour les associations déclarées, telle que l'association requérante, de bénéficier de libéralités. Cette loi a ainsi donné une base légale à une tolérance ancienne, le don manuel, de nature à réduire les différences de régime juridique entre différents types d'associations.
L'article 16 de cette loi dispose ainsi que les association déclarées peuvent « recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d'utilité publique ».
Les dons manuels peuvent être effectués en espèces, par chèques, titres au porteur, virements, meubles meublants ou contrats d'assurance-vie. Leur montant n'est pas limité. Ils ne sont pas soumis à la formalité d'un acte notarié et ne requièrent pas d'autorisation administrative. Il suffit que la provision correspondante ait été, selon la jurisprudence, constituée le cas échéant avant le décès du donateur. Ainsi, les tribunaux ont déjà jugé qu'un tel don était valablement consenti, dans l'hypothèse ou le chèque était destiné à être encaissé après le décès du tireur, dès lors que la provision existait (Cour d'appel d'Aix en Provence, le 12 mars 1987).
Le rapport de la Commission a été transmis aux autorités directement concernées et peut être consulté sur le site internet du Conseil de l'Europe (www.dhdirhr.coe.int/hudoc) et sur le site français Legifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Compte-tenu du statut de la Convention et de la jurisprudence des organes de Strasbourg en droit interne (voir notamment Cass. Soc. 14 janv. 1999 Bozkurt, Cass. Civ. 28 avril 1998 M. G. et Conseil d'Etat 14 février 1996 Maubleu), le Gouvernement de la France est d'avis que les autorités ou tribunaux qui seront saisis d'un problème similaire à celui qu'a rencontré l'association requérante dans cette affaire ne manqueront pas de continuer cette interprétation évolutive du droit et de donner plein effet à la décision du Comité des Ministres telle qu'éclairée par le rapport de la Commission dans cette affaire.
Le Gouvernement de la France considère qu'il a ainsi rempli ses obligations en vertu de l'ancien article 32 de la Convention.
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