Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 245
Novembre 2020
Unuane c. Royaume-Uni - 80343/17
Arrêt 24.11.2020 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Expulsion, après une condamnation pour falsification de documents d’immigration, au mépris de l’intérêt supérieur des enfants mineurs du requérant : violation
En fait – Le requérant, un ressortissant nigérian, fut expulsé après avoir été condamné pour des infractions relatives à la falsification de documents d’immigration. Il fit appel, en vain. Sa compagne nigériane fut condamnée pour la même infraction et elle fit elle aussi dans un premier temps l’objet d’une ordonnance d’expulsion, qui concernait également leurs trois enfants mineurs. Contrairement à celui du requérant, les appels formés par la mère et les enfants furent accueillis, au nom de l’intérêt supérieur des enfants, et elle demeura avec eux au Royaume-Uni.
En droit – Article 8 : La principale question qui se pose est celle de savoir si le renvoi du requérant était « nécessaire dans une société démocratique », en d’autres termes, si l’ordonnance d’expulsion a ménagé un juste équilibre entre les droits que le requérant tirait de la Convention, d’une part, et l’intérêt de la société, d’autre part.
Les critères à appliquer pour cette appréciation, tels qu’ils ressortent de la jurisprudence de la Cour et qu’ils sont énoncés dans les arrêts Boultif et Üner (Boultif c. Suisse, no 54273/00, CEDH 2001‑IX, Note d’information 33 ; Üner c. Pays-Bas [GC], no 46410/99, CEDH 2006‑XII, Note d’information 90), étaient en premier lieu destinés à faciliter l’application de l’article 8 par les juridictions internes dans les affaires d’expulsion. Dans ce contexte, le poids respectif à attacher à ces critères varie inévitablement selon les circonstances particulières de chaque affaire.
a) La réglementation sur l’immigration
À la lumière de la jurisprudence interne pertinente, la réglementation sur l’immigration n’empêchait pas nécessairement les juridictions et tribunaux internes de recourir aux critères établis dans l’arrêt Boultif aux fins de rechercher si une mesure d’expulsion était nécessaire et proportionnée.
b) Le renvoi du requérant
En l’espèce cependant, le tribunal supérieur (Upper Tribunal) n’a ni établi d’autres constats importants préjudiciables au requérant ni conduit un exercice de mise en balance distinct tel que le requiert la jurisprudence de la Cour relative à l’article 8. En fait, le tribunal supérieur s’est contenté de noter qu’il « ne pouvait accueillir son recours » au motif que la réglementation sur l’immigration « posait comme exigence » d’identifier des « circonstances très impérieuses » venant s’ajouter à la relation parentale reconnue comme sincère et solide avec les enfants, circonstances que le requérant n’a pas pu établir.
À la lumière de ce qui précède, il appartient donc à la Cour, dans l’exercice de son rôle de supervision, de déterminer de manière définitive si une mesure d’expulsion était compatible avec l’article 8.
Le requérant avait été déclaré coupable d’infractions liées à la falsification d’une trentaine de demandes d’autorisations de séjour au Royaume-Uni, pour lesquelles il avait été condamné à cinq ans et six mois d’emprisonnement. L’infraction était sans nul doute grave, comme en témoigne la durée de la peine de prison. De plus, il ne s’agissait pas de sa première condamnation pénale au Royaume-Uni : il avait déjà été condamné pour avoir obtenu un virement d’argent par des moyens frauduleux.
Cela étant, la Cour tend à évaluer la gravité d’une infraction au regard non pas uniquement de la durée de la peine qui a été prononcée, mais plutôt de la nature et des circonstances de la ou des infractions pénales particulières qui ont été commises par le requérant concerné, ainsi que de leur impact sur la société dans son ensemble. Elle a toujours considéré que les crimes violents et les infractions à la législation sur les stupéfiants se situaient à l’extrémité la plus grave du spectre des infractions pénales. En tout état de cause, le fait qu’une infraction commise par un requérant figure parmi les plus graves en matière pénale n’est pas en soi déterminant. Il s’agit simplement d’un facteur qui doit peser dans l’exercice de mise en balance, aux côtés des autres critères définis dans les arrêts Boultif et Üner.
Le tribunal supérieur a placé ces autres critères dans la balance, mais exclusivement concernant la compagne du requérant. Après avoir conclu que l’intérêt supérieur des enfants dictait que ceux-ci restent au Royaume-Uni avec leurs deux parents et qu’il serait « excessivement dur » de les séparer, il a fait droit au recours introduit par la compagne du requérant ainsi que par leurs enfants mineurs, y compris en vertu de l’article 8 de la Convention. Bien que nombre des facteurs pertinents pour le recours formé par sa compagne fussent pour l’essentiel identiques à ceux qui étaient pertinents pour celui du requérant, le sien fut écarté au seul motif qu’il n’y avait pas eu de « circonstances très impérieuses » venant s’ajouter à celles qui s’appliquaient dans le cas de sa compagne.
Cette conclusion n’est pas compatible avec l’article 8 de la Convention. Le tribunal supérieur a reconnu la force des liens que le requérant entretenait avec sa compagne et les enfants, lesquels allaient tous rester au Royaume-Uni. Le tribunal supérieur a également reconnu que sa compagne et les enfants avaient besoin de lui, et que ce besoin de présence parentale était particulièrement aigu dans le cas de l’aîné des enfants à raison de son état de santé et de l’intervention chirurgicale qui était prévue pour lui. Enfin, le tribunal a admis qu’il était dans l’intérêt supérieur des enfants que leur père demeurât au Royaume-Uni, facteur qui mérite qu’on lui accorde un poids significatif. Au vu des conclusions minutieuses et détaillées exposées par le tribunal supérieur, auxquelles il convient d’attacher un poids significatif dans l’appréciation globale de la proportionnalité, dans les circonstances de la présente espèce, il apparaît que la gravité de la ou des infractions particulières commises par le requérant ne présentait pas une nature ou un degré tels qu’elle supplantait l’intérêt supérieur des enfants au point de justifier l’expulsion de l’intéressé. Le renvoi du requérant était donc disproportionné au regard du but légitime poursuivi (la défense de l’ordre et la prévention du crime) et en tant que tel, il n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».
Conclusion : violation (unanimité).
La Cour déclare par ailleurs que le grief fondé sur l’article 13 combiné avec l’article 8 est irrecevable (pour défaut manifeste de fondement), au motif que le requérant a été en mesure de contester l’ordonnance d’expulsion et, ce faisant, d’alléguer que le tribunal n’avait pas pris en compte tous les facteurs pertinents pour l’appréciation de la proportionnalité sur le fondement de l’article 8.
Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral.
(Voir également Krasniqi c. Autriche, 41697/12, 25 avril 2017 ; Guide sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : Immigration)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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