TROISIÈME SECTION
Requête no 16554/06
UNIUNEA JUDETEANA A COOPERATIVEI DE CONSUM ILFOV contre la Roumanie
introduite le 18 avril 2006
EXPOSÉ DES FAITS
La requérante, Uniunea judeţeană a cooperativei de consum Ilfov, est une personne morale de droit roumain, ayant son siège dans la commune de Voluntari. Elle est représentée devant la Cour par son président, M. S. Istrate.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Pendant le régime communiste, les sociétés coopératives, constituées par l’association des habitants d’une commune, fonctionnaient dans les domaines du commerce et des services. Elles disposaient d’un patrimoine mobilier et immobilier propre et l’Etat soutenait leur activité, y compris par la mise à disposition des terrains appartenant au domaine public pour la construction, en milieu rural, d’immeubles nécessaires à leur activité.
Les sociétés coopératives ont été maintenues après le changement de régime politique. Le cadre législatif de leur fonctionnement a été fixé par le décret no 67/1990 et la loi no 109/1996 en vertu desquels, elles ont acquis le statut de personnes morales de droit privé et ont été affranchies de la tutelle de l’Etat.
Dans le département d’Ilfov, les sociétés coopératives étaient regroupées au sein de l’Union des coopératives de production, d’achat et de vente (ci‑après l’« Union »), devenue après 1990, Federalcoop Ilfov (ci-après « Federalcoop ») et, depuis le 13 octobre 2005, l’Union départementale des coopératives d’Ilfov (ci-après « la requérante »).
Les 29 juin 1987 et 27 avril 1988, l’Union conclut avec la Direction générale du développement de l’habitat deux conventions visant la construction sur des terrains appartenant au domaine public dans plusieurs communes autour de Bucarest d’immeubles d’habitation avec des commerces au rez-de-chaussée. Selon les termes de ces accords, l’Union finançait la construction des espaces commerciaux et la Direction les espaces d’habitation. Il était également prévu qu’après l’achèvement des travaux, les espaces commerciaux entraient dans le patrimoine du bénéficiaire, à savoir l’Union.
Les permis de construire furent délivrés entre 1987 et 1989 et les travaux furent terminés entre 1989 et 1992.
L’Union et ensuite Federalcoop agirent comme propriétaires de ces espaces et versèrent les taxes et les impôts afférents.
En 1996, la loi no 109 disposa que les terrains dont l’usage avait été gratuitement transféré aux sociétés coopératives afin que ces dernières construisent des immeubles pour leurs activités, demeuraient en leur possession aussi longtemps que le droit de propriété sur ces immeubles subsistât dans leur patrimoine.
En 1998, en vertu de la loi no 213 relative au régime juridique des biens appartenant au domaine public, les communes du département d’Ilfov dressèrent l’inventaire des biens qu’elles considéraient comme faisant partie du domaine public local. Elles y inclurent certains espaces commerciaux que l’Union avait fait construire dans les communes de Cornetu, de Bragadiru et d’Otopeni en vertu des conventions de 1987 et 1988.
Par l’arrêté no 930 du 29 août 2002, le Gouvernement approuva l’inventaire et publia au Journal officiel les listes comprenant les biens appartenant au domaine public local, dont faisaient partie les immeubles susmentionnés.
Federalcoop introduisit une action en contentieux administratif sollicitant l’annulation de l’arrêté du Gouvernement. Elle exposa qu’en vertu des conventions de 1987 et 1988, elle était propriétaire des espaces commerciaux et que le droit d’usage du terrain lui avait été confirmé par la loi no 109/1996. Elle estima que leur transfert dans le domaine public local constituait une grave atteinte au droit au respect des biens, dépourvue de base légale.
S’agissant des immeubles situés dans les communes de Cornetu et de Bragadiru, par deux arrêts définitifs du 30 septembre 2005, la Haute Cour de cassation et de Justice fit droit à la demande et annula l’arrêté du Gouvernement dans sa partie concernant ces immeubles. La Haute Cour jugea que l’Union et ensuite Federalcoop étaient propriétaires de ces biens en vertu des conventions valablement conclues avec les autorités de l’époque et qu’en vertu de la loi no 109/1996, elles jouissaient du droit d’usage gratuit du terrain. La Haute Cour nota également que, depuis leur achèvement, l’Union et Federalcoop avaient administré ces locaux à titre de propriétaire, en respectant toutes les obligations légales et en versant toutes les taxes et les impôts. Par conséquent, la Haute Cour jugea que ces biens avaient été illégalement inclus dans le domaine public local.
S’agissant des immeubles situés dans la commune d’Otopeni, par un arrêt définitif du 28 novembre 2005, la Haute Cour rejeta la demande. Elle jugea que l’Union avait construit les locaux commerciaux de bonne foi sur le terrain appartenant au domaine public. Faisant application de l’article 494 du code civil concernant l’accession immobilière, la Haute Cour estima que les autorités locales, propriétaires du terrain, étaient également propriétaires des locaux. En outre, la Haute Cour écarta l’application des dispositions de la loi no 109/1996 concernant le droit d’usage gratuit du terrain au motif que Federalcoop n’avait pas prouvé l’attribution, à l’époque de la construction, d’un droit d’usage du terrain.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
La loi no 109/1996 a établi le cadre législatif du fonctionnement des sociétés coopératives. Concernant leur patrimoine, l’article 187 de la loi disposait :
« Les terrains dont l’usage a été gratuitement transféré pour une durée indéterminée aux sociétés coopératives afin que ces dernières construisent des immeubles pour leurs activités, demeurent en leur possession, dans les mêmes conditions, aussi longtemps que le droit de propriété sur ces immeubles subsiste dans leur patrimoine. »
La loi no 1/2005, qui a remplacé la loi no 109/1996, a maintenu le statut des sociétés coopératives ainsi que leur droit d’usage gratuit des terrains occupés par les constructions leur appartenant.
L’article 494 du code civil précise que si les constructions ont été faites par un tiers de bonne foi avec des matériaux lui appartenant, le propriétaire du fonds devient propriétaire des constructions et peut, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre.
La doctrine et la jurisprudence s’accordent à dire que ce choix est laissé à la libre appréciation du propriétaire du fonds qui peut opter pour la somme la plus basse (voir, par exemple, Liviu Pop, Drept civil. Drepturile reale principale, éd. Lumina Lex, Bucarest, 1996, p. 250).
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention, la requérante se plaint d’avoir été privée illégalement de ses biens qui ont été abusivement inclus dans le domaine public local.
QUESTIONS
1. Y a-t-il eu une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de l’inscription de plusieurs de ses espaces commerciaux sur la liste des biens appartenant au domaine public local de la commune d’Otopeni ?
2. Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et conforme aux exigences de proportionnalité requises par l’article 1 du Protocole no 1 ? En outre, les solutions différentes adoptées dans le cas des immeubles de Cornetu et de Bragadiru, posent-elles un problème sur le terrain de la clarté et de la cohérence dans l’application de la législation pertinente ?
3. La requérante avait-elle à sa disposition un recours interne effectif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention pour remédier à cette situation ?
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