Urbárska Obec Trenčianske Biskupice c. Slovaquie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 89

Septembre 2006

Urbárska Obec Trenčianske Biskupice c. Slovaquie (déc.) - 74258/01

Décision 12.9.2006 [Section IV]

article 1 du Protocole n° 1

article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Privation de propriété

Location obligatoire d’un terrain agricole, avec transfert ultérieur aux locataires du droit de propriété sur le terrain : recevable

Les requérants sont une association de propriétaires fonciers et son vice-président. A l’époque où l’ex‑Tchécoslovaquie se trouvait sous régime communiste, la plupart des propriétaires de terrains étaient contraints de mettre ceux-ci à la disposition d’exploitations agricoles détenues par l’État ou organisées en coopératives ou, comme en l’espèce, de comités de jardins regroupant différents jardiniers. Les intéressés conservaient la propriété de leurs terrains, mais ils n’avaient concrètement aucune possibilité d’en tirer parti. Lorsque la Tchécoslovaquie passa à l’économie de marché après la chute du régime communiste, le Parlement adopta, en 1991 et 1997 respectivement, deux lois obligeant les propriétaires privés à louer leurs terrains aux membres des comités de jardins. La seconde loi conféra aux locataires la possibilité d’acquérir ces biens, et aux propriétaires la faculté de réclamer soit d’autres terrains d’une surface et d’une qualité comparables, soit une compensation financière.

En 1999, le comité de jardins qui exploitait le terrain des requérants réussit à faire transférer à ses membres le droit de propriété sur ce bien. Les recours formés par les requérants furent rejetés. En 2002, l’association des intéressés se vit attribuer une parcelle d’environ 1,4 hectare en remplacement du terrain initial, dont la surface dépassait 2,5 hectares. Les autorités considéraient que même si la parcelle accordée à titre de compensation était plus petite, il s’agissait de terres arables d’une grande qualité et, par conséquent, d’une valeur supérieure à celle du précédent terrain. Pour déterminer l’ampleur de la compensation devant être accordée à l’association, elles s’étaient toutefois appuyées sur la valeur qu’avait le terrain initial lorsqu’il avait commencé à être occupé par le comité de jardins. Or, à l’époque, le terrain en question était dévasté. En 2005, à la demande du gouvernement, un expert détermina la valeur qu’avait chacune des deux parcelles au moment de l’accord en 2002. Il estima que le terrain en possession du comité de jardins valait plus de 1 000 couronnes slovaques (SKK) le mètre carré, tandis que le terrain attribué aux requérants à titre de compensation ne valait qu’environ 100 SKK le mètre carré.

Recevable dans le chef de l’association de propriétaires fonciers, tant en ce qui concerne l’obligation de louer le terrain que pour ce qui est du transfert ultérieur du droit de propriété sur ce dernier aux membres du comité de jardins.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy