Communiquée le 11 décembre 2009 et le 14 avril 2015
DEUXIÈME SECTION
Requête no 36618/06
Güler ÜRÜN contre la Turquie
introduite le 7 septembre 2006
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits communiqué le 11 décembre 2009.
QUESTIONS
1. La requérante a-t-elle été privée de sa liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, une telle privation de liberté était-elle en conformité avec les exigences de l’article 5 § 1 de la Convention ?
2. Si la requérante a fait l’objet d’une privation de liberté, a-t-elle bénéficié des garanties découlant de l’article 5 de la Convention?
En outre, le Gouvernement est invité à apporter des explications détaillées concernant les actes procéduraux accomplis à la suite de l’interpellation de la requérante par la police jusqu’à sa remise en liberté.
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