Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 246
Décembre 2020
Usmanov c. Russie - 43936/18
Arrêt 22.12.2020 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Caractère disproportionné et arbitraire de la déchéance de sa nationalité imposée au requérant au motif qu’à l’époque où il avait demandé celle-ci, dix ans auparavant, il avait omis de fournir certaines informations sur ses frères et sœurs : violation
En fait - Né au Tadjikistan, le requérant s’installa en Russie avec sa femme et ses enfants et obtint la citoyenneté russe. Dix ans plus tard, ayant découvert que l’intéressé avait omis de fournir certaines informations sur ses frères et sœurs lorsqu’il avait déposé sa demande de citoyenneté, les autorités le déchurent de celle-ci et annulèrent ses passeports (un passeport « interne » et un passeport « international »), le laissant sans document d’identité. Elles prononcèrent également à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire russe et une mesure administrative d’expulsion, contre lesquelles le requérant fit appel, sans succès.
En droit – Article 8 :
La Cour note que la question de savoir si la déchéance de sa citoyenneté constituait pour le requérant une ingérence dans l’exercice par lui de ses droits découlant de l’article 8 peut être abordée de plusieurs manières. Elle décide de suivre celle (Denisov c. Ukraine [GC]) impliquant d’examiner, premièrement, les conséquences de la mesure litigieuse pour le requérant, et, deuxièmement, le point de savoir si cette mesure a ou non revêtu un caractère arbitraire.
i) Les conséquences pour le requérant
La décision de le déchoir de sa citoyenneté russe a privé le requérant de tout statut juridique en Russie, et il s’est retrouvé sans aucun document d’identité valable. Comme la Cour l’a relevé dans sa jurisprudence antérieure, les citoyens russes doivent justifier de leur identité très souvent dans leur vie quotidienne, même pour accomplir des tâches aussi courantes qu’échanger des devises ou acheter des billets de train, et le passeport interne est également nécessaire pour des besoins plus cruciaux, tels que trouver un emploi ou recevoir des soins médicaux. Le fait de ne pas posséder de document d’identité valable est également passible d’une amende. En outre, la déchéance de sa citoyenneté imposée au requérant a servi de fondement aux décisions d’interdiction et d’éloignement du territoire russe prises à son encontre. Elle s’analyse donc en une ingérence dans l’exercice par le requérant des droits découlant pour lui de l’article 8.
ii) Sur le point de savoir si la mesure était arbitraire
La révocation ou la déchéance de citoyenneté n’est pas, en tant que telle, incompatible avec la Convention. Pour apprécier si l’article 8 a été violé en l’espèce, la Cour doit examiner la légalité de la mesure litigieuse, les garanties procédurales dont elle était entourée et la manière dont les autorités nationales ont agi.
La mesure de déchéance se fondait sur les dispositions du droit interne. La Cour estime toutefois que celles-ci manquaient de clarté et que les garanties procédurales qui étaient offertes par le droit interne en vigueur à l’époque des faits étaient insuffisantes.
Pour satisfaire aux exigences de la Convention, une loi doit être libellée de manière claire. Si une personne peut faire l’objet d’une mesure de déchéance ou de retrait de sa citoyenneté pour avoir fourni de fausses informations ou pour avoir dissimulé des informations, la loi doit préciser la nature des informations concernées. Or s’il conférait aux services de l’immigration le droit de prononcer la déchéance de la citoyenneté russe, le droit interne pertinent ne les astreignait pas en pareil cas à rendre une décision motivée précisant les considérations de fait prises en compte par elles et les circonstances qui les entouraient, telles que la nature des informations manquantes, les raisons de leur non-soumission aux autorités, le temps écoulé depuis l’obtention de la citoyenneté, la solidité des liens de l’intéressé avec un pays, sa situation familiale ou d’autres facteurs importants. En particulier, elles n’étaient pas tenues d’expliquer pourquoi le fait que le requérant n’eût pas indiqué le nombre total de ses frères et sœurs était pertinent pour l’obtention de la citoyenneté russe. Il n’a pas été indiqué si les services de l’immigration auraient pu refuser d’accorder la citoyenneté russe à l’intéressé s’ils avaient eu connaissance de l’existence de ses frères et sœurs. Les services de l’immigration et les juridictions internes rejetèrent comme dépourvu de pertinence l’argument du requérant selon lequel les informations manquantes n’étaient pas importantes pour l’obtention de la citoyenneté russe.
Selon le Gouvernement, une fois qu’il avait été établi que les informations fournies par le requérant étaient incomplètes, les autorités n’avaient d’autre choix que de prononcer la déchéance de citoyenneté, indépendamment des autres facteurs et de leur importance. Il n’a pas non plus été démontré que les juridictions internes fussent tenues de prendre en compte les facteurs susmentionnés dans le cadre de la procédure. En l’occurrence, le tribunal de district a estimé que l’argument du requérant concernant les liens étroits qu’il disait entretenir avec la Russie n’était pas pertinent.
Il s’ensuit que le cadre juridique qui était en vigueur à l’époque des faits favorisait une approche excessivement formaliste de la déchéance de la citoyenneté russe et qu’elle n’accordait pas à l’individu une protection adéquate contre les ingérences arbitraires. L’amélioration apportée ultérieurement à la loi applicable n’enlève rien à cette conclusion, les modifications en question n’ayant eu aucun effet sur la situation du requérant.
iii) Globalement
Le Gouvernement n’a pas démontré en quoi la non-communication par le requérant d’informations sur certains de ses frères et sœurs aurait été d’une gravité propre à justifier qu’on le prive de sa citoyenneté russe plusieurs années après qu’il l’eut obtenue. Les autorités n’ayant pas procédé à l’exercice de mise en balance auquel elles étaient tenues, la mesure contestée était nettement disproportionnée à l’omission reprochée au requérant.
Conclusion : violation (unanimité).
La Cour a également conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 à raison de la décision d’expulser le requérant du territoire russe.
Article 41 : 162 EUR au titre du préjudice financier, 10 000 EUR au titre du dommage moral
(Voir aussi Denisov c. Ukraine [GC], 76639/11, 25 septembre 2018, Note d’information 221)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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