DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 44056/98
présentée par Kadir ÜSTÜN et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 22 février 2005 en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
V. Butkevych,
M. Ugrekhelidze,
MmesE. Fura-Sandström,
D. Jočienė, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 15 juillet 1998,
Vu l'article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, Mmes Fatma Üstün, Selma Soley, MM. Kadir Üstün, Mehmet Elibol et Meyti Elibol, sont des ressortissants turcs, résidant à Samsun. Ils sont représentés devant la Cour par Me Metin Turgut, avocat au barreau de Samsun.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
En 1995, la Direction générale des routes nationales (Karayolları Genel Müdürlüğü - « la Direction ») procéda à l'expropriation d'un terrain appartenant aux requérants et sis à Samsun, pour la construction d'une voie périphérique. L'indemnité fixée par la Direction fut versée aux requérants à la date du transfert de propriété.
Les requérants, en désaccord avec le montant payé, introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Samsun une action en augmentation de l'indemnité d'expropriation.
Le 24 septembre 1997, le tribunal donna gain de cause aux requérants et leur accorda une indemnité complémentaire de 1 391 000 000 livres turques (TRL). Cette somme était assortie d'intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l'an, à calculer à partir de la date de cession du terrain à la Direction, soit le 9 septembre 1995.
La Cour de cassation confirma ce jugement par un arrêt du 2 avril 1998. Dans l'intervalle, le taux légal des intérêts moratoires fut fixé à 50 % l'an.
Par conséquent, l'indemnité complémentaire majorée d'un intérêt moratoire au taux légal de 30 % ou de 50 % selon la période concernée, fut versée aux requérants en date du 4 septembre 1998. La somme ainsi reçue s'élevait à 2 812 991 000 TRL.
EN DROIT
La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour l'origine la requête no 44056/98, introduite par Mmes Fatma Üstün, Selma Soley, MM. Kadir Üstün, Mehmet Elibol et Meyti Elibol, le Gouvernement de la République de Turquie offre de verser aux intéressés, ex gratia, la somme globale de 18 623 USD (dix-huit mille six cents vingt-trois dollars américains), couvrant également les frais et dépens encourus. Cette somme ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l'époque pertinente. Le versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 a) et c) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le paiement vaudra règlement définitif de la cause. A défaut de paiement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au paiement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pour cette période, augmenté de trois points de pourcentage. »
De son côté, le conseil des requérants a fait parvenir la déclaration que voici :
« En ma qualité de représentant des requérants, Mmes Fatma Üstün, Selma Soley, MM. Kadir Üstün, Mehmet Elibol et Meyti Elibol, j'ai pris connaissance de la déclaration du Gouvernement de la République de Turquie, faite en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 44056/98 et selon laquelle il est prêt à verser, ex gratia, une somme globale de 18 623 USD (dix-huit mille six cents vingt-trois dollars américains).
Je note également que le versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 a) et c) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et qu'à défaut de paiement dans ledit délai, le Gouvernement versera, un intérêt simple dans les conditions prévues à cet égard.
J'accepte cette proposition après avoir dûment consulté les requérants qui, en conséquence, renoncent à toute autre prétention à l'encontre de la Turquie à propos des faits à l'origine de la requête. Nous déclarons l'affaire définitivement réglée. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenus les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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