Communiquée le 1er décembre 2016
TROISIÈME SECTION
Requête no 45767/09
Vladimir Aleksandrovich UTVENKO
contre la Russie
introduite le 17 juillet 2009
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Vladimir Aleksandrovich Utvenko, est un ressortissant russe né en 1950 et détenu à Bratsk.
A. Les circonstances de l’espèce
1. L’arrestation du requérant, les charges pénales dirigées à son encontre et son placement et son maintien en détention provisoire
Le 10 avril 2008, le requérant fut arrêté car il était soupçonné d’être impliqué dans le meurtre de S., procureur adjoint de la ville de Bratsk, qui avait été commis en 1999. Il fut interrogé le même jour en tant que suspect en présence de deux avocates de son choix, Mes Ye. et P., et nia toute implication dans le meurtre en question.
Le 11 avril 2008, le requérant fut accusé d’être l’instigateur et le complice d’un meurtre aggravé, infraction réprimée par les articles 33 § 4-5 et 105 § 2 b), i) et j) du code pénal russe (CP). Il signa le même jour l’acte d’accusation en présence de l’avocate Ye. et fut informé de son droit de garder le silence.
Par une décision du 11 avril 2008, le tribunal du district Oktiabrski de la ville d’Irkoutsk autorisa le placement du requérant en détention provisoire au motif que l’intéressé était accusé d’une infraction particulièrement grave et qu’il pouvait, en tant qu’ancien membre de la police, entraver le cours de la justice en exerçant des pressions sur les témoins ou sur les autres participants à la procédure pénale. Le tribunal se référa à cet égard à des dépositions du coaccusé K., qui aurait déclaré avoir peur pour sa vie et celle de sa famille. Le requérant, assisté par l’avocate Ye., notifia au tribunal la révocation de l’avocate P. et son intention de la remplacer par l’avocate Ch.
Le 5 mai 2008, la cour régionale d’Irkoutsk (« la cour régionale ») rejeta l’appel du requérant contre la décision du 11 avril 2008. La détention provisoire du requérant fut ultérieurement prolongée par des décisions de justice des 4 juin, 26 août et 24 décembre 2008 et des 26 février, 26 juin et 7 octobre 2009. L’appel formé par le requérant contre la décision du 26 juin 2009 fut rejeté le 6 octobre 2009.
Par une décision du 30 octobre 2009, la cour régionale prolongea la détention du requérant jusqu’au 2 janvier 2010.
Le 31 décembre 2009, la cour régionale renvoya l’affaire pénale au procureur pour défaut de procédure et prolongea en même temps la détention provisoire du requérant pour un mois à compter de la réception du dossier par le procureur.
Par une lettre du 22 janvier 2010, la cour régionale informa le requérant qu’il n’était pas nécessaire d’adopter une décision supplémentaire sur son maintien en détention au motif que, selon l’article 255 du code de procédure pénale (CPP), celle-ci était permise pendant six mois à partir de la date du renvoi de l’affaire pénale en jugement, soit jusqu’au 18 juin 2010.
Le 31 mars 2010, la Cour suprême russe examina l’appel du requérant contre la décision du 31 décembre 2009 et modifia celle-ci en excluant la mention de la durée d’un mois pour laquelle la détention de l’intéressé avait été prolongée, estimant que cette indication n’était pas nécessaire au motif que le délai de six mois prévu par l’article 255 du CPP n’était pas expiré.
Dans l’intervalle, par des décisions des 15 février et 10 mars 2010, la cour régionale avait ordonné le maintien du requérant en détention provisoire jusqu’au 22 juin 2010.
Le 27 avril 2010, la Cour suprême russe modifia en appel la décision du 15 février 2010 en ce qui concernait la durée de la détention provisoire et fixa la fin de celle-ci au 18 juin 2010.
Le 15 septembre 2010, la Cour suprême russe rejeta l’appel formé par le requérant contre la décision de la cour régionale du 10 mars 2010.
Par des décisions de la cour régionale des 17 juin, 13 septembre et 13 décembre 2010 et du 14 mars 2011, la détention provisoire du requérant fut prolongée à chaque fois pour trois mois supplémentaires.
Par une ordonnance de procédure du 21 mars 2011, la cour régionale rejeta plusieurs demandes du requérant formulées lors du procès pénal, y compris sa demande d’élargissement.
2. Les allégations de mauvais traitements du requérant, l’enquête y relative et l’accès à l’assistance d’avocats de son choix
Entre-temps, le 11 avril 2008, le requérant avait été transféré à la maison d’arrêt no IZ‑38/1 d’Irkoutsk et placé dans la cellule no 239. Il y fut détenu avec trois autres personnes, G., M. et R., jusqu’au 24 avril 2008, avant d’être transféré dans la cellule no 439.
Le requérant allègue que, le soir du 13 avril 2008, il a été passé à tabac par G. et M. Aux dires du requérant, ces derniers avaient agi sur les instructions de T., un officier de police de la maison d’arrêt, et de M. et B., des enquêteurs chargés de l’affaire pénale, dans le but de lui extorquer des aveux.
Dans une déclaration écrite du 14 avril 2008, le requérant avoua avoir commandité le meurtre de S. Le même jour, sa déclaration fut retranscrite dans un procès-verbal rédigé par Te., un officier de police de la maison d’arrêt, et signé par le requérant.
Le requérant indique encore que, au cours de la nuit du 14 au 15 avril 2008, G. et M. l’ont menacé de passage à tabac et soumis à des mauvais traitements sous forme d’exercices physiques intenses durant toute la nuit, de privation de sommeil et d’humiliations pour le forcer à maintenir ses aveux devant l’enquêteur.
Le 15 avril 2008, le requérant, interrogé en tant qu’accusé par l’enquêteur B. dans les locaux de la maison d’arrêt, confirma ses aveux. L’interrogatoire, filmé, eut lieu en l’absence de l’avocate Ye. au motif que le requérant avait donné son accord pour être interrogé en présence d’une avocate commise d’office.
Selon le requérant, le procès-verbal de l’interrogatoire ne lui a été soumis pour signature par l’enquêteur B. que le 17 avril 2008, en l’absence de ses avocats ou d’un avocat commis d’office. Le requérant signa ce procès‑verbal en apposant une mention selon laquelle il demandait à être assisté par les avocats de son choix, Ye. et Ch., lors de toute mesure d’instruction ultérieure.
Pendant la période du 14 au 18 avril 2008, l’avocate Ye. se rendit quotidiennement à la maison d’arrêt pour rencontrer le requérant mais ne fut pas autorisée à le voir.
Par une ordonnance du 25 avril 2008, l’un des enquêteurs chargés de l’affaire pénale rendit secret le nom de l’avocate ayant participé à l’interrogatoire du 15 avril 2008. La demande de l’avocate Ye. tendant à visionner l’enregistrement de cet interrogatoire fut rejetée le 30 mai 2008 au motif qu’un tel visionnage aurait dévoilé l’identité de l’avocate commise d’office.
À une date non spécifiée, le requérant se plaignit de mauvais traitements qu’il aurait subis entre le 13 et le 15 avril 2008.
Par une décision du 28 juin 2008, le comité d’instruction du service du procureur de la région d’Irkoutsk refusa d’ouvrir une enquête pénale sur les allégations de mauvais traitements du requérant. Le requérant fit appel de cette décision. Il indiquait, entre autres, que l’enquêteur avait transféré la charge de l’enquête à l’administration de la maison d’arrêt, ce qui, d’après le requérant, remettait en cause l’indépendance et l’impartialité de l’enquêteur, et que celui-ci n’avait pas procédé à des confrontations avec les personnes qui lui auraient fait subir des mauvais traitements.
Le 12 février 2009, le tribunal du district Kouïbychevski de la ville d’Irkoutsk rejeta l’appel du requérant.
Le 1er avril 2009, la cour régionale confirma cette décision en appel.
3. Le procès pénal engagé contre le requérant
Auparavant, le 11 décembre 2008, les charges pénales dirigées à l’endroit du requérant avaient été modifiées en organisation d’une atteinte à la vie d’un magistrat (sur le fondement des articles 33 § 3 et 295 du CP).
Le 23 mars 2010, la cour régionale, siégeant avec un jury, commença l’examen du fond de l’affaire pénale, dans laquelle huit personnes, dont le requérant, comparaissaient pour le meurtre de S.
Lors de l’audience du 25 octobre 2010, le procureur demanda la lecture des dépositions du requérant du 14 avril 2008 et du procès-verbal de son interrogatoire du 15 avril 2008 ainsi que le visionnage de l’enregistrement vidéo de cet interrogatoire. Le requérant sollicita l’exclusion de ces dépositions des preuves à charge au motif qu’elles lui avaient été extorquées sous la contrainte et qu’il ne les avait maintenues lors de l’interrogatoire du 15 avril 2008 que sous l’effet des mauvais traitements qu’il aurait subis et de l’absence des avocats de son choix. À ce sujet, il réitéra ses allégations de mauvais traitements subis dans la maison d’arrêt no IZ-38/1.
À la demande du requérant, la cour régionale entendit plusieurs personnes avec lesquelles l’intéressé avait été détenu, notamment :
– F., qui, à l’audience du 7 décembre 2010, déclara qu’il avait été détenu avec le requérant dans la cellule no 439 et que, à la demande de l’administration de la maison d’arrêt, il avait exercé des pressions psychologiques pour « contrôler » le requérant pour la période du mois de juin 2008 au 28 septembre 2008 afin que celui-ci ne formât pas de plaintes ; il déclara qu’il savait que, avant son placement dans cette cellule, le « contrôle » du requérant avait été assuré par un autre détenu, B., et que les détenus G. et M. avaient préalablement exercé des pressions sur le requérant à la demande de l’officier T. ;
– Ch., qui, à l’audience du 13 décembre 2010, déclara qu’il avait remarqué un hématome sur le visage du requérant le jour où celui-ci était arrivé dans la cellule no 439 ;
– R., qui, à l’audience du 13 décembre 2010, déclara que, pendant sa détention commune avec le requérant dans la cellule no 439 en avril 2008, il avait remarqué des hématomes sur le torse et les bras de ce dernier ; il déclara en outre qu’il savait que son codétenu B. exerçait le « contrôle » du requérant à la demande de l’officier T. ;
– S., qui, à l’audience du 13 décembre 2010, déclara que, pendant sa détention commune avec le requérant dans la cellule no 439, les codétenus N. et P. avaient privé l’intéressé de plusieurs documents que celui-ci détenait dans la cellule ;
– M. et G., qui, à l’audience du 16 décembre 2010, déclarèrent que, lors de leur détention dans la cellule no 239, ils n’avaient exercé ni violences physiques ni pressions psychologiques sur le requérant.
La cour régionale entendit également les enquêteurs M., B. et S., chargés de l’affaire pénale dirigée contre les accusés, ainsi que les officiers de police Ch., T. et Te., qui nièrent tous avoir fait pression sur le requérant lors des investigations préliminaires. Lors de l’audience du 3 décembre 2010, l’enquêteur B. déclara qu’il n’avait pas informé l’avocate Ye. de la tenue, le 15 avril 2008, de l’interrogatoire du requérant.
Le 16 décembre 2010, la cour régionale refusa de convoquer Ry., le troisième codétenu placé avec le requérant dans la cellule no 239 en avril 2008, pour l’interroger en tant que témoin au motif que celui-ci avait été préalablement interrogé lors de la vérification qui s’était achevée le 28 juin 2008 et qu’il avait contredit les allégations de l’intéressé.
Par une ordonnance de procédure du 27 janvier 2011, la cour régionale rejeta la demande du requérant visant à exclure des preuves à charge ses dépositions des 14 et 15 avril 2008. Elle jugea que les déclarations des témoins Ch., R., M. et S. n’étaient pas fiables au motif que ces derniers avaient pour but d’aider le requérant à échapper à la responsabilité pénale pour l’infraction dont il était accusé. Elle considéra que leurs déclarations étaient démenties par celles des enquêteurs M., B. et S., des officiers Ch., T. et Te. et des témoins M. et G. Concernant l’assistance de l’avocate commise d’office lors de l’interrogatoire du 15 avril 2008, la cour régionale estima que le requérant avait donné son accord de plein gré.
Au cours de l’audience de la cour régionale du 8 février 2011, l’accusation retira sa demande de présentation au jury de la déposition du requérant du 14 avril 2008.
Lors de l’audience de la même cour du 11 février 2011, l’accusation présenta au jury les dépositions faites par le requérant lors de l’interrogatoire du 15 avril 2008 ainsi que l’enregistrement vidéo de ce dernier. Après la présentation desdites dépositions, le requérant plaida de nouveau non coupable.
Par un jugement du 19 mai 2011, la cour régionale, se fondant sur le verdict de culpabilité rendu par le jury, condamna le requérant à dix-huit ans de réclusion criminelle. Lors de la fixation de la peine, la cour régionale décida de ne pas reconnaître comme circonstance atténuante les aveux du requérant du 14 avril 2008.
Le 26 janvier 2012, la Cour suprême russe confirma ce jugement en appel.
4. Les conditions de détention dans la maison d’arrêt no IZ-38/1
Le requérant allègue que les différentes cellules dans lesquelles il a été détenu étaient toutes surpeuplées et qu’elles offraient un espace de vie d’environ 2 m² par détenu. Selon lui, les cellules étaient délabrées, des grillages posés sur les fenêtres, à l’extérieur et à l’intérieur, réduisaient l’apport de lumière naturelle, les toilettes n’étaient séparées du reste de la cellule par aucune cloison et le chauffage était insuffisant. À l’appui de ses allégations, il soumet des déclarations de trois de ses codétenus, Gr., B. et G.
B. Le droit interne pertinent
Pour le droit interne pertinent concernant l’enquête préliminaire, l’ouverture de l’instruction pénale et l’examen judiciaire des recours formés sur le fondement de l’article 125 du CPP contre les décisions des autorités chargées de l’instruction, la Cour renvoie à son arrêt Lyapin c. Russie (no 46956/09, § 99, 24 juillet 2014).
Selon l’article 50 § 1 du CPP, un défenseur est choisi soit par le suspect ou l’accusé, soit par son représentant légal, soit par un tiers sur demande ou avec l’accord du suspect ou de l’accusé. Le suspect ou l’accusé a le droit de faire appel à plusieurs défenseurs. Selon le paragraphe 3 du même article, si le défenseur – qui a été choisi par le suspect ou l’accusé et qui le défend dans une affaire pénale – ne peut prendre part à une mesure d’instruction particulière pendant cinq jours consécutifs et si le suspect ou l’accusé ne fait pas appel à autre défenseur ou ne demande pas s’en voir attribuer un commis d’office, l’investigateur ou l’enquêteur a le droit d’effectuer la mesure d’instruction en question en l’absence de défenseur, sauf dans les cas prévus par l’article 51 §§ 2-7 du CPP.
L’article 51 § 5 du CPP rend obligatoire le ministère d’avocat pour toute personne accusée d’une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement de plus de quinze ans, de la réclusion à perpétuité ou de la peine capitale.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce les conditions de sa détention dans la maison d’arrêt no IZ-38/1. Il se plaint également d’y avoir subi des mauvais traitements sous forme de passage à tabac et de pressions psychologiques de la part de ses codétenus.
Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, il argue que sa détention pour la période du 2 janvier au 15 février 2010 était illégale.
Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint que les tribunaux internes n’aient pas suffisamment motivé leurs décisions de prolongation de sa détention provisoire.
Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, il allègue que son appel contre la décision du 26 juillet 2009 n’a pas été examiné « à bref délai ».
Sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, il allègue une violation de son droit à un procès équitable en raison de l’admission au procès pénal de ses dépositions des 14 et 15 avril 2008, qu’il aurait faites sous la contrainte et sans avoir bénéficié de l’assistance de l’avocat de son choix. Il se plaint également que son droit d’être assisté par un avocat de son choix a été violé en raison de l’impossibilité pour ses avocats de le rencontrer pendant la période du 14 au 18 avril 2008. Il soutient en outre avoir donné son accord pour être représenté par une avocate commise d’office lors de son interrogatoire du 15 avril 2008 contre son gré, sous l’effet des mauvais traitements qu’il aurait subis la veille. Il argue enfin que la présence de cette avocate pendant son interrogatoire était purement formelle.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il, en violation de l’article 3 de la Convention, été soumis à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses conditions de détention dans la maison d’arrêt no IZ-38/1 ?
2. Le requérant a-t-il, en violation de l’article 3 de la Convention, été soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants sous forme de passage à tabac et/ou de pressions psychologiques par des codétenus dans la maison d’arrêt no IZ-38/1 ? Compte tenu de l’obligation pour l’État de mener une enquête effective sur une allégation de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000‑IV), y a-t-il eu une telle enquête dans la présente affaire ? En particulier, la vérification préliminaire qui s’est soldée par un refus d’ouvrir une instruction pénale le 28 juin 2008 a-t-elle été conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention (Lyapin c. Russie, no 46956/09, §§ 125-140, 24 juillet 2014) ?
3. La détention du requérant pour la période du 2 janvier au 15 février 2010 a-t-elle été ordonnée « selon les voies légales », comme l’exige l’article 5 § 1 de la Convention ?
4. La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec le droit d’être jugé dans un « délai raisonnable », garanti par l’article 5 § 3 de la Convention ?
5. L’appel du requérant contre la décision du 26 juin 2009 par laquelle sa détention provisoire avait été prolongée a-t-il été examiné « à bref délai », conformément aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ?
6. Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ? En particulier, le refus exprimé le 27 janvier 2011 par la cour régionale d’Irkoutsk d’exclure des preuves à charge les dépositions du requérant faites, aux dires de ce dernier, sous la contrainte au cours de l’investigation préliminaire, a-t-il porté atteinte à l’équité du procès pénal dirigé à son encontre (Turbylev c. Russie, no 4722/09, §§ 81-98, 6 octobre 2015) ? Le droit du requérant d’être assisté par un avocat de son choix a-t-il été respecté en l’espèce, étant donné que l’avocate Ye. n’a pas eu accès au requérant du 14 au 18 avril 2008 et que, lors de l’interrogatoire du 15 avril 2008, ce dernier a été représenté par une avocate commise d’office (Martin c. Estonie, no 35985/09, §§ 77-97, 30 mai 2013) ?
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