DEUXIÈME SECTION
DÉCISION[1]
Requête no 17902/09
Mehmet UVEYSOĞLU[2]
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 décembre 2011 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
Guido Raimondi,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 mars 2009,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Le requérant, M. Mehmet Uveysoğlu2, est un ressortissant turc, né en 1986 et résidant à İstanbul. Il a saisi la Cour le 19 mars 2009. Il a été représenté devant la Cour par Me H. Sığınak, avocat à İstanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant les articles 5 et 6 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la détention provisoire et de l’absence d’une voie de recours effective en droit interne lui permettant de contester son maintien en détention. Le 17 mai 2011, à la date de la communication de la requête, le requérant demeurait toujours en détention provisoire et la procédure pénale engagée à son encontre était en cours devant les juridictions nationales.
Les 4 et 19 juillet 2011, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 4 000 EUR (quatre mille euros) et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosIsabelle Berro-Lefèvre
Greffière adjointePrésidente
[1]. Cette version a été rectifiée le 20 mars 2012 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.
[2]. Le nom du requérant « Mehmet Üveysoğlu » a été corrigé en « Mehmet Uveysoğlu ».
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