Uzan et autres c. Turquie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 139

Mars 2011

Uzan et autres c. Turquie (déc.) - 18240/03

Décision 29.3.2011 [Section II]

article 1 du Protocole n° 1

article 1 al. 2 du Protocole n° 1

Réglementer l'usage des biens

Résiliation, sans indemnisation, par l’Etat des contrats de concession de sites d’électricité exploités par des sociétés privées: irrecevable

En fait – Par un contrat de concession signé en 1998 entre l’Etat et les sociétés requérantes, ces dernières obtinrent le droit d’exploiter des centrales électriques, notamment le droit de produire, distribuer et commercialiser de l’électricité dans certaines régions de Turquie jusqu’en 2058. En 2001, une nouvelle loi relative au marché de l’électricité entra en vigueur. En 2003, le Conseil des ministres résilia le contrat de concession au motif que les sociétés requérantes avaient manqué à leurs obligations contractuelles et légales, notamment à celles découlant de la nouvelle loi. Leurs sites de distribution d’électricité furent transférés à une entreprise publique. Les recours des sociétés requérantes contre ces décisions n’aboutirent pas.

En droit – Article 1 du Protocole no 1 : les contrats de concession entre l’Etat défendeur et les sociétés requérantes relatifs à des centrales électriques pour produire, transporter, distribuer et commercialiser de l’électricité s’analysent en des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1. La résiliation de ces contrats a constitué une ingérence dans le droit de propriété des sociétés requérantes. Elle résultait en partie de la nouvelle loi, dont les buts étaient de réformer le secteur de l’énergie afin que les consommateurs disposent d’une électricité suffisante, à faible coût et dans le respect de l’environnement, et d’ouvrir le marché de l’électricité à la concurrence, en accord avec les obligations internationales de la Turquie. La loi en question et les clauses des contrats comportent des dispositions suffisamment accessibles, précises et prévisibles. La Cour n’a relevé aucun élément d’arbitraire dans l’interprétation et l’application de la loi et des contrats de concession par les juridictions nationales, qui ont constaté la conformité de la rupture des contrats avec le droit national. L’ingérence était donc « prévue par la loi » et poursuivait un but légitime qui était dans l’intérêt général de la société. Dans les domaines relevant de la politique économique, fiscale ou sociale, les autorités nationales jouissent d’une marge d’appréciation plus large. Quant à la proportionnalité des mesures litigieuses, il ressort clairement des décisions des juridictions nationales et des articles pertinents des contrats de concession que les sociétés requérantes ne pouvaient demander ni remboursement ni indemnité en cas de résiliation des contrats pour faute. Ces dernières ont été régulièrement mises en demeure de redresser les manquements aux contrats de concession, notamment le refus de réaliser les investissements prévus et d’appliquer le tarif fixé dans les contrats. Les juridictions nationales ont établi que ces manquements avaient contribué à la détérioration du marché de l’électricité. La Cour ne constate aucun manque d’équité dans le contrôle judiciaire exercé par les juridictions nationales. Partant, la rupture des contrats pour faute sans indemnité ne saurait passer pour une mesure disproportionnée à la réglementation de l’usage des biens opérée dans un but d’intérêt général.

Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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