Communiquée le 27 avril 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 4060/12
Mustafa UZUNER
contre la Turquie
introduite le 6 décembre 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation du requérant, militaire de carrière, par les tribunaux militaires pénaux à une peine d’emprisonnement d’une durée de trois mois et vingt-deux jours, pour avoir insulté ses supérieurs hiérarchiques dans un formulaire de demande qu’il avait adressé à l’attention du premier ministre, via le site Internet officiel du cabinet de celui-ci. Les passages concernés de ce formulaire se lisait notamment comme suit : « (...) quand est-ce que vous pensez modifier la loi sur la gendarmerie pour l’adapter aux [exigences] des droits de l’homme et la sauver de la mentalité dépassée et de l’attitude pro-junte de nos pachas haut placés (...) ? ».
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation au pénal.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de condamnation rendue à l’issue de la procédure pénale diligentée à son encontre (voir Yaşar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ?
2. Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
En particulier, les juridictions internes,
- ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108‑113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)),
- ont-elles veillé à établir un rapport de proportionnalité raisonnable entre l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression et le but légitime de la protection de la partie adverse, eu égard à la condamnation au pénal du requérant (voir Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VII, mutatis mutandis, Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 115, CEDH 2004‑XI, et Raichinov c. Bulgarie, no 47579/99, § 50, 20 avril 2006) ?
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