Résumé juridique
Décembre 2023
V c. République tchèque - 26074/18
Arrêt 7.12.2023 [Section V]
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Vie
Enquête effective
Article 2-2
Recours à la force
Manquements de l’État défendeur à raison du décès d’un patient en hôpital psychiatrique après qu’un policier eut utilisé à plusieurs reprises un Taser contre lui et qu’un infirmier lui eut administré un tranquillisant : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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