TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51674/99
présentée par V.I.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 13 février 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
W. Fuhrmann,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 mars 1998 et enregistrée le 6 octobre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1932 et résidant à Reggio de Calabre. Il est représenté devant la Cour par Me Claudio Defilippi, avocat à La Spezia.
Par un jugement du 25 octobre 1984, dont le texte fut déposé au greffe le 6 novembre 1984, le tribunal de Reggio d’Emilie déclara la faillite personnelle du requérant à la demande de la société anonyme A.
Le 12 novembre 1984, le juge d’instance de Correggio mit les scellés sur les biens du requérant. La vérification de l’état des créances eut lieu le 20 février 1985, date à laquelle le juge commissaire déclara exécutoire l’état des créances. Le 22 février 1985, le syndic de la faillite demanda au juge de la faillite la levée des scellés, ce qui fut autorisé le même jour.
Le 8 février 1988, le juge commissaire sollicita le syndic de la faillite à lui présenter un rapport détaillé concernant l’état de la procédure.
Le 17 décembre 1999 le juge demanda la révocation du syndic de la faillite et fixa l’audience au 13 janvier 2000. A cette date, le juge accorda un délai de trente jours pour le dépôt du rapport du syndic de la faillite. Le 14 février 2000, ledit rapport fut déposé et le juge commissaire fixa une audience au 21 avril 2000.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 6 novembre 1984 et était encore pendante au 21 avril 2000, avait à cette date déjà duré plus de quinze ans et cinq mois pour une instance.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. CostaGreffière Président
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