V. ET P. contre la FRANCE



COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requêtes Nos 17550/90 et 17825/91

V. et P.

contre

FRANCE

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 5 septembre 1991)

TABLE DES MATIERES

                                                                 Page

I.    INTRODUCTION

      (par. 1 - 17) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 - 3

  A.  Les requêtes

      (par. 2 - 5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

  B.  La procédure

      (par. 6 - 14) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 - 2

  C.  Le présent rapport

      (par. 15 - 17). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

      (par. 18 - 85). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 - 26

  A.  Les faits de la cause

      (par. 18 - 64). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 - 15

      a)   Le premier requérant

           (par. 18 - 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 - 7

      b)   Le deuxième requérant

           (par. 34 - 49) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 - 10

      c)   La situation au Sri Lanka

           (par. 50 - 60) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 - 13

      d)   Le rapatriement de ressortissants sri lankais

           d'origine tamoule

           (par. 61 - 64) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 - 15

  B.  Législation et pratique nationales pertinentes

      (par. 65 - 85). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 - 26

      a)   Demande d'admission au statut de réfugié

           (par. 65 - 67) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15

      b)   Procédure après le rejet d'une demande

           d'admission au statut de réfugié

           (par. 68 - 70) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 - 18

      c)   Mesures auxquelles s'expose la personne déboutée

           de sa demande d'asile qui ne se conforme pas à

           l'invitation à quitter le territoire

           (par. 71 - 73) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 - 20

      d)   Recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière

           (par. 74 - 77) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 - 23

      e)   Jurisprudence relative à la reconduite à la frontière

           (par. 78 - 83) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 - 25

      f)   Pratique relative aux ressortissants sri lankais

           déboutés de leur demande d'admission au statut de

           réfugié

           (par. 84 - 85) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 - 26

III.  AVIS DE LA COMMISSION

      (par. 86 - 140) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 - 37

  A.  Grief déclaré recevable

      (par. 86) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27

  B.  Point en litige

      (par. 87) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27

  C.  Sur la violation alléguée de l'article 3 de la Convention

      (par. 88 - 122) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 - 33

Opinion concordante commune de MM. A. WEITZEL, J.C. SOYER

et Sir Basil HALL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34

Opinion dissidente de M. H.G. SCHERMERS . . . . . . . . . . . . . .35

Opinion séparée de M. C.L. ROZAKIS. . . . . . . . . . . . . . . . .36

Opinion séparée de M. L. LOUCAIDES. . . . . . . . . . . . . . . . .38

Opinion dissidente de M. J.C. GEUS à laquelle se rallient

MM. F. ERMACORA, A.V. d'ALMEIDA RIBEIRO, M. PELLONPAÄ

et B. MARXER. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40

ANNEXE I   : Historique de la procédure devant la Commission. . . .44

ANNEXE II  : Décision sur la recevabilité de la requête . . . . . .46

I.    INTRODUCTION

1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, ainsi

qu'une description de la procédure devant la Commission européenne des

Droits de l'Homme.

A.    Les requêtes

2.    Les requêtes considérées ont été introduites par deux

ressortissants sri lankais, d'origine ethnique tamoule.

3.    Le premier requérant est né à Jaffna en 1962.  Au moment de

l'introduction de la requête, il résidait irrégulièrement à Jouarre.

Le deuxième requérant est né en 1964.  Au moment de l'introduction de

la requête, il résidait irrégulièrement à Paris.

4.    Les requérants sont représentés devant la Commission par

Me Gilles Piquois, avocat au barreau de Paris.  Le Gouvernement

défendeur est représenté par son Agent, M. Jean-Pierre Puissochet,

Directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

5.    Les requêtes concernent le renvoi des requérants vers le

Sri Lanka, après le rejet de leurs demandes visant à obtenir le statut

de réfugié en France.  Selon les affirmations des requérants, leur

renvoi au Sri Lanka les exposerait à des persécutions et à des

traitements prohibés par l'article 3 de la Convention.

B.    La procédure

      Requête N° 17550/90

6.    La première requête a été introduite le 10 décembre 1990 et

enregistrée le 13 décembre 1990.

7.    Le 14 décembre 1990, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter

par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.  Elle a en outre décidé d'indiquer au Gouvernement défendeur,

conformément à l'article 36 du Règlement intérieur de la Commission,

qu'il serait souhaitable dans l'intérêt des parties et pour la bonne

conduite de la procédure que le requérant ne soit pas expulsé vers le

Sri Lanka, jusqu'au 8 mars 1991.  Cette indication a été renouvelée par

décision de la Commission du 8 mars 1991.  Le Gouvernement a présenté

ses observations le 19 février 1991. Le requérant a présenté ses

observations en réponse le 9 mars 1991.

      Requête N° 17825/91

8.    La deuxième requête a été introduite le 10 janvier 1991 et

enregistrée le 20 février 1991.

9.    Le 20 février 1991 le Président en exercice de la Commission a

décidé d'indiquer au Gouvernement défendeur, conformément à

l'article 36 du Règlement intérieur de la Commission, qu'il serait

souhaitable dans l'intérêt des parties et pour la bonne conduite de la

procédure que le requérant ne soit pas expulsé vers le Sri Lanka,

jusqu'au 8 mars 1991.  Cette indication a été renouvelée par décision

de la Commission du 8 mars 1991.  Par ailleurs, le 8 mars 1991, la

Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter par écrit des

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.  Le

Gouvernement a présenté ses observations le 29 mars 1991.  Le requérant

a présenté ses observations en réponse le 10 avril 1991.

      Requêtes Nos. 17550/90 et 17825/91

10.   Le 18 avril 1991, la Commission a décidé d'inviter les parties

à lui présenter au cours d'une audience des observations sur la

recevabilité et le bien-fondé des requêtes.  Elle a, en outre, décidé

de prolonger les mesures indiquées en application de l'article 36 du

Règlement intérieur jusqu'au 7 juin 1991.

11.   Le 29 mai 1991, la Commission a accordé aux deux requérants le

bénéfice de l'assistance judiciaire.

12.   Le 3 juin 1991, la Commission a décidé en application de

l'article 35 de son Règlement intérieur de joindre les deux requêtes,

ainsi qu'une troisième requête (N° 17152/90) en vue de l'audience.

      Lors de l'audience qui a eu lieu le 3 juin 1991, le Gouvernement

était représenté par son Agent, M. Bruno Gain, Sous-directeur des

Droits de l'Homme à la Direction juridique du ministère des Affaires

étrangères, en qualité d'Agent, ainsi que par M. Jean-Marc Sauve,

Directeur des Libertés publiques et des Affaires juridiques au

ministère de l'Intérieur, M. Pierre Moreau, Magistrat, Secrétaire

général de l'OFPRA, Mme Monique Pauti,  Chef du bureau du droit comparé

et du droit international du ministère de l'Intérieur,

Mme Frédérique Doublet, chargé de mission à la Direction des Libertés

publiques et des Affaires juridiques au ministère de l'Intérieur et

M. Pierre Chambu, Sous-direction des Droits de l'Homme au ministère des

Affaires étrangères, en qualité de conseils.  Les requérants étaient

représentés par Me Gilles Piquois.  Ils ont également assisté à

l'audience.

13.   Le 4 juin 1991, la Commission a décidé de disjoindre la requête

N° 17152/90 des requêtes considérées qu'elle a déclarées recevables.

Le texte de la décision de la Commission a été notifié aux parties en

date du 18 juin 1991.  Le Gouvernement a présenté des observations

complémentaires sur le bien-fondé des requêtes le 12 juillet 1991.

14.   Après avoir déclaré les requêtes recevables, la Commission s'est

mise, conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, à la

disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de

l'affaire.  Des consultations suivies ont eu lieu avec les parties

entre le 18 juin 1991 et le 19 juillet 1991.  Vu l'attitude adoptée par

les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base

permettant d'obtenir un tel règlement.

C.    Le présent rapport

15.   Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément

à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes, en

présence des membres suivants :

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           F. ERMACORA

           G. JÖRUNDSSON

           A. WEITZEL

           J.C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

      Sir  Basil HALL

      M.   C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           J.C. GEUS

           A.V. ALMEIDA RIBEIRO

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

16.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

5 septembre 1991 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil

de l'Europe, conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.

17.   Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 par. 1 de

la Convention :

      (i)  d'établir les faits, et

      (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

           constatés révèlent de la part de l'Etat intéressé une

           violation des obligations qui lui incombent aux termes de

           la Convention.

      Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique

de la procédure devant la Commission (ANNEXE I) ainsi que le texte de

la décision de la Commission sur la recevabilité des requêtes

(ANNEXE II).

      Le texte intégral de l'argumentation écrite et orale des parties

ainsi que les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les

archives de la Commission.

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

A)    Les faits de la cause

a)    Le premier requérant

18.   Le premier requérant a quitté le Sri Lanka le 27 novembre 1989

muni d'un faux passeport.  Il est entré clandestinement en France en

décembre 1989 où il a déposé le 27 février 1990, auprès de l'office

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), une demande

d'admission au statut de réfugié.  Le requérant a bénéficié, en tant

que demandeur d'asile, d'une autorisation provisoire de séjour qui a

été prorogée à plusieurs reprises afin de permettre à l'OFPRA, puis à

la Commission des recours des réfugiés, d'examiner sa demande.

19.   Par décision du 18 juillet 1990, le directeur de l'OFPRA a refusé

au requérant le bénéfice du statut de réfugié, au motif que les

déclarations de celui-ci étaient "imprécises par endroits" et qu'aucun

élément ne venait les étayer.  Le directeur de l'OFPRA en a conclu que

les déclarations du requérant n'étaient pas "de nature à établir la

réalité des faits invoqués et le bien-fondé de ses craintes

personnelles de persécution au regard de la Convention de Genève 28 juillet 1951>."

20.   Le 28 août 1990, le requérant a fait un recours contre cette

décision devant la Commission des recours des réfugiés.  Par décision

prononcée le 30 novembre 1990, la Commission des recours a rejeté le

recours aux motifs suivants :

      "Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er

      de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole

      signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme

      réfugiée tout personne qui, craignant avec raison d'être

      persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

      de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

      politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et

      qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer

      de la protection de ce pays ;

      Considérant que, pour demander le bénéfice de ces stipulations,

      M. V. qui est de nationalité sri-lankaise, soutient qu'en raison

      de ses origines tamoules, il a défendu la cause de son peuple et

      a été arrêté le 11 mai 1983 pour avoir distribué des tracts ;

      qu'il a été recherché à trois reprises et arrêté deux fois entre

      1984 et 1988 à la suite d'attentats contre des camps militaires

      cinghalais et indiens ; que pour avoir participé à la campagne

      électorale d'un candidat du mouvement EROS (1), il a été arrêté

      le 12 mars 1989 par les troupes indiennes ; qu'à la suite d'un

      autre attentat contre deux membres de l'EPRLF (2), il a été

      soupçonné et a décidé de quitter le Sri Lanka ; qu'il craint pour

      sa sécurité et pour sa liberté en cas de retour dans son pays ;

____________________

      (1) Eelam Revolutionary Organization of Students (Organisation

      révolutionnaire des étudiants de l'Eelam). (2) Eelam People's

      Revolutionary Liberation Front (Front de libération

      révolutionnaire du peuple de l'Eelam).

      Considérant, toutefois, que les pièces du dossier ne permettent

      pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les

      craintes énoncées ; qu'ainsi le recours ne peut être accueilli."

21.   Le requérant avait, en particulier, soutenu devant les autorités

françaises ce qui suit :

      Alors qu'il était étudiant au collège technique de Jaffna il

aurait participé à des activités en faveur de mouvements tamouls et,

en particulier,  à la publication de tracts contre les agissements des

soldats cinghalais.  Les 10 et 11 mai 1983, il aurait boycotté les

cours et aurait distribué des tracts avec des camarades.  Au cours de

cette distribution, les soldats seraient venus et auraient arrêté le

requérant et ses camarades qui auraient ensuite été détenus, le

requérant ayant été libéré au bout de deux semaines sur l'intervention

de son père et d'un avocat.

22.   Le 9 avril 1984, ayant appris qu'il était recherché par l'armée,

le requérant serait parti vivre chez son oncle à Karavetty. Suite à sa

disparition, les soldats auraient interrogé, puis grièvement blessé son

père le 14 avril 1984, celui-ci devant être hospitalisé à Jaffna dans

un état très grave.

23.   Le 24 juillet 1984, des soldats cinghalais auraient été attaqués

par des membres du mouvement séparatiste LTTE (Liberation Tigers of

Tamil Eelam - Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul) et deux amis et

voisins du requérant auraient avalé du cyanure et seraient décédés

craignant d'être arrêtés et torturés.  Le requérant se réfugia alors

à nouveau chez son oncle.  A son retour le 10 août 1984, il aurait été

arrêté et emmené au camp de Palaly où il aurait été maltraité car

soupçonné d'être membre du LTTE.

24.   Relâché le 29 août 1984, il aurait été soigné dans un hôpital

privé et ne serait revenu vivre avec ses parents à Jaffna que le

14 janvier 1988.

25.   Suite au bombardement d'un camp de soldats indiens, le requérant

aurait été arrêté à nouveau le 8 octobre 1988 et emmené au camp de

Jaffna Kotai.  Il aurait été relâché le 20 octobre 1988, sur

intervention du Grama sevaka et serait reparti vivre à Karavetty.

26.   Un membre de sa famille se présentant aux élections du

15 février 1989, en tant que candidat du mouvement EROS, le requérant

aurait fait campagne pour lui et aurait été arrêté le 12 mars 1989 chez

son oncle, puis emmené au camp de Palaly et relâché au bout de dix-neuf

jours.

27.   En novembre 1989, les parents, oncle et tante du requérant

auraient été interrogés et menacés aux fins de savoir où le requérant

se trouvait.  Craignant les persécutions, le requérant s'est rendu à

Colombo où il a préparé son départ clandestin du Sri Lanka.

28.   Le 19 juillet 1990, soit après le départ du requérant, le

domicile et le magasin de son père auraient été bombardés.  Au cours

de ce bombardement, la soeur du requérant serait décédée et son père,

très grièvement blessé, serait soigné à l'hôpital de Kayts.  Sa mère

se serait réfugiée dans un camp de réfugiés.

29.   A l'appui de sa demande, le requérant avait par ailleurs produit

trois attestations, dont l'authenticité a été contestée par le

Gouvernement défendeur.  La première, d'un ancien membre du Conseil

municipal de Jaffna était datée du 6 août 1990.  Elle se lit comme

suit :

      "Je certifie connaître M. V. depuis son enfance.  Il est étudiant

      et son père est un homme d'affaires.  Il est lui-même engagé dans

      les activités politiques avec les autres étudiants.  Il a

      toujours aidé les jeunes ayant souffert des agressions des forces

      armées.  Les forces armées ont remarqué ses actions et activités

      et sont devenues furieuses contre lui.  Il fut pris de force par

      eux, gardé en détention et torturé.  Je l'ai ramené à la maison

      avec l'aide d'un avocat.

      Ayant toujours eu des problèmes avec les forces armées, au moment

      où ils sont venus l'arrêter à nouveau, il s'enfuit du Sri Lanka

      pour sa survie et vit actuellement en France.  Après sa fuite,

      sa soeur fut tuée, son père fut très gravement blessé ; le

      magasin, les provisions et la maison furent détruits par les

      agressions des forces armées.  Sa mère vit réfugiée à l'église.

      Ici les personnes sont tuées et les villes détruites par les

      forces armées cinghalaises ; si la situation devait l'amener à

      revenir, ce serait très dangereux et nuisible pour sa vie."

30.   Une deuxième attestation de l'avocat et notaire T. à Anaicoddai,

datée du 15 août 1990, indique ce qui suit :

      "Je certifie connaître M. V. et sa famille vivant à Jaffna.  Son

      père est un homme d'affaires.  Il est étudiant et aide également

      son père dans ses affaires.  Il s'occupait également des

      activités sociales et politiques.  Les forces armées se fachèrent

      à cause de ses activités, ils l'ont arrêté en 1983 et gardé en

      détention.  Je suis intervenu et l'ai fait libérer.  Il continua

      les mêmes activités et de temps à autre il était pris par les

      forces armées, harcelé et torturé.  Les forces armées l'ont

      suspecté à tort lors des massacres des révolutionnaires du EPRLF

      par le LTTE (Tigers) et l'ont recherché pour l'arrêter.  Il

      quitta le Sri Lanka dans cette situation.

      Après qu'il eut quitté le pays, sa soeur fut tuée et ses parents

      furent gravement agressés, la maison et leurs affaires furent

      démolies par les attaques des forces cinghalaises.  Son père est

      sous traitement dans un hôpital privé à Kayts.  Sa mère est

      réfugiée à Kopay Church.

      Dans cette situation si M. V. revient dans le chaos régnant à

      Jaffna il pourrait avoir à affronter le danger ou perdre la vie

      car il n'y a pas de sécurité."

31.   Le requérant avait également produit une attestation, datée du

6 août 1990, d'un prêtre de l'église "St.  Mary" à Kopay qui indique

ce qui suit :

      "Je certifie connaître depuis quelques années M. V. (père du

      requérant) et sa famille.  Il est l'un des hommes d'affaires

      influents à Jaffna.  V., son fils, était engagé dans les

      problèmes sociaux et politiques à Jaffna avec les autres

      étudiants.  A cause de ses activités, il fut arrêté, détenu,

      torturé et ensuite relâché par les forces.  Il quitta le

      Sri Lanka pour sa sécurité quand les forces l'ont recherché pour

      l'arrêter à nouveau.  J'ai su par sa mère qu'il est maintenant

      en France.

      Le 19 juillet le bureau et la résidence

      furent détruits par les bombardements de l'armée cinghalaise.

      Mademoiselle V., 18 ans, fut tuée ; le père du requérant,

      gravement blessé, fut admis à l'hôpital.  (Sa mère) est réfugiée

      chez nous.

      Actuellement les personnes quittent Jaffna à cause des attaques

      violentes perpétrées par les forces armées cinghalaises.  Il

      serait dangereux pour M. V. de revenir ici dans cette situation."

32.   Le 10 décembre 1990, la préfecture de Melun a notifié au

requérant, une invitation à quitter le territoire français dans un

délai d'un mois en lui indiquant que s'il se maintenait sur le

territoire français une fois passé ce délai, il s'exposerait à une

mesure de reconduite à la frontière ou à une peine de prison et

d'amende.

33.   Le requérant réside irrégulièrement en France depuis le

10 janvier 1991.  Il serait sans nouvelles de ses parents depuis la fin

janvier 1991, alors que son jeune frère serait porté disparu depuis le

18 janvier 1991.

b)    Le deuxième requérant

34.   Le deuxième requérant est arrivé clandestinement en France en

1989.  Le 29 décembre 1989, il a déposé à l'OFPRA une demande

d'admission au statut de réfugié.  Il a bénéficié, en tant que

demandeur d'asile, d'une autorisation provisoire de séjour.

35.   La demande du requérant a été rejetée en date du 15 mai 1990 aux

motifs suivants :

      "(le requérant) n'a pas apporté de commencement de preuve de

      nature à établir qu'il se trouve personnellement dans l'un des

      cas prévus par l'article 1 par.  A 2° de la Convention de Genève.

      L'intéressé soutient avoir été un membre de premier plan du

      mouvement LTTE.  A l'occasion de recherches effectuées sur lui

      par l'armée indienne, son père aurait été tué à sa place.

      Finalement, il aurait été trouvé et arrêté le 4 mai 1989 alors

      qu'il allait voir sa mère malade.  Libéré au bout d'un mois, il

      aurait décidé de quitter le pays.  Cependant, ses déclarations

      ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués."

36.   Le 26 juin 1990, le requérant a recouru contre cette décision

devant la Commission des recours des réfugiés.  Ce recours a été

rejeté, en date du 25 octobre 1990, aux motifs suivants :

      "Considérant que P., qui est de nationalité sri-lankaise et

      d'origine tamoule, soutient que sa famille est persécutée dans

      son pays et que lui-même, militant au sein du LTTE a vu son

      domicile bombardé en 1987, puis perquisitionné en 1988 ; qu'il

      ne saurait retourner sans danger dans son pays où il a été

      incarcéré un mois en 1989, en raison de ses activités

      militantes ;

      Considérant toutefois que ni les pièces du dossier, ni les

      déclarations faites en séance publique devant la Commission ne

      permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour

      fondées les craintes énoncées ; qu'en particulier, les documents

      produits et présentés comme un certificat médical, délivré à

      PARIS le 2 octobre 1990 et comme l'attestation d'un prêtre datée

      du 17 mai 1990, sont insuffisants à cet égard ;"

37.   Le requérant avait soutenu devant les autorités françaises ce qui

suit :

38.   En 1984, alors qu'il étudiait à Kokuvil, sa ville natale, le

requérant se serait engagé activement aux côtés du mouvement du LTTE.

Il serait devenu secrétaire de propagande pour ce mouvement dans sa

région.  Le requérant aurait été chargé du recrutement des jeunes pour

les rangs des "Tigres" et de la collecte de fonds.

39.   Lors de l'offensive des forces indiennes du maintien de la paix

en 1987, la maison familiale du requérant aurait été détruite et ses

parents se seraient réfugiés dans un village voisin, situé à 4 km de

Kokuvil.

40.   Le 4 mai 1988, des groupes collaborateurs des forces armées

indiennes auraient cherché le requérant à son domicile.  Ils auraient

blessé son père à la poitrine avec un couteau.  Ce dernier aurait

succombé suite à l'hémorragie provoquée par la blessure, alors qu'il

était transporté à l'hôpital de Jaffna.  A la suite de cet incident le

frère cadet du requérant s'est engagé dans la lutte armée aux côtés des

"Tigres", le requérant s'est réfugié dans le village de Navatkuly et

sa mère à l'église catholique de Kopay.

41.   En février 1989, le requérant serait retourné à Kokuvil et aurait

repris ses activités.

42.   Le 4 mai 1989 il aurait été arrêté par l'armée indienne et détenu

au camp de Kopay où il aurait été sévèrement torturé.  Il a précisé que

des marques de torture sont toujours visibles sur son corps.  Il aurait

été libéré sur l'intervention du prêtre de l'église de Kopay en vue

d'être hospitalisé.  Le requérant aurait alors pris la fuite.  Sa mère

aurait été emmenée au camp de Kopay par des soldats indiens qui le

cherchaient.

43.   Le requérant se serait rendu d'abord à Colombo avant de quitter

le Sri Lanka en date du 13 août 1989.  Il s'est rendu à Madras, puis

avec un faux passeport en Thaïlande et en Belgique.  Il serait entré

en France le 3 octobre 1989.

44.   Le requérant avait produit à l'appui de ses allégations deux

attestations dont l'authenticité a été contestée par le Gouvernement

défendeur.  La première, datée du 17 mai 1990, du prêtre de l'église

de Ste Mary à Kopay, indique ce qui suit :

      "(le requérant) a pris un intérêt très particulier dans le

      bonheur du peuple et il travaillait dur pour les progrès du

      peuple du territoire.  Les compagnons des IPKF (1) le considèrent

      comme un membre du LTTE.  Ceci causa l'assassinat de son père et

      l'engagement de son frère dans les activités militantes. Par peur

      continue, sa mère a demandé mon assistance.  Il fut arrêté,

      détenu et torturé par les forces indiennes.  A cette occasion,

      je suis intervenu car, les jeunes comme lui, sont traités de

      cette manière.  Avec beaucoup de difficultés, j'ai enfin obtenu

      leur liberté.  Ayant passé une période de stress et de tension,

      personne n'aurait souffert autant que P."

45.   La deuxième attestation, par M. A., datée du 30 mai 1990, indique

ce qui suit :

      "P. m'est connu depuis longtemps.  Quand il était un étudiant à

      MUTHUTHAMBY MAHA VIDIYALAYAM de Kokuvil, son nom était très

      populaire parmi les étudiants.  Il participait à toutes les

      activités politiques et sociales, conduites par le mouvement des

      Tigres.  A cause de sa participation, son père était torturé par

      les forces indiennes jusqu'à sa mort.  En conséquence de cela,

      son autre frère s'est associé au LTTE, et il l'est encore.  P.

      devint une proie dans les mains des forces indiennes.  Enfin, il

      s'échappa de Sri Lanka pour sauver sa vie."

____________________

(1) Indian Peace Keeping Forces - Forces indiennes du maintien de la

    Paix.

46.   Enfin, le requérant avait produit un certificat médical établi

à Paris le 2 octobre 1990, qui constate ce qui suit :

      "I. Le patient déclare avoir reçu

      - un coup de crosse de fusil au niveau du tibia droit,

      - des coups de petits couteaux et brûlures de cigarettes au

        niveau des deux mains,

      - un coup de couteau au bout d'un fusil au niveau du thorax

        à gauche,

      - un coup de tuyau en plastique au niveau du cuir chevelu

        droit.

      II. A l'examen clinique, je constate

      - une cicatrice de 4,5 cm de long sur environ 1 cm de large au

        niveau du tibia droit au tiers inférieur,

      - cicatrices multiples au niveau des deux mains dont deux

        cicatrices au niveau de l'index gauche, dues aux petits

        couteaux aux dires du patient,

      - cicatrice de 6 cm de long sur 1 cm de large en son milieu

        au niveau du thorax parasternal gauche (4e - 5e côtes)

      - cicatrice de 4,5 cm de long un peu arrondie, au niveau du

        cuir chevelu.

      III. L'ensemble des lésions constatées est compatible avec

      les plaintes alléguées par le patient."

      Le Gouvernement a souligné, quant à cette pièce, qu'elle émanait

d'un médecin généraliste.

47.   Dans une lettre adressée au directeur de l'OFPRA le

8 janvier 1991 le requérant a demandé que son cas soit réexaminé.  Il

a indiqué qu'il était arrivé en France en mai 1990, que son jeune frère

avait été tué le 17 novembre 1990 lors de combats entre le LTTE et

l'armée cinghalaise et que sa mère avait été blessée et se trouvait

dans un état grave.

48.   Le 22 janvier 1991, le préfet de police de Paris a invité le

requérant à quitter le territoire français avant le 22 février 1991,

faute de quoi une mesure de reconduite à la frontière par arrêté

préfectoral pourrait être prise à son encontre.

49.   Le requérant s'est maintenu irrégulièrement en France.

c)    La situation au Sri Lanka

50.   Le Sri Lanka compte 16,1 millions d'habitants, dont 74 % de

Cinghalais et 18 % d'Hindous tamouls.  Le conflit ethnique entre

Cinghalais et Tamouls remonte à plusieurs générations et constitue

l'élément principal de la vie politique du pays.  Des affrontements

violents ont eu lieu, notamment à partir de 1983, entre les forces

gouvernementales cinghalaises et les groupes armés indépendantistes

tamouls, dont le plus important est le LTTE également connu sous le nom

de "Tigres tamouls" (cf.  Nos 13163/87, 13164/87, 13165/87, 13447/87

et 13448/87 Vilvarajah et autres c/Royaume-Uni, Rapport Comm. 8.5.1990,

par. 96 et s.).

      Les groupes indépendantistes ont contrôlé par périodes des vastes

régions dans le nord du pays et en particulier la péninsule de Jaffna.

La violence des affrontements a provoqué l'exode des populations

civiles tamoules.

51.   En vertu d'un accord signé en 1987 entre le Sri Lanka et l'Inde,

l'armée indienne est entrée dans le nord du Sri Lanka avec le but de

protéger les populations tamoules.  Les forces indiennes du maintien

de la paix (IPKF) furent rapidement mêlées à des actions militaires

contre les groupes séparatistes tamouls qui rejetaient l'accord.  Une

situation de confusion semblait gagner le pays et en particulier le

nord et le nord-est, à cause des affrontements entre, d'une part, le

LTTE et, d'autre part, les IPKF et les groupes tamouls qui s'étaient

ralliés à celles-ci.

52.   En juin 1989 une mission d'information au Sri Lanka a été

organisée par l'organisation non gouvernementale "France Terre d'Asile"

et la commission des Affaires culturelles familiales et sociales de

l'Assemblée Nationale.  M. J. Belorgey, président de cette commission,

se réfère, dans l'introduction du rapport de mission, aux motifs et aux

objectifs poursuivis par celle-ci.  Il y indique ce qui suit :

      "La prise en compte sur le plan diplomatique et dans le cadre des

      décisions rendues par les autorités compétentes en matière de

      reconnaissance de la qualité de "réfugié", de la situation qui

      s'est depuis au moins une quinzaine d'années, installée à Ceylan,

      s'est inexplicablement de longue date révélée déficiente.

      ...

      Il était donc utile de demander à des parlementaires français,

      membres de la commission des affaires culturelles, familiales et

      sociales de l'Assemblée, qui n'a certes aucune compétence dans

      le domaine international, mais qui peut légitimement s'en

      reconnaître une en matière de migrations et de gestion des

      demandes d'asile, de se rendre à Ceylan pour porter une

      appréciation sur l'état des relations ethniques et sur la

      conjoncture politique dans ce pays."

53.   De son côté, la présidente de l'organisation "France Terre

d'Asile" indiquait :

      "Depuis de nombreuses années, le sort des Tamouls au Sri Lanka

      cherchant refuge en France a préoccupé France Terre d'Asile, dans

      la mesure où en raison d'une application indûment restrictive de

      la Convention de Genève de 1951, la grande majorité de ces

      demandeurs d'asile se voyaient opposer un refus définitif de

      statut de réfugié.

      Parallèlement et suite à une demande du Haut Commissariat des

      Nations Unies pour les Réfugiés en 1983, basée sur les événements

      dramatiques pour la communauté tamoule au Sri Lanka, les

      gouvernements européens et celui de la France en particulier,

      s'abstenaient de renvoyer de force au Sri Lanka, les Tamouls dont

      la demande de statut de réfugié avait été rejetée, les tolérant

      sur le territoire, sans aucune documentation.  Le sort de ces

      Tamouls est donc marqué par une précarité constante.

      Depuis l'accord indo-sri-lankais de juillet 1987, censé permettre

      le retour des réfugiés tamouls au Sri Lanka, cette précarité

      s'est encore accrue, certains gouvernements européens ayant

      pratiqué des renvois forcés de Tamouls non reconnus réfugiés au

      Sri Lanka, et les autorités françaises s'interrogeant

      régulièrement sur une telle éventualité.  Or l'accord

      indo-sri-lankais de juillet 1987 n'a pas donné les résultats

      escomptés et la situation au Sri Lanka provoque chez les

      Sri-lankais et particulièrement chez les Tamouls auxquels le

      statut de réfugié n'a pas été accordé, des craintes toujours

      aussi fortes.  L'on constate d'ailleurs que le taux de

      reconnaissance de la qualité de réfugié aux demandeurs tamouls

      s'élève cette année à 67 %.

      "France Terre d'Asile" a donc souhaité qu'une enquête puisse être

      menée sur place, si possible avec la présence de deux

      parlementaires français et de membres des églises catholique et

      protestante."

54.   Le rapport de mission faisait état de conscriptions forcées de

jeunes Tamouls par les groupes alliés aux forces indiennes ; il

indique, par ailleurs, que celles-ci procédaient à des arrestations

"aveugles" et systématiques de toute personne ou même famille

soupçonnée d'avoir des liens avec les "Tigres tamouls" ou d'en avoir

eu dans le passé ; dans les camps de détention des tortures auraient

été pratiquées et des nombreuses disparitions étaient signalées ;

enfin, chaque accrochage des IPKF avec les "Tigres tamouls" entraînait

des représailles sur la population civile.  Le rapport relatait la

situation dans le nord et le nord-est du pays comme suit :

      "D'après les renseignements recueillis, l'ensemble de la

      population tamoule, du nord en particulier, est profondément

      marquée par la répression qui s'est abattue depuis plus de 10 ans

      sur elle.  Les séquelles des arrestations, tortures, et menaces

      de toutes sortes sont considérables.  Les conclusions d'enquêtes

      informelles menées dans la région concernant des Tamouls arrêtés

      avant juillet 1987 et relâchés après cette date sont

      impressionnantes.  Dans l'ensemble les personnes arrêtées

      souffrent de traumatismes psychiques lourds et plus

      particulièrement celles arrêtées et relachées par l'IPKF, même

      si elles n'ont pas été torturées physiquement."

55.   Le rapport faisait également état des difficultés que

rencontraient les "réfugiés" et le Haut Commissariat des Nations Unies

pour les réfugiés pour mettre en oeuvre un programme de réinstallation

des civils originaires du nord et du nord-est.

56.   Les forces indiennes se sont progressivement retirées du Sri

Lanka dans la période entre juillet 1989 et février 1990.  Depuis juin

1990, une offensive a été lancée par les forces cinghalaises dans le

nord du pays.  Des affrontements violents ont lieu entre les "Tigres

tamouls" et l'armée cinghalaise, affectant sérieusement les populations

civiles, notamment celles de la péninsule de Jaffna.  Cette situation

continue jusqu'à ce jour.

57.   Un rapport de mission établi par deux membres du Parlement

Européen en novembre 1990 fait état de plusieurs cas de disparitions

et d'assassinats dans des conditions pouvant impliquer la police ou les

forces armées.  Le rapport conclut que l'échelle des disparitions et

des assassinats est telle que l'Etat sri-lankais ne peut être absous

de sa responsabilité et que des violences ont lieu tant dans le nord

et nord-est que dans le sud, malgré les affirmations du Gouvernement

sri-lankais, selon lesquelles les violences sont limitées dans le nord,

alors que le sud du pays serait en voie de normalisation.

58.   Les requérants ont produit des rapports d'Amnesty International

faisant état de plusieurs cas de diparitions et d'exécutions

extrajudiciaires de civils tamouls dans lesquels seraient impliqués

soit les milices des "Tigres tamouls", soit les forces cinghalaises et

les groupes paramilitaires qui les soutiennent.

59.   Les requérants ont également produit une lettre de M. Nei,

parlementaire français qui avait pris part à la mission effectuée au

Sri Lanka en juin 1989.  M. Nei y affirme que les conclusions de la

mission sont toujours d'actualité.

60.   Enfin les requérants se réfèrent, quant à la situation au Sri

Lanka, à une circulaire du 8 janvier 1991 du Département fédéral suisse

de police et justice concernant les demandeurs d'asile tamouls.  Cette

circulaire indique, entre autres, que le Sri Lanka connaît "des

conditions de sécurité de plus en plus précaires et un état de quasi

guerre civile, en particulier dans les provinces du nord et de l'est"

et que "les possibilités d'accueil et de réinsertion pour les

ressortissants tamouls vivant actuellement en Europe et susceptibles

de rapatriement restent insuffisantes".

d)    Rapatriement de ressortissants sri-lankais d'origine tamoule

61.   La situation de confusion régnant au Sri Lanka a conduit certains

gouvernements européens à renoncer, depuis 1983, sur demande du Haut

Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, au renvoi forcé de

Tamouls au Sri Lanka (cf. par. 53).  Un tel renvoi ne semblait

néanmoins pas exclu après 1987, en raison de l'espoir d'une

amélioration de la situation suite à l'accord entre le Sri Lanka et

l'Inde.

62.   Le rapport de la mission effectuée, entre autres, par deux

membres de l'Assemblée Nationale en juin 1989 et qui devait étudier la

situation au Sri Lanka en vue d'un éventuel renvoi à cette époque de

Tamouls déboutés de leurs demandes d'asile arrive à la conclusion

suivante :

      "La mission a été frappée par la complexité de la situation au

      Sri Lanka, des violences exercées tant au nord qu'au sud du pays,

      du non-respect des Droits de l'Homme.  Elle ne peut que rendre

      compte de l'opinion de la quasi-totalité des personnes

      rencontrées sur la question d'éventuels retours de réfugiés au

      Sri Lanka : à l'heure actuelle, il est impossible d'envisager le

      retour des réfugiés en provenance des pays occidentaux ;

      Même le Ministre des Affaires Etrangères, qui a bien voulu nous

      recevoir le samedi 24 juin 1989, veille de notre départ a émis,

      avec plus de retenue certes, des réserves sur les possibilités

      de retour des réfugiés.

      Il a précisé que le gouvernement, naturellement, accueillerait

      tout tamoul voulant rentrer au pays, mais que la situation

      politique était actuellement trop complexe pour pouvoir

      accueillir un nombre important de réfugiés.

      D'une manière générale, la situation telle qu'elle nous est

      apparue et telle qu'elle est décrite dans le rapport, est si

      négative sur le plan des Droits de l'Homme et si tendue quant aux

      échéances politiques que la mission ne peut que conclure sur

      l'inopportunité absolue de renvoi de Sri-lankais (déboutés ou

      non) dans leur pays d'origine."

63.   Les informations présentées par les parties sur la pratique que

suivent actuellement les gouvernements européens quant au renvoi des

ressortissants sri-lankais d'origine tamoule vers le Sri Lanka peuvent

être résumées comme suit :

      Certains gouvernements délivrent, pour des raisons humanitaires,

sans toutefois leur accorder le statut de réfugié, des titres de séjour

à des demandeurs d'asile tamouls ; d'autres, à cause de leur situation

géographique, sont en mesure d'éloigner des Tamouls déboutés de leurs

demandes d'asile vers des pays de transit ; d'autres, enfin, n'excluent

pas la possibilité d'expulser des Sri-lankais vers le Sri Lanka, tout

en restant prudents quand il s'agit de Tamouls.

64.   Le rapport de la réunion générale de l'Organisation non

gouvernementale "Consultation européenne sur les réfugiés et les

exilés" de mars 1991 indique que le Danemark a renvoyé pour la première

fois en janvier 1991 au Sri Lanka un jeune Tamoul débouté de sa demande

d'asile.  Le Département fédéral suisse de justice et police a, en

raison de son analyse de la situation au Sri Lanka (cf. supra par. 60),

renoncé provisoirement aux procédures d'expulsion concernant les

Tamouls.  Néanmoins, la circulaire du 8 janvier 1991 du Délégué aux

réfugiés indique ce qui suit :

      "Malgré la situation instable qui règne au Sri Lanka, on peut

      néanmoins légalement et raisonnablement continuer à envisager des

      expulsions vers Colombo sous réserve du respect scrupuleux du

      principe de non-refoulement.  A l'avenir, il sera procédé aux

      expulsions des Tamouls dont la demande d'asile a été

      définitivement repoussée si :

      - ces derniers ont contrevenu à la loi et ont fait l'objet d'une

      condamnation définitive.  En l'occurrence, ceci s'applique aux

      individus ayant commis un crime ou un délit.

      Les délits mineurs n'entrent pas en ligne de compte.  Par

      principe, seuls les jugements prononcés par les tribunaux sont

      pris en considération pour procéder aux expulsions.

      Néanmoins, il peut être procédé à l'expulsion si cet état de fait

      est prouvé par des déclarations émanant des services de police

      (si le contrevenant est pris en flagrant délit) ;

      - ces derniers ont dissimulé leur réelle identité pendant la

      procédure de demande d'asile ou ont présenté sous une fausse

      identité une ou plusieurs demandes d'asile en Suisse ou dans tout

      autre pays d'accueil ;

      - dans le cadre de la procédure de demande d'asile, ces derniers

      ont, à dessein, gravement manqué à leur devoir de collaboration

      ou perpétré des abus manifestes ;

      - en Suisse, par leur comportement asocial ils exposent la

      communauté à de graves problèmes et s'ils refusent de s'y

      intégrer.

      Les exemples précédemment cités ne constituent pas des critères

      exclusifs mais doivent donner des indications permettant de

      statuer sur les cas individuels et doivent s'adapter aux

      éventuels changements intervenant au Sri Lanka.

      Dans tous les cas, seul l'Office fédéral aux réfugiés est

      habilité à statuer sur les procédures d'expulsion."

B)    Législation et pratique nationales pertinentes

a)    La demande d'admission au statut de réfugié

65.   Les demandes d'admission au statut de réfugié, en application de

la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sont déposées à l'OFPRA,

organisme étatique instauré par la loi du 25 juillet 1952. Les

demandeurs d'asile bénéficient, d'abord, d'une autorisation provisoire

de séjour d'une durée d'un mois, en vue des démarches auprès de

l'OFPRA, puis, une fois la demande déposée, d'un récépissé d'une

validité de trois mois renouvelable, valant autorisation provisoire de

séjour et de travail (cf. circulaire du Premier ministre du

17 mai 1985).  L'autorisation provisoire de séjour est de manière

générale prolongée même en cas de rejet, de la demande par l'OFPRA,

lorsque le demandeur exerce un recours dans un délai d'un mois à partir

de la notification de la décision de l'OFPRA.

66.   La Commission des recours est un organe juridictionnel composé

d'un Conseiller d'Etat, d'un représentant du Haut Commissariat des

Nations Unies pour les réfugiés et d'un représentant au conseil de

l'administration de l'OFPRA.

      La commission entend le recourant lorsque celui-ci le demande

expressément.

      Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant

le Conseil d'Etat.  L'exercice du recours n'a, cependant, pas d'effet

suspensif, en ce sens que l'administration n'est pas tenue de

renouveler l'autorisation provisoire de séjour en cas d'exercice d'un

tel pourvoi et que, par conséquent, l'étranger peut se trouver en

situation irrégulière malgré l'exercice d'un tel recours (cf.  Conseil

d'Etat, arrêt Pizaro du 12 mars 1990 ; circulaire du ministre de

l'Intérieur du 5 août 1987).

67.   L'intéressé peut également demander à l'OFPRA de réexaminer son

cas ainsi que recourir à la commission de recours contre une décision

de l'OFPRA, implicite ou explicite, rejetant cette demande.

Conformément à la circulaire du 5 août 1987 du ministre de l'Intérieur,

ni une nouvelle demande ni un recours contre la décision refusant la

réouverture d'un dossier ne doivent, en principe, donner lieu à une

prorogation de l'autorisation de séjour.

b)    La procédure après le rejet d'une demande d'admission au

      statut de réfugié

68.   La circulaire du Premier Ministre du 17 mai 1985 adressée aux

Commissaires de la République et au Préfet de Police de Paris indique,

à son chapitre II, "mesures consécutives à l'intervention d'une

décision définitive sur la demande de statut de réfugié" (point B,

"Décision de refus du statut") :

      "Afin de préserver le crédit qui s'attache au statut du réfugié,

      les décisions de rejet définitives prises par l'OFPRA et la

      Commission des recours doivent être suivies du départ effectif

      des intéressés.

      Il vous appartient donc de vous conformer aux dispositions

      ci-après applicables :

      - lorsque vous aurez reçu de l'OFPRA le duplicata de sa décision

      de rejet et qu'en vue d'un renouvellement de son récépissé de

      demande de titre de séjour portant la mention "a sollicité

      l'asile", l'étranger se présentera dans vos services sans

      justifier de l'introduction d'un pourvoi devant la Commission des

      recours ;

      - lorsque vous aurez reçu de la Commission des recours le

      duplicata du rejet du pourvoi formé contre la décision de l'OFPRA

      et que vous convoquerez l'étranger à la préfecture en vue de lui

      préciser les conséquences de cette décision.

      1° Dans ces deux cas vous vérifierez auprès de l'intéressé qu'il

      a bien reçu notification de la décision de rejet ; à défaut, vous

      procéderez immédiatement à cette notification.  Vous lui

      notifierez également qu'il doit quitter le territoire dans un

      délai d'un mois sous peine de poursuites judiciaires.  Vous lui

      retirerez le récépissé portant la mention "a sollicité l'asile"

      et lui remettrez une convocation à quinzaine valant autorisation

      provisoire de séjour.  A l'expiration de cette période l'étranger

      devra se présenter à vos services et faire état des dispositions

      qu'il aura prises pour organiser son départ.  Vous prorogerez

      alors de quinze jours, si nécessaire, l'autorisation provisoire

      de séjour délivrée lors du premier entretien.  Sauf dans

      l'hypothèse évoquée ci-après, vous informerez, s'il y a lieu,

      l'employeur de l'étranger de la caducité de son droit au travail

      au terme de cette période.

      A cette échéance, vous pourrez exceptionnellement proroger encore

      ce document d'un mois si l'étranger demande un nouveau sursis en

      faisant état de motifs valables et de réels préparatifs de départ

      et notamment d'une date de départ précise.  A défaut d'une telle

      démarche de l'intéressé, il vous appartiendra de vous assurer

      qu'il a bien quitté le territoire français, en procédant en

      particulier aux vérifications prévues par la circulaire

      interministérielle du 1er novembre 1983.

      Si l'étranger n'a pas quitté le territoire français à

      l'expiration de la dernière autorisation provisoire de séjour que

      vous lui aurez délivrée, vous saisirez le procureur de la

      République de l'infraction prévue à l'article 19 de l'ordonnance

      du 2 novembre 1945 modifiée.

      2° Si, à l'occasion de l'un des deux entretiens auxquels aura été

      convoqué l'étranger dont la demande a été définitivement rejetée

      par l'OFPRA ou par la Commission des recours, il apparaît que des

      circonstances particulières exposent l'étranger à des risques

      graves à l'occasion du retour dans son pays d'origine ou de

      résidence habituelle, vous devez saisir immédiatement, pour

      décision, en lui transmettant par télégramme des éléments très

      précis sur la personne concernée et les faits qu'elle invoque,

      le ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction

      de la réglementation du contentieux).

      Des instructions adaptées au cas d'espèce vous seront alors

      adressées avant l'expiration de l'autorisation provisoire de

      séjour en France."

69.   Les modalités de la mise en oeuvre du point 2° de la circulaire

susmentionnée ont été précisées par la circulaire du ministère de

l'Intérieur du 5 août 1987 qui, en son point II.2, indique ce qui

suit :

      "Dans le cas où une contre-indication au renvoi est fondée sur

      la situation dans le pays d'origine et que l'étranger craint d'y

      être exposé à des risques sérieux pour sa sécurité ou sa liberté,

      il vous appartient, sauf si l'intéressé est effectivement

      réadmissible dans un pays tiers, de me saisir immédiatement, pour

      décision, en me transmettant un rapport très précis sur la

      personne en cause et les motifs invoqués par elle.

      Ma décision sera prise, le cas échéant, après que des éléments

      d'information aient été obtenus de la Délégation française du

      Haut Commissariat aux Réfugiés.

      Pendant ce délai, l'intéressé est mis en possession d'une

      autorisation provisoire de séjour valable un mois renouvelable,

      jusqu'à ce que ma décision vous soit communiquée.

      Au cours de cette période, l'intéressé doit être invité à trouver

      un pays tiers susceptible de l'admettre au séjour.  Il vous est

      possible de me demander de prendre un arrêté d'assignation à

      résidence, sur le fondement de l'article 28 de l'ordonnance du

      2 novembre 1945, chaque fois que vous estimerez que le recours

      à cette procédure est de nature à éviter que l'étranger ne tente

      de se soustraire à votre contrôle."

70.   L'invitation à quitter le territoire est notifiée au requérant

au moment où il se présente à la préfecture.  Elle ne lui est pas

notifiée si celui-ci dépose ou manifeste l'intention de déposer une

demande d'admission exceptionnelle au séjour invoquant des risques

sérieux en cas de retour dans son pays d'origine.  Dans ce cas, le

préfet rend la décision.  Si l'intéressé ne dépose pas une demande

d'admission exceptionnelle au séjour, l'invitation à quitter le

territoire lui est notifiée et l'intéressé est informé de la

possibilité de présenter des observations par écrit sur la question de

son éventuelle reconduite à la frontière, conformément à l'article 8

du décret du 28 novembre 1983.  Il y a lieu de noter sur ce point que

le Conseil d'Etat dans son arrêt Mohindée du 11 juillet 1990 a constaté

la nullité d'un arrêté de reconduite à la frontière, aux motifs que

l'intéressé n'avait pas été mis à même de présenter ses observations

écrites (cf. également l'arrêt Sari du tribunal administratif de Paris

du 19 octobre 1990).  L'invitation informe également l'intéressé de la

possibilité d'exercer un recours gracieux ou hiérarchique ainsi qu'un

recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant la

notification, auprès du tribunal administratif territorialement

compétent.  Cependant ce recours ne suspend pas l'exécution de la

décision notifiée et l'intéressé, passé le délai d'un mois qui lui est

accordé pour préparer son départ, s'expose à une mesure administrative

de reconduite à la frontière ou à des peines d'emprisonnement et

d'amendes pour séjour irrégulier, en application des articles 19 et 22

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (cf. circulaire du 5 juin 1990 du

ministère de l'Intérieur).

c)    Mesures auxquelles s'expose la personne déboutée de sa demande

      d'asile qui ne se conforme pas à l'invitation à quitter le

      territoire

71.   L'invitation à quitter le territoire annule les titres de séjour

octroyés au demandeur d'asile en cette qualité de sorte que celui-ci,

passé le délai fixé dans l'invitation, séjourne irrégulièrement sur le

territoire français.  L'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux

conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par

la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 et la loi 89-.548 du 2 août 1989

et la loi 90-34 du 10 janvier 1990, dispose à cet égard ce qui suit :

      "Article 19

      L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se

      conformer aux dispositions des articles 5 et 6 sera puni d'un

      emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2.000 à

      20.000 F.

      La juridiction pourra en outre interdire au condamné, pendant

      une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de

      séjourner sur le territoire français.  L'interdiction du

      territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la

      frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine

      d'emprisonnement.

      Article 22

      Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

      préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un

      étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :

      1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement

      sur le territoire français, à moins que sa situation n'ait été

      régularisée postérieurement à son entrée ;

      2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à

      l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée

      en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour

      régulièrement délivré ;

      3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

      d'un titre de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu

      sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de

      notification du refus.

      4° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive

      pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre

      nom que le sien ou défaut de titre de séjour.

      Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière,

      l'étranger est immédiatement mis en mesure d'avertir un

      conseil, son consulat ou une personne de son choix.

      Article 26 bis

      L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté

      d'office par l'administration.  Il en est de même de l'arrêté

      de reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté devant

      le président du tribunal administratif ou son délégué dans le

      délai prévu à l'article 22 bis de la présente ordonnance ou

      qui n'a pas fait l'objet d'une annulation en première instance

      ou en appel dans les conditions fixées au même article.

      Article 27

      Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se

      soustraire à l'exécution d'un arrêté d'expulsion ou d'une

      mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant

      fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de

      nouveau sans autorisation sur le territoire national, sera

      puni d'une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement.

      Le tribunal pourra, en outre, prononcer à l'encontre du

      condamné l'interdiction du territoire pour une durée

      n'excédant pas dix ans.

      L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite

      du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de

      sa peine d'emprisonnement.

      Article 28

      L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui

      doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans

      l'impossibilité de quitter le territoire français en

      établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se

      rendre dans aucun pays peut, par dérogation à l'article 35 bis,

      être astreint par arrêté du ministre de l'intérieur à résider

      dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se

      présenter périodiquement aux services de police et de

      gendarmerie.

      Article 35 bis

      Peut être maintenu s'il y a nécessité absolue, par décision

      écrite motivée du préfet dans des locaux ne relevant pas de

      l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement

      nécessaire à son départ, l'étranger qui, devant être

      reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement

      le territoire français.

      Le procureur de la République en est immédiatement informé.

      L'étranger est immédiatement informé de ses droits par

      l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue

      française.

      Quand un délai de vingt-quatre heures s'est écoulé depuis la

      décision de maintien, le président du tribunal de grande

      instance ou un magistrat du siège désigné par lui est saisi ;

      il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition de

      l'intéressé, en présence de son conseil, s'il en a un, ou ledit

      conseil dûment averti, sur une ou plusieurs des mesures de

      surveillance et de contrôle nécessaires à son départ ci-après

      énumérées :

      Remise à un service de police ou de gendarmerie de tous

      documents justificatifs de l'identité, notamment du passeport,

      en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;

      Assignation à un lieu de résidence ;

      A titre exceptionnel, prolongation du maintien dans les locaux

      visés au premier alinéa.

      L'ordonnance de prolongation du maintien court à compter de

      l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé au présent

      alinéa.

      L'application de ces mesures prend fin au plus tard à

      l'expiration d'un délai de six jours à compter de

      l'ordonnance mentionnée ci-dessus."

72.   En ce qui concerne l'arrêté préfectoral de reconduite à la

frontière, la circulaire du 5 juin 1990 du ministre de l'Intérieur

précise que leur notification sera faite à la préfecture ou au domicile

de l'intéressé par les services de police.  Toutefois, en cas d'échec

de l'une ou de l'autre de ces procédures, il est possible de procéder

à la notification de l'arrêté par voie postale.  Lorsque l'arrêté n'a

pas été exécuté, inscription en est portée au fichier des personnes

recherchées.  Une fois l'interessé interpellé, l'arrêté peut être mis

à exécution, à condition qu'il ait été notifié plus de vingt-quatre

heures avant l'interpellation.

73.   La circulaire susmentionnée est accompagnée en annexe d'un modèle

formule de notification, par voie postale, d'un arrêté de reconduite

à la frontière.  D'autres modèles, annexés à une circulaire du ministre

de l'Intérieur du 25 janvier 1990, concernent les notifications des

arrêtés de reconduite qui ne sont pas effectuées par voie postale et

divers types d'arrêtés de reconduite.  Ni les formules d'arrêtés de

reconduite à la frontière, ni ceux de notification des mêmes arrêtés,

ni enfin les circulaires y relatives du ministre de l'Intérieur ne

prévoient que la décision sur le pays vers lequel l'intéressé sera

éloigné lui sera notifiée en même temps que l'arrêté de reconduite.

d)    Recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière

74.   L'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (modifiée par

la loi 90-34 du 10 janvier 1990) dispose ce qui suit :

      "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de

      reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures

      suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté

      au président du tribunal administratif.

      Le président ou son délégué statue dans un délai de

      quarante-huit heures à compter de sa saisine.  Il peut se

      transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus

      proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est

      retenu en application de l'article 35 bis de la présente

      ordonnance.

      I. L'étranger peut demander au président du tribunal ou à son

      délégué le concours d'un interprète et la communication du

      dossier contenant les pièces sur la base desquelles la

      décision attaquée a été prise.

      L'audience est publique.  Elle se déroule sans conclusions du

      commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé,

      sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas.

      L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.  Il peut

      demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit

      désigné un d'office.

      II. Les dispositions de l'article 35 bis de la présente

      ordonnance peuvent être appliquées dès l'intervention de

      l'arrêté de reconduite à la frontière.

      Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai

      de vingt-quatre heures suivant sa notification ou, si le

      président du tribunal administratif ou son délégué est saisi,

      avant qu'il n'ait statué.

      III. Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il

      est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues

      à l'article 35 bis et l'étranger est muni d'une autorisation

      provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau

      statué sur son cas.

75.   Le décret 90-93 du 25 janvier 1990 fixe les modalités de

l'exercice des recours et la procédure y relative et complète

l'article R 241 du code des tribunaux administratifs :

      "Article R.241-1 - Les dispositions suivantes sont seules

      applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement

      des recours en annulation dirigés contre les arrêtés

      préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants

      étrangers.

      Article R.241.2 - Les jugements de recours dirigés contre

      les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la

      frontière sont rendus par le président du tribunal

      administratif ou un magistrat délégué par lui, sans

      conclusions du commissaire du Gouvernement.

      Article R.241-3 - Le tribunal administratif territorialement

      compétent est celui dans le ressort duquel a son siège le

      préfet qui a pris l'arrêté de reconduite à la frontière.

      Article R.241-4 - La requête doit contenir les nom et adresse

      du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour

      lesquels l'annulation est demandée.  Elle est présentée en un

      seul exemplaire.

      Article R.241-5 - Les requêtes mentionnées à l'article

      R.241-1 peuvent être présentées sans ministère d'avocat.

      L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un

      avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal

      administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des

      avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort

      duquel se tiendra l'audience.  Le bâtonnier effectue la

      désignation sans délai.

      Article R.241-6 - La requête doit être enregistrée au greffe

      du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures

      suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite

      à la frontière.

      Toutefois, si au moment de la notification de l'arrêté,

      l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa

      requête peut valablement être déposée dans ce même délai de

      vingt-quatre heures soit auprès de ladite administration,

      soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue

      de la prorogation de sa rétention administrative.

      ...

      Article R.241-9 - Le délai de quarante-huit heures imparti

      au président du tribunal administratif ou à son délégué pour

      statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la

      requête au greffe du tribunal.

      Article R.241-11 - Dans le cas où l'étranger, qui ne parle

      pas suffisamment la langue française, le demande, le

      président nomme un interprète (...).  Cette demande peut être

      formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance.

      Article R.241-12 - Jusqu'au moment où l'affaire est appelée,

      les parties peuvent présenter des conclusions ou observations

      écrites.

      Article R-241-13 - Après le rapport fait par le président du

      tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent

      présenter en personne ou par un avocat des observations

      orales.  Elles peuvent également produire des documents à

      l'appui de leurs conclusions.  Si ces documents apportent des

      éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de

      les examiner et de lui faire part à l'audience de ses

      observations.

      Article R-241-14 - Le jugement est prononcé à l'audience.

      S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans

      délai et par tous moyens aux parties qui en accusent

      réception.  Cette notification mentionne la possibilité de

      faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours

      peut être exercée.

      Article R-241-19 - Le préfet signataire de l'arrêté attaqué

      et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le

      président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou

      un conseiller d'Etat délégué par lui.

      Article R-241-20 - Le délai d'appel est d'un mois.  Il court

      contre toute partie à l'instance à compter du jour où la

      notification a été faite à cette partie dans les conditions

      prévues à l'article R-241-17."

76.   Il y a lieu de noter que l'appel devant le Conseil d'Etat n'a pas

d'effet suspensif, mais que l'appelant peut demander au Président de

la section du contentieux du Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à

exécution de l'arrêté (Conseil d'Etat, arrêt Engin du 29 juin 1990).

Néanmoins, si l'arrêté a été exécuté avant que le Conseil d'Etat ne se

prononce, la demande de sursis est sans objet (Conseil d'Etat, arrêt

Hablami du 29 juin 1990).

77.   Les circulaires du ministère de l'Intérieur des 25 janvier et

5 juin 1990 prévoient que les notifications des arrêtés préfectoraux

de reconduite à la frontière indiqueront la possibilité d'exercer le

recours prévu à l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et

les droits, dans le cadre de la procédure relative à ce recours.  Des

formules de notification ont été rédigées en plusieurs langues afin de

mettre l'étranger en mesure d'exercer effectivement ses droits.

e)    Jurisprudence relative à la reconduite à la frontière

78.   Dans une série de jugements, le tribunal administratif de Paris

a estimé que sont sans influence sur la légalité d'un arrêté de

reconduite à la frontière, les allégations non établies du requérant

selon lesquelles il serait régulièrement en France (jugement Wembo du

19 février 1990), la circonstance que le recouvrant serait

prochainement soumis à une opération de chirurgie plastique (jugement

Chibani du 23 avril 1990), la circonstance que le recourant aurait des

difficultés à s'intégrer dans son pays d'origine (jugement Kaouach du

11 mai 1990), l'allégation selon laquelle son interpellation sur la

voie publique serait illégale (jugement Zouaouki du 23 mai 1990),

enfin, le dépôt d'une demande en vue de la prolongation d'un visa de

court séjour (jugement Sisshoko du 23 mai 1990).

79.   Dans son arrêt Imambaccus du 29 juin 1990, le Conseil d'Etat a

estimé qu' "il appartient ... au préfet d'apprécier si la à la frontière> envisagée n'est pas de nature à comporter pour la

situation personnelle ou familiale de l'intéressé des conséquences

d'une exceptionnelle gravité" et qu'"il incombe au juge de l'excès de

pouvoir d'apprécier si ladite appréciation n'est pas entachée d'une

erreur manifeste".  Une telle erreur manifeste existe lorsque l'arrêté

est pris à l'encontre d'un étranger dont l'épouse, enceinte et de santé

fragile, bénéficie d'un titre de séjour en France dans l'attente d'une

décision sur sa demande d'admission au statut de réfugié (arrêt Cavdar

du 20 juillet 1990).

80.   En revanche, le Conseil d'Etat a estimé qu'aucune erreur

manifeste d'appréciation n'avait été commise au sujet d'un arrêté de

reconduite pris à l'encontre d'une étrangère qui vivait avec un

ressortissant français dont elle attendait un enfant (arrêt Olmos

Quintero du 29 juin 1990).

81.   Le Conseil d'Etat a, par ailleurs, examiné sous l'angle de

l'article 8 de la Convention, si un arrêté de reconduite à la frontière

encourrait l'annulation comme portant une atteinte injustifiée au droit

de l'intéressé au respect de sa vie familiale (arrêts Babas et Belgacem

du 19 avril 1991)

82.   Dans sa jurisprudence, le Conseil d'Etat opère une distinction

entre la décision de l'administration d'éloigner un étranger du

territoire français et celle déterminant le pays vers lequel il sera

envoyé.  En particulier, dans son arrêt Buayi du 6 novembre 1987, le

Conseil d'Etat s'est prononcée comme suit :

      "Considérant que le procès-verbal       d'expulsion> ... mentionne qu'à sa libération de prison,

      celui-ci sera conduit sous escorte à destination de son pays

      d'origine ; qu'eu égard à l'argumentation de cette demande,

      notamment fondée sur le risque que comporterait pour lui son

      retour au Zaïre, l'intéressé doit être regardé comme ayant

      également présenté des conclusions tendant à l'annulation de

      cette décision, distincte de l'arrêté d'expulsion ; qu'il y a

      lieu d'annuler le jugement attaqué pour défaut de réponse à

      ces conclusions et d'évoquer l'affaire sur ce point ;

      Considérant que, pour demander l'annulation de la décision

      attaquée, le requérant soutient que son retour dans son pays

      d'origine lui ferait courir des risques graves en raison de

      son opposition au régime politique de ce pays ;

      Considérant que M. Buayi, dont la demande d'admission au

      statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office

      français de protection des réfugiés et apatrides devenue

      définitive, ne justifiait, à la date de la décision attaquée,

      d'aucune circonstance particulière de nature à faire

      légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays

      d'origine ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que

      la décision contenue dans le procès-verbal de notification du

      17 juillet 1984 serait entachée d'excès de pouvoir;"

83.   La jurisprudence Buayi, concernant un arrêté d'expulsion, a été

appliquée s'agissant d'un arrêté de reconduite à la frontière, dans

l'arrêt Ouedjedi du 20 juillet 1990, le Conseil d'Etat ayant affirmé

dans cet arrêt :

      "Le moyen tiré de ce que M. Ouedjedi courrait des risques

      importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait

      utilement être invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre

      l'arrêté de reconduite à la frontière qui n'indique pas le

      pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ; ...  Par

      une décision distincte, notifiée à l'intéressé en même temps

      que celle ordonnant sa rétention, le préfet de police a

      décidé que le pays vers lequel devrait être reconduit

      M. Ouedjedi serait l'Algérie ; eu égard à l'argumentation de

      sa demande, l'intéressé doit être regardé comme ayant

      également présenté des conclusions tendant à l'annulation de

      cette décision, distincte de l'arrêté de reconduite à la

      frontière ; il y a lieu d'annuler le jugement attaqué pour

      défaut de réponse à ces conclusions et d'évoquer l'affaire

      sur ce point.

      Si pour demander l'annulation de cette décision, M. Ouedjedi

      soutient sans assortir cette allégation d'aucune autre

      précision, que son retour en Algérie lui ferait courir des

      risques importants en raison de ses convictions religieuses,

      il ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature

      à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de

      son pays d'origine ; dès lors, il n'est pas fondé à soutenir

      que la décision contenue dans le procès-verbal de

      notification du 20 juillet 1990 serait entachée d'excès de

      pouvoir."

f)    Pratique relative aux ressortissants sri-lankais déboutés de

      leur demande d'admission au statut de réfugié

84.   Le Gouvernement précise que sur 4760 décisions définitives prises

par l'OFPRA et la Commission des recours des réfugiés en 1990 sur des

demandes d'asile présentées par des ressortissants sri-lankais, le

statut de réfugié a été accordé à 2617 d'entre eux. Les requérants ont,

de leur côté, contesté que plus de 50% des demandes d'asile de

ressortissants sri-lankais aboutissent.

      Le Gouvernement précise, en outre, qu'il ne peut être pris

d'arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un ressortissant

sri-lankais qu'après consultation de l'administration centrale.  Les

requérants ont, par ailleurs, produit copie d'instructions données, par

télégramme du 2 mars 1988, par le ministre de l'Intérieur aux préfets,

au sujet de la reconduite à la frontière de ressortissants sri-lankais

d'origine tamoule.  Le texte de ces instructions est le suivant :

      "Vous informe que vous devez me saisir systématiquement ...

      des cas de ressortissants sri-lankais d'origine tamoule

      susceptibles de faire l'objet d'une reconduite à la frontière

      pour séjour irrégulier.  Vous devez me fournir tout élément

      me permettant d'apprécier la situation de l'interessé, tels

      que notamment : identité précise, date et conditions d'entrée

      en France ; documents d'identité et de voyage ; situation

      familiale et ressources ; s'agissant de demandeurs d'asile,

      dates des décisions de l'OFPRA et de la commission des

      recours ; craintes éventuellement invoquées vis-à-vis d'un

      retour au Sri Lanka.  Les présentes instructions ne

      s'appliquent pas aux sri-lankais faisant l'objet soit de

      décisions judiciaires d'interdiction du territoire ... soit

      d'arrêtés ministériels d'expulsion ...".

      Le Gouvernement précise qu'en 1990, 83 arrêtés de reconduite ont

été pris à l'encontre de ressortissants sri-lankais, alors que dans

cette même année, environ 2400 Sri-lankais avaient été déboutés de leur

demande d'asile.  De plus, 46% des demandeurs d'asile déboutés, dont

la situation a été régularisée au cours des quinze mois précédant le

1er juin 1991, dans la région parisienne, étaient des ressortissants

sri-lankais.

85.   Les requérants ont fait état d'un arrêté de reconduite à la

frontière pris à l'encontre d'un ressortissant sri-lankais d'origine

tamoule le 2 mai 1991.  Le tribunal administratif de Paris, saisi d'un

recours en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du

2 novembre 1945, dirigé tantôt contre l'arrêté de reconduite lui-même,

tantôt contre la décision fixant le pays de destination a estimé, dans

son jugement du 4 mai 1991 "qu'il ne pas des pièces du

dossier que le préfet de police avait commis une erreur manifeste dans

l'appréciation des conséquences de l'arrêté de reconduite à la

frontière sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé" et

que "ni les pièces du dossier ni les éléments évoqués à l'audience

n'étaient de nature à établir que la décision de renvoyer

vers le Sri Lanka, son pays d'origine, contreviendrait aux stipulations

de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme".

      Les requérants font, en outre, état du cas d'un tamoul refoulé

en mars 1991 au Sri Lanka et qui, après avoir été arrêté par les

autorités cinghalaises, aurait disparu.

III.  AVIS DE LA COMMISSION

A.    Grief déclaré recevable

86.   La Commission a déclaré recevable le grief des requérants selon

lequel, en raison du rejet de leurs demandes d'asile et du fait de leur

séjour irrégulier en France, ils seront renvoyés vers le Sri Lanka où

ils risquent d'être arrêtés et torturés, voire tués, par des forces

cinghalaises ou des troupes paramilitaires.

B.    Point en litige

87.   En conséquence, le point en litige dans la présente affaire est

celui de savoir s'il y a eu violation de l'article 3 (art. 3) de la

Convention du fait que les requérants seraient confrontés à un acte

imminent des autorités françaises, consistant en leur renvoi au Sri

Lanka et les exposant à un risque réel de torture ou de traitement

inhumain ou dégradant.

C.    Sur la violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention

88.   L'article 3 (art. 3) de la Convention dispose :

      "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants."

89.   La Commission rappelle sur ce point sa jurisprudence constante

selon laquelle les Etats Contractants doivent s'abstenir d'envoyer un

individu dans un pays où il risque sérieusement de subir des

traitements prohibés par l'article 3 (art. 3) de la Convention (cf. par

exemple No 6315/73, déc. 30.9.74, D.R. 1 p. 73 ; No 7011/75,

déc. 3.10.75, D.R. 4 p. 215 ; No 12122/86, déc. 16.10.86, D.R. 50

p. 268).

      La Cour a confirmé cette position s'agissant d'une décision

d'extradition d'un individu dans les termes suivants :

      "... pareille décision peut soulever un problème au regard de

      l'article 3 (art. 3), donc engager la responsabilité d'un Etat

      contractant au titre de la Convention, lorsqu'il y a des

      motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on le

      livre à l'Etat requérant, y courra un risque réel d'être

      soumis à la torture, ou à des peines ou traitements inhumains

      ou dégradants." (Cour Eur.  D.H., arrêt Soering du

      7 juillet 1989, série A n° 161, p. 35, par. 91).

      La Cour a, par ailleurs, affirmé que le principe énoncé dans

l'arrêt Soering s'applique également aux décisions d'expulsion (Cour

Eur. D.H., arrêt Cruz Varas et autres du 20 mars 1991, à paraître dans

série A n° 201, par. 70).

90.   A la lumière de cette jurisprudence, la Commission doit, d'abord,

examiner le point de savoir si, en l'espèce, les requérants peuvent

être considérés comme se trouvant confrontés à un acte imminent des

autorités françaises consistant en leur renvoi au Sri Lanka.  Dans

l'affirmative, et afin se se prononcer sur l'éventuelle responsabilité

de l'Etat mis en cause au regard de l'article 3 (art. 3) de la

Convention, elle est appelée à apprécier la gravité du risque de

traitements contraires à cette disposition qu'encourent les requérants

au cas où ils seraient renvoyés dans leur pays d'origine.

91.   La Commission observe d'emblée qu'aucun arrêté de reconduite à

la frontière n'a été pris à l'encontre des requérants.  Pour les

requérants, cette circonstance n'est pas pertinente, dans la mesure où

un tel arreté peut être pris à tout moment, étant donné qu'ils se

maintiennent illégalement sur le territoire français.  Pour le

Gouvernement, en revanche, l'absence d'un tel arrêté indique que les

requérants ne sont pas menacés d'un renvoi au Sri Lanka.

92.   La Commission examinera en détail ces arguments.  Elle note

cependant d'ores et déjà qu'il n'est pas contesté entre les parties

que, si les requérants sont effectivement éloignés du territoire

français, ils le seront vers leur pays d'origine, à savoir le Sri

Lanka.  N'ayant constaté dans les faits de la cause aucune circonstance

particulière pouvant laisser croire que tel ne serait pas le cas pour

l'un ou l'autre des requérants, la Commission tient ce fait pour

établi.

93.   Les requérants soutiennent qu'ils sont sous la menace permanente

d'un renvoi au Sri Lanka.  Ayant été invités par l'administration à

quitter le territoire français et ne s'étant conformés à cette

invitation, ils se trouvent dans une situation irrégulière.  Privés de

leur titre de séjour, ils peuvent à tout moment faire l'objet d'un

contrôle d'identité et être ainsi interpellés.  Ce simple contrôle

entraînerait pour eux des conséquences particulièrement graves.  Ils

se verraient notifier un arrêté de reconduite à la frontière et

seraient placés en rétention conformément aux dispositions des

articles 22 et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.  Cet

arrêté est, par ailleurs, exécuté d'office par l'administration,

conformément à l'article 26 bis de cette ordonnance et en application

des circulaires y relatives du ministre de l'Intérieur.

94.   Les requérants précisent sur ce point qu'en l'absence d'un

engagement des autorités françaises de ne pas procéder à la reconduite

à la frontière de ressortissants sri-lankais d'origine tamoule, ils ne

sont point à l'abri d'un tel acte.  Ils en concluent que, depuis

l'expiration du délai qui leur a été imparti pour quitter le territoire

français, ils sont de manière continue sous la menace d'un refoulement

vers le Sri Lanka.

95.   A l'appui de ce qui précède, les requérants exposent qu'une fois

l'arrêté de la reconduite à la frontière pris à leur encontre, ils ne

disposeront d'aucun moyen leur permettant de s'opposer de manière

efficace à leur refoulement.  Ils exposent, en particulier, que le

recours prévu à l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est

en cette matière inefficace pour les raisons suivantes :

96.   Selon les requérants, le délai de vingt-quatre heures pour

introduire ce recours est extrêmemement bref et compromet toute

possibilité de préparation et de présentation effective de la défense

de l'étranger.  En effet, celui-ci, bien qu'il en ait le droit, ne

pourra que dans des cas exceptionnels, être défendu par un avocat et

être assisté par un interprète.  Il sera également démuni des documents

essentiels pour étayer ses moyens.  De plus, la procédure, en tant que

telle, revêt le caractère d'une procédure d'exception, se déroulant

sans conclusions du commissaire du Gouvernement, et devant s'achever

dans un délai de 48 heures.  En l'absence d'un caractère

contradictoire, la procédure elle-meme ne satisfait pas aux exigences

d'un procès entouré de garanties suffisantes.  Les requérants concluent

que dans la pratique aucun des droits que leur octroie le décret 90-93

du 25 janvier 1990 (cf. supra par. 75) ne peut être effectivement

exercé.

97.   Pour les requérants, l'inefficacité du recours prévu à

l'article 22 bis résulterait, par ailleurs, de l'étendue du pouvoir de

contrôle de la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant annuler

l'acte en question qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation de la

part de l'administration.  De plus, l'arrêté de reconduite à la

frontière, n'indiquant pas le pays de destination de l'intéressé ne

peut être utilement attaqué sur la base de moyens tirés d'un risque de

traitements contraires à l'article 3 (art. 3) dans un pays déterminé.

98.   Les requérants se réfèrent au cas d'un ressortissant sri-lankais

d'origine tamoule qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la

frontière (cf. par. 85).  Celui-ci n'a pu, à aucun stade de la

procédure devant les juridictions administravives, faire valoir de

manière efficace ses arguments tirés de l'article 3 (art. 3) de la

Convention, alors même qu'il a pu bénéficier de l'assistance d'un

avocat et que la décision sur le choix du pays de destination avait

déjà été prise au moment de l'examen du recours.

99.   Les requérants concluent qu'ils sont susceptibles à tout moment

d'être refoulés vers le Sri Lanka, sans qu'ils puissent contester

devant les autorités nationales la conformité d'un tel refoulement avec

les exigences de l'article 3 (art. 3) de la Convention.

100.  Le Gouvernement observe d'emblée que l'administration peut, mais

n'est point obligée de prendre un arrêté de reconduite à la frontière

à l'encontre d'un étranger résidant irrégulièrement sur le territoire

français.  Un tel acte n'est aucunement la suite automatiquement donnée

à la constatation que l'étranger n'a pas quitté le territoire français

dans le délai qui lui a été imparti mais un acte pris après

considération du cas individuel de l'étranger et, notamment, des effets

que peut avoir son éloignement sur sa situation personnelle.  A cet

égard, le Gouvernement souligne que l'administration ne peut procéder

à l'éloignement de l'étranger qu'après s'être assurée que cette mesure

ne comportera pas pour l'intéressé des conséquences d'une

exceptionnelle gravité.

101.  Le Gouvernement souligne également que l'appréciation de

l'administration est contrôlée par le pouvoir judiciaire, par le biais

du recours prévu à l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Ce recours, introduit par le législateur en vue de renforcer les

garanties dont bénéficient les étrangers faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement, est pleinement efficace : il s'exerce devant le

président du tribunal administratif et a un effet automatiquement

suspensif.  Il doit être exercé dans les vingt-quatre heures de la

notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et

le juge administratif statue dans les quarante-huit heures de la

saisine.  Ces délais ont été prévus pour concilier le respect des

droits de la défense et le légitime souci de l'administration de

pouvoir assurer l'exécution des mesures prononcées puisque la rétention

administrative ne peut dépasser sept jours.

102.  Le Gouvernement précise qu'en cas de litige sur les date ou heure

de la notification de l'arrêté de reconduite, c'est à l'administration

de prouver devant le juge la date et l'heure de notification et que le

doute éventuel profite à l'intéressé.

103.  Il souligne encore que le concours éventuel d'un interprète,la

communication du dossier sur la base duquel la décision attaquée a été

prise, la possibilité de demander un avocat d'office ont été prévus

pour assurer les droits de la défense.  La circulaire d'application

prévoit par ailleurs que le formulaire de notification de l'arrêté

préfectoral indique à l'intéressé les conditions dans lesquelles il

peut exercer un recours et que ce document est rédigé en plusieurs

langues.

104.  Le Gouvernement précise que l'arrêté ne peut être exécuté avant

l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification

ou, si le tribunal administratif est saisi, avant que celui-ci ait

statué, le délai de quarante-huit heures pour statuer n'étant pas

sanctionné.

105.  Enfin, le jugement du président du tribunal administratif peut

être attaqué devant le président de la section du contentieux du

Conseil d'Etat.  Cet appel n'a pas de plein droit d'effet suspensif,

mais rien n'interdit à l'intéressé de demander au Conseil d'Etat le

sursis à exécution.

106.  Quant à l'étendue du contrôle, le Gouvernement expose qu'il

s'exerce tout d'abord sur le principe même de la mesure de reconduite

à la frontière, le juge administratif vérifiant que la mesure envisagée

n'est pas de nature à comporter pour la situation personnelle ou

familiale de l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité

et est également conforme notamment avec la Convention.

107.  Le Gouvernement souligne, par ailleurs, que le Conseil d'Etat a

établi nettement la distinction entre la mesure d'expulsion et le choix

du pays de renvoi.  Il soutient que la décision indiquant le pays de

renvoi peut également faire elle-même grief et entraîner un contrôle

par le juge administratif, le recours s'exerçant dans les mêmes

conditions que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière.

A cet égard, le juge administratif  contrôle non seulement la légalité

externe, l'erreur de droit, le détournement de preuves et l'exactitude

matérielle des faits mais, également, l'appréciation des faits, par

exemple l'impossibilité alléguée de regagner son pays d'origine.

108.  Le Gouvernement conclut que, compte tenu, d'une part, de la

pratique particulièrement prudente suivie par l'administration en

matière d'éloignement de ressortissants sri-lankais d'origine tamoule

et des larges possibilités qui sont offertes à ceux-ci en vue de

régulariser leur situation en France, ainsi que, d'autre part, des

garanties juridictionnelles qui entourent la procédure de la reconduite

à la frontière et, en particulier, du recours avec effet suspensif

prévu à l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les

requérants ne sont aucunement fondés à prétendre qu'ils sont à ce jour

confrontés à un acte imminent et irréversible d'éloignement vers le

Sri Lanka.

109.  Pour le Gouvernement, l'absence d'engagement formel de la part

des autorités à ne pas procéder à l'éloignement des requérants vers le

Sri Lanka n'est aucunement pertinente.  Aucune obligation de s'engager

de la sorte ne peut résulter, soit de la Convention européenne des

Droits de l'Homme, soit des indications du Haut Commissariat des

Nations Unies pour les réfugiés.  Une reconduite à la frontière ne peut

être décidée ou exclue qu'au cas par cas.

110.  Enfin, selon le Gouvernement, le fait qu'un Tamoul a fait l'objet

d'un arrêté de reconduite à la frontière n'est pas non plus pertinent.

La seule constatation à tirer de ce cas, cité par les requérants, est

que l'intéressé a pu de manière efficace introduire le recours prévu

à l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et exercer les

droits procéduraux qui lui sont garantis dans le cadre de la procédure

y relative.  Il a par ailleurs pu soulever un moyen tiré de l'article 3

(art. 3) de la Convention, sur lequel le tribunal administratif s'est

effectivement prononcé.  Plutôt qu'appuyer la thèse soutenue par les

requérants, le cas de ce Sri-lankais tamoul démontrerait dès lors

l'efficacité de la procédure instaurée par la loi du 10 janvier 1990

qui a introduit le recours de l'article 22 bis de l'ordonnance du

2 novembre 1945.

111.  La Commission rappelle que la Convention "doit se lire en

fonction de son caractère spécifique de traité de garantie collective

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  L'objet et le but

de cet instrument de protection des êtres humains appellent à

comprendre et appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les

exigences concrètes et effectives" (Cour Eur.  D.H., arrêt Soering

précité, p. 34, par. 87).  C'est à la lumière de ce principe que la

Commission se doit d'examiner si en l'absence d'un arrêté de reconduite

à la frontière et d'une décision définitive quant à sa légalité, rendue

par les juridictions administratives, les requérants se trouvent

confrontés à un acte imminent de renvoi au Sri Lanka.

112.La Commission observe que les requérants séjournent illégalement

en France depuis l'expiration du délai qui leur a été imparti pour

quitter le territoire français.  Ils ne sont, toutefois, pas activement

recherchés et aucun arrêté de reconduite à la frontière n'a été pris

à leur encontre.  La pratique suivie par les autorités sur ce point

peut, en fait, laisser entendre que la présence de ceux-ci sur le

territoire français est momentanément tolérée. Néanmoins, leur

interpellation sur la voie publique pour un simple contrôle d'identité

peut aboutir à leur arrestation et au déclenchement de la procédure

d'éloignement.

113.  La Commission observe en effet que l'administration - que ce soit

le préfet ou l'administration centrale - a le pouvoir d'appliquer

l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et d'arrêter que les

requérants seront reconduits à la frontière, à tout moment, à condition

que le délai qui leur a été imparti pour quitter le territoire français

ait expiré, condition déjà réalisée en l'espèce. Un tel pouvoir

discrétionnaire de l'administration, pouvant être exercé à n'importe

quel moment, rend la présence, tolérée, des requérants en France

précaire et leur situation vulnérable.

114.  Il y a lieu d'observer, néanmoins, que les requérants disposent

en droit interne d'un recours avec effet suspensif prévu à

l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 leur permettant de

contester la validité d'un arrêté de reconduite les concernant devant

une autorité de contrôle et, en particulier, devant une juridiction.

115.  La Commission ne perd pas de vue que le délai de vingt-quatre

heures accordé à l'étranger pour l'introduction de ce recours est

extrêmement bref (cf.  No 17262/90, déc. 27.2.91), compte tenu, en

particulier, du fait que l'intéressé est tenu de présenter une requête

écrite.  Néanmoins, celui-ci a le droit de demander à être assisté par

un interprète "dès le dépôt de la requête" et peut demander qu'un

avocat soit désigné d'office.

116.  En outre, la Commission observe que le magistrat saisi de ce

recours a un pouvoir de contrôle de la légalité interne de la décision

de l'administration et peut l'annuler s'il y a eu erreur manifeste dans

l'appréciation de l'administration.

117.  La Commission note cependant que le pouvoir de contrôle du

magistrat saisi peut être limité par la portée même de l'acte attaqué,

à savoir de l'arrêté de reconduite à la frontière.  Cet acte ne

mentionne pas le pays de destination de l'intéressé, de sorte que

l'examen de sa légalité se limite à la question de savoir si

l'éloignement de celui-ci du territoire français entraîne des

conséquences graves pour sa personne.  A cet égard, des moyens tirés

des liens que peut avoir l'étranger en France peuvent, certes, être

pertinemment soulevés, alors qu'il n'est pas possible d'en dire autant

pour les moyens tirés de la situation dans laquelle l'étranger se

trouverait une fois renvoyé dans son pays d'origine.

      En effet, de tels griefs tirés, entre autres, de l'article 3

(art. 3) de la Convention, peuvent être soulevés, selon la

jurisprudence du Conseil d'Etat à l'encontre de la décision distincte

de l'administration sur le choix du pays de destination.  Le

Gouvernement défendeur soutient dans ses observations du 12 juillet

1991 que le recours prévu à l'article 22 bis de l'ordonnance du

2 novembre 1945 permettrait aux requérants de contester la décision sur

le choix du pays de destination "qui leur serait notifiée en même temps

qu'un éventuel arrêté de reconduite à la frontière".  Or, la Commission

observe qu'aucune instruction précise, quant au moment où cette

décision doit être notifiée à l'intéressé, n'est contenue dans la loi

ou les circulaires ministérielles régissant la matière.  Cette

notification peut ne pas être faite en même temps que celle de l'arrêté

de reconduite à la frontière, notamment lorsque l'arrêté est notifié

par voie postale.

118.  La Commission ne sous-estime pas les conséquences que peuvent

avoir ces carences du système :  premièrement, en raison de la brièveté

extrême du délai de vingt-quatre heures dans lequel le recours en

question doit être exercé, l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de

reconduite à la frontière peut avoir des difficultés sérieuses pour

l'intenter utilement ; deuxièmement, au cas où l'intéressé ne prend

connaissance de la décision sur le choix du pays de destination

qu'après l'expiration dudit délai, il est vraisemblablement privé d'un

recours efficace fondé sur les risques qu'il court dans ce pays.

119.  La Commission estime toutefois que ce danger demeure hypothétique

dans le cas particulier des requérants.  En effet, ceux-ci n'ont pas

fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et rien ne prouve

qu'ils feront l'objet d'un tel arrêté dans un proche avenir.  De plus,

à supposer qu'un tel acte soit pris à leur encontre, rien ne permet de

croire qu'ils ne seront pas à même de faire valoir pertinemment leurs

moyens tirés des risques de mauvais traitements au Sri Lanka devant le

tribunal administratif.

120.  La Commission rappelle que la responsabilité d'un Etat

Contractant à l'égard de la Convention dans le domaine des mesures

d'extradition ou d'expulsion est engagée au moment où la décision en

question est prise (cf.  Cour Eur.  D.H., arrêt Soering précité, p. 35,

par. 91 ; arrêt Cruz Varas précité, par. 70).  Dans le cas d'espèce,

une telle décision fait défaut et le risque qu'elle soit prise et

exécutée de manière irréversible est sensiblement réduit par la

possibilité d'attaquer cette décision par le biais du recours avec

effet suspensif prévu à l'article 22 bis de l'ordonnance du

2 novembre 1945.

121.  Dans ces conditions, la Commission estime que les requérants ne

sont pas fondés à soutenir qu'ils sont confrontés à un acte imminent

des autorités françaises consistant à les renvoyer vers le Sri Lanka.

      Conclusion

122.  La Commission conclut par 9 voix contre 6 qu'aucune violation de

l'article 3 (art. 3) de la Convention n'a eu lieu dans la présente

affaire.

        Le Secrétaire                    Le Président

      de la Commission                 de la Commission

        (H.C. KRÜGER)                   (C.A. NØRGAARD)

Opinion concordante commune de MM. A. WEITZEL, J.C. SOYER

et Sir BASIL HALL

      Nous partageons entièrement l'avis de la majorité de la

Commission selon lequel les requérant ne sont pas fondés à soutenir

qu'ils sont confrontés à un acte imminent des autorités françaises

consistant à les renvoyer vers le Sri Lanka et concluons, dès lors,

qu'aucune violation de l'article 3 de la Convention n'a eu lieu en

l'espèce.

      Nous souhaitons souligner également, qu'à notre avis, compte

tenu, d'une part, de la limitation des combats à des zones précises et

limitées et, d'autre part, de l'absence d'un risque de traitement

prohibé par l'article 3 individualisé en la personne des requérants,

leur éloignement éventuel vers le Sri Lanka n'est pas contraire à

l'article 3 de la Convention.

Opinion dissidente de M. H.G. SCHERMERS

      Je n'ai pas pu suivre l'avis de la majorité de la Commission,

selon lequel aucune violation de l'article 3 de la Convention n'a eu

lieu dans la présente affaire, pour les deux raisons suivantes :

1.    Il est vrai, qu'en théorie, la violation de l'article 3 n'est

commise qu'au moment de l'expulsion elle-même et que les requérants

auront la possibilité de recourir contre la décision distincte de

l'administration sur le choix du pays de destination.  Néanmoins, la

possibilité d'exercer utilement un tel recours semble réduite. D'abord,

le délai est extrêmement bref, compte tenu, en particulier, du fait que

les intéressés sont des étrangers qui ne connaissent ni la langue du

pays, ni les procédures à suivre.  D'autre part, "la portée du contrôle

judiciaire d'une décision ordonnant le renvoi d'un étranger est plutôt

restreinte en droit français.  La source de cette jurisprudence réside

dans l'auto-limitation du pouvoir judiciaire : au vu des termes

généraux de la loi et de la marge d'appréciation qu'elle laisse à

l'administration, les tribunaux administratifs hésitent à contrôler

pleinement une décision concernant les étrangers." (*) Dès lors, une

fois que la décision de renvoi sera prise, il sera très difficile

d'obtenir son annulation.

      Je trouve difficile d'accepter que la Convention permettrait aux

autorités des Etats Contractants de décider de renvoyer quelqu'un dans

un pays où il sera tué ou torturé pour la seule raison que cette

décision n'est pas tout à fait définitive.

2.    Convaincu que la Commission doit se montrer prudente dans les

affaires d'expulsion, j'aurais pu opter pour la non violation malgré

mes objections susmentionnées.  Je ne l'ai pas fait car la Cour nous

a montré un nouveau chemin dans son arrêt Soering du 7.7.89 (série A

n° 161).  Dans cet arrêt, la Cour a dit "qu'il y aurait violation de

l'article 3 si la décision ministérielle d'extrader le requérant vers

les Etats-Unis d'Amérique recevait exécution".  L'article 31 de la

Convention ne contient pas une obligation formelle pour la Commission

de limiter son contrôle à des actes déjà accomplis.  A mon avis, la

Commission aurait pu et dû conclure dans son rapport, suivant la ligne

de l'arrêt Soering, qu'il y aurait eu violation de l'article 3 de la

Convention si la décision de renvoyer les requérants était mise à

exécution et que ceux-ci étaient renvoyés au Sri-Lanka.

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(*) Roger Errera, Conseiller d'Etat, Paris: "Free Movement of Persons,

    Human Rights and Judicial policy: assessment and prospects" in

    "Free Movement of Persons in Europe" Asser Instituut The Hague,

    September 1991 (original en anglais)

Opinion separée de M. ROZAKIS

      J'ai voté pour la non violation de l'article 3 dans le cas

d'espèce, bien que je ne partage pas l'avis de la majorité de la

Commission selon lequel les requérants ne sont pas confrontés à un acte

imminent de renvoi vers le Sri Lanka.  J'estime, en particulier, que

lorsqu'un Etat décide de ne plus autoriser le séjour d'une personne sur

son territoire, il est prêt à prendre les mesures nécessaires pour

mettre en oeuvre sa décision.  Dès lors, les requérants qui se

maintiennent illégalement sur le territoire français doivent être

considérés, malgré les affirmations du Gouvernement défendeur, comme

confrontés à un risque imminent de renvoi vers leur pays d'origine, à

savoir le Sri Lanka.

      J'estime, néanmoins, qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, violation

de l'article 3 de la Convention pour les motifs suivants :

      Une violation de l'article 3 apparaît dans le système de la

Convention et dans la jurisprudence de ses organes comme une violation

grave des droits de l'homme.  L'application de cette disposition

nécessite une approche particulièrement prudente.  Ceci est d'autant

plus vrai que la jurisprudence de la Commission, récemment confirmée

par la Cour, permet d'appliquer l'article 3 en matière d'expulsion et

d'extradition vers un pays où l'intéressé risque d'être soumis à un

traitement prohibé par cet article.  Ce développement jurisprudentiel

ne doit pas, toutefois, transformer les organes de la Convention en

organes de contrôle de l'application de la convention de Genève du

28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ni substituer

l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme à ladite

convention.

      Il est certes nécessaire d'améliorer la protection internationale

des réfugiés, mais ceci devra se faire par le biais d'un renforcement

de la convention de Genève de 1951, en particulier, par l'institution

d'un mécanisme international de contrôle.

      L'application de l'article 3 de la Convention doit, dès lors,

être envisagée dans les cas suivants :

      - lorsqu'il est prouvé que la personne renvoyée dans un pays

déterminé est confrontée à un risque individuel d'être soumise à des

mesures prohibées par l'article 3 de la Convention.  Tel serait, par

exemple, le cas d'une personne condamnée, dans le pays de destination,

à une peine qui par elle-même, ou par les moyens par lesquels elle est

exécutée, inflige une souffrance dépassant le seuil toléré par

l'article 3 de la Convention (cf. affaire Soering).  Tel serait

également le cas de celui qui démontre à suffisance qu'il a exercé une

activité politique d'opposant du Gouvernement dans son pays et qui

risque, de ce fait, un traitement prohibé par l'article 3 de la

Convention.

      - Par ailleurs, l'application de l'article 3 doit également être

envisagée lorsqu'il est démontré qu'il existe une pratique de

traitements contraires à cette disposition pour toute personne

appartenant à un groupe ethnique, racial ou autre (cf. le cas des juifs

dans l'Allemagne nazie).

      En l'espèce, les requérants n'ont pas démontré à suffisance

qu'ils ont eu, avant ou après leur départ du Sri Lanka, une activité

politique qui feraient d'eux des cibles potentiels pour des

représailles de la part des autorités sri lankaises ou de groupes

paramilitaires. En outre, le seul fait qu'ils sont d'origine tamoule

ne suffit pas à démontrer qu'ils seront soumis à un traitement

contraire à l'article 3.  En particulier, il n'y a aucune raison de

partir de l'idée que les mesures éventuelles de contrôle à leur arrivée

au Sri Lanka aboutiraient à des tortures ou à des traitements inhumains

ou dégradants ; par ailleurs, ils auront vraisemblablement la

possibilité de rester à l'écart des zones à risque généralisé.

      Je conclus donc que les requérants n'ont pas démontré qu'ils

seront exposés au Sri Lanka à un traitement qui dépasse le seuil toléré

par l'article 3 de la Convention.

Separate opinion of Mr.  L. LOUCAIDES

      I have voted for the non violation of Article 3 of the Convention

for the following reasons:

      According to Article 1 of the European Convention on Human

Rights:

      "The High Contracting Parties shall secure to everyone within

       their jurisdiction the rights and freedoms defined in Section 1

       of this Convention."

      It is a general principle of international law that States are

not obliged to admit aliens in their territory.  The reception of

aliens is a matter of discretion and every State is by reason of its

territorial supremacy competent to exclude aliens from the whole or a

part of its territory.

      I do not think that the European Convnetion was intended in any

way to derogate from this principle by imposing on the High Contracting

Parties an obligation to admit aliens on their territory or "within

their jurisdiction" against their will.  For such an obligation

deviating from the general principles of international law and

amounting to a serious limitation of a State's soveireignty one would

have expected to find in the Convention an express and clear provision

to that effect.  But there is none.  On the contrary, the only

provision relating to a right of entry of persons in the territory of

States Parties to the Convention is expressly limited to the nationals

of such States (Article 3 para. 2 of Protocol No. 4 of the Convention).

The case-law of the organs of the Convention also adopts the principle

that the Convention does not grant any right to an alien to enter the

territory of a State Party to the Convention (N° 7816/77, Dec. 19.5.77,

D.R. 9 p. 219).

      Considering the above and the wording of the provisions of

Article 1 of the Convention I believe that such provisions cannot be

interpreted in such way as to consider aliens in situations like those

of the present cases as being "within the jurisdiction" of a State as

long as they were not actually admitted in the territory over which

such State exercises jurisdiction through the prescribed procedures of

that State.  The contrary view would result in the following untenable

situations:

a)    the right of States not to admit aliens in the territories under

their jurisdiction would be neutralised or become meaningless;

b)    aliens who immigrate to a Contracting State "en masse" and find

themselves in the ports, airports or territorial waters of such State

would be entitled to invoke the rights of the Convention against such

State, including for example the prohibition of collective expulsion

of aliens, on the premise that they are "within the jurisdiction of

such State", even though they were never admitted in its territory.

In this respect, I believe that the concept of expulsion of aliens

presupposes that expelled aliens have already been admitted in the

territory of the expelling State.  An act on the part of a State

requesting aliens who have never been admitted, expressly or tacitly,

to leave does not amount to an expulsion but simply to a refusal to

admit them in exercise of the sovereignty of the State to exclude

aliens from entering its territory.

      In the light of the above, I conclude that on the basis of the

facts of the present cases the applicants were never "within the

jurisdiction" of the respondent State as they were never admitted or

entitled to be admitted on the French territory.  Therefore, no

question of violation of Article 3 could arise in respect of these

cases by the mere exclusion of the applicants from the French territory

through the decision to request them to leave the country.

      Furthermore, in the circumstances of the present cases, the

respondent State cannot be held responsible for any eventual hardship

resulting to the applicants in their country of origin as no causal

link in law can, in my view, exist between the refusal to admit the

applicants on French territory and such hardship.  To accept the

contrary would lead to the following conclusions which, in my view, is

untenable: whenever any aliens in whose country of origin inhuman

conditions of life or risk of torture exist are not admitted in the

territory of a State Party to the Convention the responsibility of the

State will be engaged under Article 3 of the Convention simply because

of such non admission.

      I do not think that this is the object or purpose of Article 3

when read in conjunction with Article 1 of the Convention.  These

provisions should, I think, be interpreted in a way that should avoid

absurdities.  It may be useful to add that aliens who are not admitted

in the territory of a State and on whom no jurisdiction is exercised

for the purposes of the Convention and who cannot therefore invoke its

provisions are still entitled to be treated in a civilised manner in

accordance with the relevant general principles of international law.

      Finally, and irrespective of the above, I agree with the opinion

of Mr.  Rozakis that in the present cases it has not been established

that if returned to their country of origin the applicants will run a

concrete individual risk of treatment contrary to Article 3 of the

Convention.

Opinion dissidente de M. J.C. GEUS à laquelle se rallient

MM. F. ERMACORA, A.V. d'ALMEIDA RIBEIRO, M. PELLONPÄÄ et B. MARXER

      Je ne suis pas en mesure de souscrire à la constatation de la

majorité qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 en l'espèce.  Mon

opinion se fonde sur le raisonnement suivant :

      Il ne peut être contesté que les requérants sont en situation

illégale.  Le fait qu'aucun arrêté de reconduite à la frontière n'a été

pris à leur encontre ne diminue en rien la précarité de leur situation.

      En effet, bien que la pratique suivie par les autorités

administratives puisse laisser entendre que, dans bien des cas, cette

situation irrégulière pourrait être tolérée, rien ne permet de

constater que tel sera le cas pour les requérants ou, encore pendant

combien de temps la présence de ceux-ci sur le sol français sera

tolérée.  En effet, s'ils ne sont pas recherchés de manière active,

leur interpellation sur la voie publique pour un simple contrôle

d'identité peut aboutir à leur arrestation et au déclenchement de la

procédure d'éloignement.

      S'il est vrai que l'administration n'est pas tenue de prendre

dans tous les cas des arrêtés de reconduite à la frontière à l'encontre

des étrangers en situation irrégulière, ce qui importe est que

l'administration - que ce soit le préfet ou l'administration centrale

- a le pouvoir d'appliquer l'article 22 de l'ordonnance du

2 novembre 1945 et de décider que les requérants soient reconduits à

la frontière, à tout moment, à condition que le délai qui leur a été

imparti pour quitter le territoire français ait expiré, condition déjà

réalisée en l'espèce.  Un tel pouvoir discrétionnaire de

l'administration pouvant être exercé à n'importe quel moment, rend la

présence tolérée des requérants en France particulièrement précaire.

Dès lors, les requérants sont fondés, pour les besoins de l'article 3

de la Convention, lu à la lumière de l'arrêt Soering, à prétendre que

leur renvoi au Sri Lanka serait imminent.

      Tel ne serait cependant pas le cas si les requérants disposaient

en droit interne d'un recours leur permettant de contester utilement,

en invoquant l'article 3 de la Convention, la validité d'un arrêté de

reconduite les concernant devant une autorité de contrôle et, en

particulier, devant une juridiction.  La majorité de la Commission a

estimé que le recours prévu à l'article 22 bis de l'ordonnance du

2 novembre 1945 est un recours suffisant à cet égard.

      Il faut cependant observer d'emblée que le délai de 24 heures

accordé à l'étranger pour l'introduction de ce recours est extrêmement

bref compte tenu, en particulier, du fait que l'intéressé est tenu de

présenter une requête écrite (cf.  N° 17262/90, déc. 27.2.91).  S'il

a le droit de demander à être assisté par un interprète "dès le dépôt

de la requête" (cf. article R 241-11 du code des tribunaux

administratifs) aucune disposition ne prévoit son assistance par un

interprète au moment où il prépare sa défense.  En outre, celui-ci

"peut" demander qu'un avocat soit désigné d'office, toujours "dès le

dépôt de la demande", mais son assistance par un avocat n'est pas

obligatoire.  A cela s'ajoute la portée réduite du caractère

contradictoire de la procédure, celle-ci se déroulant sans conclusions

du commissaire du Gouvernement, ainsi que son caractère "expéditif",

le magistrat saisi devant, en principe, se prononcer dans un délai de

48 heures de la saisine.

      Le magistrat saisi de ce recours n'a d'ailleurs qu'un pouvoir de

contrôle limité sur la décision de l'administration.  Il ne peut, en

effet, censurer l'acte attaqué que s'il y a eu erreur manifeste dans

l'appréciation de l'administration, mais ne peut contrôler

l'opportunité de la décision de celle-ci.

      En outre, l'efficacité des droits de la défense, voire la

possibilité de les exercer dans le cadre d'une telle procédure, a été

clairement mise en doute (E. LASSNER et S. LAUSSINOTTE, La nouvelle

procédure de reconduite à la frontière.  Des étrangers au pays des

droits de l'homme ?, Gazette du Palais, 7-8 décembre 1990).

      Enfin, et surtout, il faut constater que le pouvoir de contrôle

du magistrat saisi est limité par la portée même de l'acte attaqué, à

savoir de l'arrêté de reconduite à la frontière.  Cet acte ne mentionne

pas le pays de destination de l'intéressé, de sorte que l'examen de sa

légalité se limite à vérifier si l'éloignement de celui-ci du

territoire français entraîne des conséquences graves pour lui.  A cet

égard, des moyens tirés des liens que peut avoir l'étranger en France

peuvent, certes, être pertinemment soulevés.  Par contre, des moyens

tirés de la situation dans laquelle l'étranger se trouvera une fois

renvoyé dans son pays d'origine, tels les griefs tirés en l'espèce de

l'article 3 de la Convention, ne peuvent être soulevés, selon la

jurisprudence du Conseil d'Etat, qu'à l'encontre de la décision

distincte de l'administration sur le choix du pays de destination.  Or,

aucune instruction précise quant au moment où cette décision doit être

notifiée à l'interessé n'est contenue dans la loi ou les circulaires

ministérielles régissant la matière.  En effet, il ressort de la

jurisprudence du Conseil d'Etat que la décision sur le choix du pays

de destination est portée à la connaissance de l'intéressé au moment

où notification lui est faite de l'arrêté d'un arrêté de mise en

rétention administrative.  Cette notification peut, toutefois, ne pas

être faite en même temps que celle de l'arrêté de reconduite à la

frontière, notamment, lorsque l'arrêté de reconduite est notifié par

voie postale.

      L'affirmation du Gouvernement selon laquelle la décision

distincte sur le choix du pays de destination pourrait être attaquée

dans les mêmes conditions que l'arrêté de reconduite à la frontière,

même si l'intéressé n'en prend connaissance qu'après la notification

d'un tel arrêté, n'est confirmée par aucun arrêt du Conseil d'Etat.

En revanche, il résulte de la circulaire ministérielle du

25 janvier 1990 (point 2.1.1.) que "si l'étranger qui fait l'objet d'un

arrêté de reconduite à la frontière ne formule pas de recours

contentieux dans le délai de 24 heures à compter de la notification de

cet arrêté, ce dernier devra être mis à exécution ... selon les

procédures habituelles".  Il s'ensuit que la circonstance selon

laquelle l'intéressé n'a pas eu connaissance de la décision sur le

choix du pays de sa destination dans le délai de 24 heures à partir de

la notification de l'arrêté de reconduite, et n'a pu, dès lors,

attaquer cette décision - la seule contre laquelle un moyen tiré du

risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention dans

le pays de destination peut être utilement invoqué - n'empêche

aucunement la mise en exécution du renvoi de l'étranger.

      Dès lors, les requérants qui se maintiennent illégalement sur le

territoire français, peuvent faire l'objet à tout moment d'un arrêté,

pouvant être exécuté d'office, de reconduite à la frontière et être

envoyés au Sri Lanka, alors que le droit et la pratique nationale ne

leur permettent pas d'obtenir, par le biais d'un recours efficace,

l'examen des conséquences de ce renvoi.  Ils doivent donc être

considérés comme étant confrontés à un acte imminent de renvoi au

Sri Lanka de la part des autorités françaises.

      Quant à la réalité et à la gravité du risque de traitements

contraires à l'article 3 de la Convention qu'encourent les requérants

s'ils sont renvoyés au Sri Lanka, il n'y a pas lieu de se prononcer sur

la situation des droits de l'homme dans ce pays, mais seulement sur la

responsabilité de l'Etat défendeur sous l'angle de l'article 3 de la

Convention, en raison du renvoi des requérants dans leur pays

d'origine.  Néanmoins, "pour établir une telle responsabilité, on ne

peut éviter d'apprécier la situation dans le pays de destination à

l'une des exigences de l'article 3" (cf.  Cour Eur.  D.H., arrêt

Soering, p. 35-36, par. 91).

      Il ne peut faire de doute que la condition des Tamouls au

Sri Lanka s'est détériorée à partir de juin 1990 en raison de

l'offensive menée dans le nord et le nord-est du pays par les autorités

cinghalaises.  Si les combats et les bombardements sont effectivement

limités à certaines zones, il est clair que des mesures de sécurité

particulières sont prises dans l'ensemble du pays, prenant parfois la

forme d'arrestations ou d'interrogatoires se déroulant dans des

conditions compatibles avec les exigences de l'article 3.  Selon le

Gouvernement, ce risque, s'il est réel, est "acceptable".

      Il apparaît toutefois que, compte tenu de la conjoncture

politique actuelle au Sri Lanka, tout jeune Tamoul doit être considéré

comme la cible des mesures de contrôle et de sécurité, voire des

agissements des "escadrons de la mort" qui, selon des sources diverses

et concordantes, bénéficient d'une totale impunité.  Dès lors, le

risque d'une arrestation, d'un interrogatoire et peut-être d'une

"disparition" des requérants à leur arrivée à Colombo ou ultérieurement

peut d'autant moins être minimisé qu'ils font état de leur engagement

politique dans le passé.

      Certes, l'O.F.P.R.A. d'abord, la Commission des recours des

réfugiés ensuite, ont-ils examiné les risques encourus par les

requérants, sans pour autant que les décisions de ces organismes

fassent clairement apparaître en quoi et pour quelle raison la véracité

du récit des requérants pouvait être contestée.  De toute manière,

l'approche du cas des requérants par les autorités nationales

compétentes en matière d'asile est différente de celle qui doit être

effectuée par les organes de la Convention.  En effet, si les doutes

quant à l'engagement politique des requérants sont pertinents dans

l'approche de ces autorités, ils peuvent l'être moins sous l'angle de

l'article 3 de la Convention notamment lorsqu'ils ne sont pas de nature

à écarter le risque de mauvais traitements.

      En l'espèce, le risque que les requérants soient soumis à des

mauvais traitements lors de leur retour au Sri Lanka de même que la

gravité desdits traitements, ne sont pas contredits par la situation

générale actuelle dans ce pays.  Ce risque est, en outre, aggravé par

l'origine ethnique et l'âge des requérants qui font d'eux des individus

pouvant, par excellence, faire l'objet de mesures graves de la part des

autorités cinghalaises ou de groupements dont les activités criminelles

ne sont pas réprimées par ces autorités.  Les requérants sont, pour ces

raisons, susceptibles d'être privés de protection contre des atteintes

à leur intégrité physique de la part de l'un ou l'autre des groupes ou

parties en conflit.  Les risques ainsi établis ne dépendent nullement

de la réalité de l'engagement politique antérieur des requérants.

      En conséquence, je conclus qu'au cas où ils seraient renvoyés au

Sri Lanka, les requérants seraient exposés à un risque réel et sérieux,

donc inacceptable, de subir des traitements contraires à l'article 3

de la Convention, ce qui m'a conduit à me prononcer en faveur de la

violation de cette disposition.

A N N E X E  I

Historique de la procédure

Date                  Acte

Examen de la recevabilité

Requête No 17550/90

10 décembre 1990      Introduction de la requête.

13 décembre 1990      Enregistrement de la requête.

14 décembre 1990      Décision de la Commission d'inviter le

                      Gouvernement à présenter par écrit des

                      observations sur la recevabilité et le

                      bien-fondé de la requête.  Indication en vertu

                      de l'article 36 du Règlement intérieur.

19 février 1991       Observations du Gouvernement.

8 mars 1991           Renouvellement de l'indication en vertu de

                      l'article 36 du Règlement intérieur.

9 mars 1991           Observations en réponse du requérant.

Requête No 17825/91

10 janvier 1991       Introduction de la requête.

20 février 1991       Enregistrement de la requête.

                      Décision du Président en exercice de faire

                      application de l'article 36 du Règlement

                      intérieur.

8 mars 1991           Décision de la Commission d'inviter le

                      Gouvernement à présenter par écrit des

                      observations sur la recevabilité et le

                      bien-fondé de la requête.  Prolongation des

                      mesures indiquées en vertu de l'article 36 du

                      Règlement intérieur.

29 mars 1991          Observations du Gouvernement.

10 avril 1991         Observations en réponse du requérant.

Requêtes Nos 17550/90 et 17825/91

18 avril 1991         Décision de la Commission d'inviter les parties

                      à une audience sur la recevabilité et le

                      bien-fondé des requêtes.  Prolongation de

                      l'indication faite en vertu de l'article 36 du

                      Règlement intérieur.

29 mai 1991           Décision d'accorder aux requérants le bénéfice

                      de l'assistance judiciaire.

3 juin 1991           Décision de joindre les requêtes.

                      Audience sur la recevabilité et le bien-fondé.

4 juin 1991           Décision de la Commission de déclarer les

                      requêtes recevables et de prolonger l'indication

                      faite en vertu de l'article 36 du Règlement

                      intérieur.

Examen du bien-fondé

18 juin 1991          Notification aux parties de la décision de la

                      Commission.

12 juillet 1991       Examen par la Commission de l'état de la

                      procédure.  Décision de renouveler l'indication

                      faite en vertu de l'article 36 du Règlement

                      intérieur.

                      Observations complémentaires du Gouvernement

                      défendeur.

4 septembre 1991      Délibérations de la Commission sur le bien-fondé

                      et vote.

5 septembre 1991      Adoption du rapport.

 

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