COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 17461/90
Giuseppa Vaccarisi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 7 décembre 1994)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 17461/90 introduite le
15 septembre 1990 contre l'Italie et enregistrée le 22 novembre 1990.
La requérante est une ressortissante italienne née en 1921 et réside
à Noto (Siracusa). Elle est représentée devant la Commission par
Me Emanuele Cavarra, avocat à Noto (Siracusa).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au
ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 10 décembre 1990 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
6 septembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est
annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 7 décembre 1994 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Les 22, 24, 25, 27 et 28 juin 1985, Mme F. assigna la requérante
et cinq autres personnes devant le tribunal de Siracusa afin d'obtenir
le partage de l'héritage de sa soeur.
7. La mise en état de l'affaire commença le 7 novembre 1985 et se
termina, six audiences plus tard, le 1er février 1989 par la
présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente fut fixée au 28 février 1990.
8. Par ordonnance du 14 mars 1990, le tribunal décida la réouverture
de l'instruction. Après deux audiences, le 11 mars 1992 les parties
présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente, initialement fixée au 3 février 1993, fut reporté
au 5 mai 1993.
9. Par jugement du 5 mai 1993, dont le texte fut déposé au greffe
le 17 novembre 1993, le tribunal de Siracusa déclara l'extinction de
l'instance en application de l'article 307, al. 3 du code de procédure
civile. En effet, la partie demanderesse n'avait pas notifié, dans le
délai péremptoire fixé à cette fin par le juge de la mise en état, la
citation à comparaître à tous les personnes qui étaient des héritiers
potentiels d'après les pièces produites par le conseil des défendeurs.
III. AVIS DE LA COMMISSION
10. La requérante se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
12. La procédure litigieuse, qui a débuté pour ce qui concerne la
requérant le 27 juin 1985 et s'est terminée en première instance le
17 novembre 1993, a duré huit ans et un peu moins de cinq mois.
13. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une
évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la
procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du
"délai raisonnable".
CONCLUSION
14. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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