Communiquée le 23 septembre 2020
Publié le 12 octobre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 14656/15 et 40004/16
Domenico VADALA’ contre l’Italie
et Rocco LICANDRO contre l’Italie
introduites respectivement
le 19 mars 2015 et le 2 juillet 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’impossibilité pour les requérants d’obtenir le remplacement de la réclusion criminelle à perpétuité par trente ans d’emprisonnement, malgré le recours à la procédure abrégée dont à la loi no 479/1999 avant l’entrée en vigueur du décret-loi no 341/2000.
Invoquant les articles 6 et 7 de la Convention, et l’arrêt Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, 17 septembre 2009, les requérants se plaignent de n’avoir pu bénéficier de l’application d’une peine plus douce en raison d’une modification à leur détriment de l’accord conclu avec l’État au moment de l’adoption de la procédure abrégée.
Le requérant de la requête no 14656/15 invoque aussi l’article 5 de la Convention, en alléguant que sa réclusion à perpétuité serait imposée en violation de la Convention, et notamment du principe de sécurité juridique, ayant ainsi nature arbitraire.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants se sont-ils vus infliger, en violation de l’article 7 de la Convention, une peine plus forte que celle prévue par la loi qui, parmi les lois qui ont été en vigueur durant la période comprise entre la commission de l’infraction et le prononcé du jugement définitif, leur était la plus favorable (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 119, 17 septembre 2009) ?
2. Les requérants avaient-ils une attente légitime, relevant de l’article 6 de la Convention, à encourir une peine maximale de trente ans d’emprisonnement ?
Dans l’affirmative, cette attente a-t-elle été déçue par des facteurs échappant au contrôle des requérants, comme l’adoption du décret-loi no 341/2000 ((Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 144, 17 septembre 2009) ?
3. Les requérants ont-ils soulevé devant les juridictions nationales appropriées, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs qu’ils font valoir devant la Cour ?
4. En ce qui concerne la requête no 14656/15, la réclusion criminelle à perpétuité du requérant était-elle conforme à l’article 5 § 1 de la Convention ?
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