COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 23147/93
Giovanna Vaggelli-Lupi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 24 octobre 1995)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête No 23147/93 introduite le 26 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 22 décembre 1993. La requérante est une ressortissante italienne née en 1941 et réside à Pontassieve (Florence).
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 7 décembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 4 juillet 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 24 octobre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.A la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 juillet 1984, le fils de la requérante, âgé de seize ans, décéda à cause de ses blessures.
7.Le 22 janvier 1985, la requérante se constitua partie civile dans les poursuites pénales pour homicide par imprudence que le parquet de Florence avait ouvertes contre M. S., responsable de l'accident.
8.Le 29 mai 1986, le juge d'instruction renvoya M. S. en jugement devant le tribunal pénal de Florence. Par jugement du 27 janvier 1988, le tribunal condamna le prévenu à la peine d'un an et six mois d'emprisonnement. Le montant des réparations à payer à la partie civile devait être fixé par les juridictions civiles.
9.Sur appel de M. S., la cour d'appel pénale de Florence, statuant le 19 octobre 1989, déclara la victime en partie responsable de l'accident et réduisit, par conséquent, de six mois la peine infligée à M. S. en première instance.
10.Les parties civiles et M. S. se pourvurent en cassation respectivement les 20 et 21 octobre 1989. Par arrêt 14 mars 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 30 mai 1991, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. S., cassa l'arrêt d'appel quant à la responsabilité de la victime et renvoya les parties devant la chambre civile de la cour d'appel de Florence, compétente ratione valoris, pour fixer la réparation des dommages.
11.Par citation notifiée le 28 mars 1992 à M. S., la requérante et son mari saisirent la juridiction de renvoi. Après deux audiences d'instruction, par ordonnance du 19 février 1993 le conseiller de la mise en état, accueillant une demande de M. S., ordonna l'intervention de la compagnie d'assurance de ce dernier.
12.Le 23 novembre 1993, le procès fut interrompu car la compagnie d'assurance avait été entre-temps déclarée en faillite. L'instance ayant été reprise par la requérante le 31 décembre 1993, le 24 novembre 1994 le conseiller de la mise en état fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 9 novembre 1995.
III.AVIS DE LA COMMISSION
13.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
14.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
15.La procédure pénale a débuté, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le 22 janvier 1985 (date à laquelle la requérante se constitua partie civile) et s'est terminée le 30 mai 1991, date du dépôt de l'arrêt de la Cour de cassation. Elle a duré six ans et un peu plus de quatre mois.
Quant à la procédure civile, elle a débuté le 28 mars 1992 devant la cour d'appel de Florence et est, à ce jour, encore pendante devant la même juridiction. Cette procédure a déjà duré trois ans et presque sept mois.
La procédure considérée globalement a donc déjà duré, à ce jour, neuf ans et onze mois.
16.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
17.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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