Résumé juridique
Janvier 2023
Valaitis c. Lituanie - 39375/19
Arrêt 17.1.2023 [Section II]
Article 13
Recours effectif
Clôture d’une enquête sur des commentaires homophobes publiés sur Internet ne révélant aucune attitude préjudiciable des autorités qui ont tenu compte de la jurisprudence de la Cour : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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