VĂLEANU c. ROUMANIE et 30 autres affaires

Communiquée le 20 décembre 2019

QUATRIÈME SECTION

Requête no 59012/17
Coca-Cornelia VĂLEANU contre la Roumanie
et 30 autres requêtes
(voir liste en annexe)

OBJET DE L’AFFAIRE

1.  Les informations concernant les parties requérantes, les noms de leurs représentants et les dates d’introduction des requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.Les circonstances de l’espèce

2.  Les griefs exposés dans les présentes requêtes et les procédures administratives et/ou judiciaires d’indemnisation ou de restitution engagées par les requérants en tant que bénéficiaires des lois de restitution de biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste, adoptées par la Roumanie après la chute de ce régime (décembre 1989), notamment de la loi no 165/2013, adoptée en réponse à l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06, 12 octobre 2010), auxquelles ces griefs se rapportent, sont résumés dans le tableau en annexe.Le droit et la pratique internes pertinentsLe cadre législatif, la pratique administrative et la jurisprudence des tribunaux quant au droit à restitution et/ou à indemnisation avant l’entrée en vigueur de la loi no 165/2013.

3.  Les principales dispositions législatives, la pratique administrative et la jurisprudence concernant la restitution et l’indemnisation pour les biens immeubles et terrains nationalisés ou confisqués par l’État sous le régime communiste ont été décrites dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres (précité, §§ 44-80, avec les références qui y figurent) et complétées dans l’arrêt Preda et autres c. Roumanie (nos 9584/02 et 7 autres, §§ 68-69, 29 avril 2014).

4.  L’ensemble des lois de restitution, notamment les lois nos 18/1991, 94/2000 et 10/2001 ont été modifiées à plusieurs reprises jusqu’à ce jour.La loi no 165/2013 relative à la finalisation du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens immeubles transférés abusivement dans le patrimoine de l’État sous le régime communiste en Roumanie, entrée en vigueur le 20 mai 2013.

5.  Les dispositions pertinentes de la loi no 165/2013 et de ses règlements d’application tels que modifiés jusqu’au 29 avril 2014 lors de l’adoption de l’arrêt Preda et autres précité, sont décrites aux §§ 70-72 de ce dernier arrêt.

6.  Depuis son entrée en vigueur, la loi no 165/2013 a subi plusieurs modifications législatives et judiciaires, par l’effet de décisions de la Cour Constitutionnelle, dont la décision no 686/2014 du 26 novembre 2014 et la décision no 44/2017 du 31 janvier 2017. Les deux premières modifications législatives sont intervenues en 2013, avant l’adoption de l’arrêt Preda et autres précité, par la loi no 368/2013 et par l’ordonnance du Gouvernement (OUG) no 65/2013. Les principales modifications législatives intervenues après cette date peuvent se résumer comme suit :

i)  l’OUG no 21/2015 a modifié les articles 6, 21, 31, 33, 34 et 36 et a introduit l’article 151 ; l’OUG no 21/2015 a été modifiée à son tour par la loi no 103/2016 ;

ii)  la loi no 168/2015 a modifié l’article 6 ;

iii)  l’OUG no 66/2015 a prorogé jusqu’au 1er janvier 2017 les échéances prévues aux articles 11 § 1, 20 § 5 et 27 § 1 ;

iv)  l’OUG no 98/2016 a modifié les articles 32 et 34 et a prorogé jusqu’au 1er janvier 2018 l’échéance prévue à l’article 11 § 1 ;

v)  la loi no 251/2016 a modifié les articles 31 et 41 ;

vi)  la loi no 212/2018 a modifié l’article 35 ;

vii)  la loi no 111/2019 a modifié l’article 35.

7.  Les articles 7 § 1 et 11 § 1 de la loi no 165/2013 furent déclarés inconstitutionnels par la décision no 44/2017 du 31 janvier 2017 de la Cour constitutionnelle, au motif que la prorogation par le Gouvernement des échéances en faveur des autorités administratives responsables de répondre aux demandes de restitution était « intempestive », contraire à l’exigence de prévisibilité et contrevenait au droit des personnes intéressées de s’adresser à un tribunal. La Cour constitutionnelle jugea que le Gouvernement avait agi en tant que législateur pour « couvrir l’absence d’efficacité » des autorités administratives compétentes, et que l’absence de toute sanction en cas de non-respect des échéances imparties à l’administration était de nature à compromettre l’efficacité du mécanisme institué par la loi no 165/2013.

8.  Les dispositions pertinentes de la loi no 165/2013 après les modifications mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus, en vigueur à ce jour, se lisent comme suit :

Chapitre II
La restitution en nature des immeubles transférés abusivement
dans le patrimoine de l’État sous le régime communiste

Article 3

« Au sens de la présente loi, les expressions et termes ci-dessous s’entendent ainsi :

(...)

(7)  le tableau d’évaluation (grila) des notaires : guide précisant les valeurs indicatives des propriétés immobilières, utilisé par les chambres des notaires et mis à jour conformément à l’article 771 (5) de la loi no 571/2003 sur le code fiscal (...) »

[Article 11 : déclaré inconstitutionnel par la décision no 44/2017

« (1)  Les commissions locales et départementales de restitution des terrains ou, selon le cas, la commission municipale de restitution des terrains de Bucarest ont l’obligation de finaliser au 1er janvier 2018 tous les dossiers de demandes de restitution, de mise en possession et d’émission de titres de propriété. »]

Article 12

« (1)  Lorsque la restitution des terrains agricoles à leur emplacement d’origine n’est pas possible, après que les commissions départementales de restitution des terrains ou, le cas échéant, la commission municipale de restitution des terrains de Bucarest auront validé l’étendue de leurs droits, l’ancien propriétaire ou ses héritiers se verront octroyer la propriété d’un terrain sur l’un des emplacements ci-dessous, dans l’ordre suivant :

a)  sur un terrain qui fait partie de la réserve de la commission locale de restitution des terrains ;

b)  sur un terrain qui se trouvait dans la propriété publique et qui a été transféré, dans le respect de la loi, dans la propriété privée de l’État, ou sur un terrain qui se trouvait dans la propriété privée de l’État et dont la gestion a été confiée à des instituts, stations de recherche et autres institutions publiques faisant partie de la même collectivité territoriale ;

(...)

d)  sur le pâturage communal.

(3)  L’octroi de la propriété des terrains par la commission locale de restitution des terrains se fait suivant l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes initiales de restitution, dans le strict respect de l’ordre des catégories de terrains prévues au premier alinéa. L’ancien propriétaire ou ses héritiers peuvent refuser le terrain proposé s’il fait partie de la réserve de la commission locale ou du pâturage communal.»

Article 13

« (1)  Lorsque la restitution des terrains forestiers à leur emplacement d’origine n’est pas possible, l’octroi de la propriété se fait sur d’autres emplacements de la même collectivité territoriale, même lorsque ces terrains ont appartenu à l’État avant 1948 ou qu’ils sont devenus propriété de l’État après cette date ou qu’ils ont été inclus dans des aménagements forestiers après cette date.

(2)  Lorsqu’il n’y a pas de terrain forestier disponible dans la même collectivité territoriale, l’octroi de la propriété se fait sur des terrains forestiers situés dans d’autres collectivités territoriales du même département, avec l’approbation de la commission départementale de restitution des terrains (...) »

Chapitre III
L’octroi de mesures compensatoires

Article 16

« (1)  Les demandes de restitution que les entités instituées par la loi n’ont pas pu régler par une restitution en nature seront réglées par l’octroi d’une compensation fondée sur un système de points, dont le nombre sera calculé conformément à l’article 21 §§ 6 et 7. »

Article 17

« (1)  En vue de la finalisation du processus de restitution, en nature ou par équivalent, de biens immeubles transférés abusivement dans la propriété de l’État pendant le régime communiste, la Commission nationale pour la compensation des immeubles, ci-après dénommée la Commission nationale, a été constituée sous l’autorité de la chancellerie du Premier Ministre. Elle a pour missions principales :

–  de valider/d’invalider en tout ou en partie les décisions prises par les entités instituées par la loi et comportant la proposition d’octroi d’une compensation ;

–  d’ordonner l’émission des décisions de compensation ;

(...) »

Article 21 – version en vigueur en avril 2014

« (1)  En vue de l’octroi d’une compensation pour les biens immeubles qui ne peuvent pas être restitués en nature, les entités instituées par la loi transmettent au secrétariat de la Commission nationale les décisions contenant la proposition d’octroi d’une compensation, les documents sur lesquels ces décisions sont fondées et les documents attestant la situation juridique du bien à la date de la décision.

(...)

(3)  Les décisions des autorités de l’administration publique locale, émises conformément à la loi n10/2001 (...), sont transmises au secrétariat de la Commission nationale après un contrôle de légalité par le préfet. Les dispositions de l’article 11, alinéas (1) et (2), de la loi n554/2004 sur le contentieux administratif (...) restent applicables (...)

(6)  L’évaluation du bien immeuble objet de la décision se fait par l’application, par le secrétariat de la Commission nationale, des montants indiqués dans le tableau d’évaluation des notaires valable à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. La valeur est exprimée en points. Un point équivaut à 1 leu.

(...)

(9)  En cas de validation de la décision de l’entité instituée par la loi, la Commission nationale émet la décision de compensation indiquant la valeur, exprimée en points, de l’immeuble saisi abusivement. »

Article 21 – version en vigueur à ce jour

« (1)  En vue de l’octroi d’une compensation pour les biens immeubles qui ne peuvent pas être restitués en nature, les entités instituées par la loi transmettent au secrétariat de la Commission nationale les décisions contenant la proposition d’octroi d’une compensation, les documents sur lesquels ces décisions sont fondées et les documents attestant la situation juridique du bien à la date de la décision, y compris tout document concernant les biens démolis.

(...)

(3)  Les décisions des autorités de l’administration publique locale, émises conformément à la loi n10/2001 (...), sont transmises au secrétariat de la Commission nationale après un contrôle de légalité par le préfet. Les dispositions de l’article 11, alinéas (1) et (2), de la loi n554/2004 sur le contentieux administratif (...) restent applicables (...)

(6)  L’évaluation du bien immeuble objet de la décision se fait par l’application, par le secrétariat de la Commission nationale, du tableau d’évaluation des notaires tel que valable à la date d’entrée en vigueur de la loi no 165/2013 [...], en prenant en compte les caractéristiques techniques du bien et la catégorie d’usage à la date de la privation, et sera exprimée en points. Un point équivaut à 1 leu.

(62)  Lorsque, sur la base des documents se trouvant dans le dossier de restitution, il est impossible de déterminer la surface et/ou la description, du point de vue architectural, des constructions pour lesquelles sont demandés des dédommagements, il sera accordé une compensation pour une surface utile de 21 m². L’évaluation se fera par l’application de la valeur minimale pour la zone ou la catégorie d’immeubles prévues par la grille notariale applicable pour la localité concernée.

(...)

(9)  En cas de validation de la décision de l’entité instituée par la loi, la Commission nationale émet la décision de compensation indiquant la valeur, exprimée en points, de l’immeuble saisi abusivement. »

Article 24

« (1)  Le nombre de points fixé par la décision de compensation émise au nom du titulaire du droit de propriété, c’est-à-dire au nom de l’ancien propriétaire ou de ses héritiers ou légataires, ne pourra être limité par des mesures de plafonnement. »

Article 27

« (1)  Les points octroyés par la décision de compensation pourront, dès le 1er janvier 2016, servir à l’achat de biens immeubles du Fonds national dans des procédures d’enchères nationales publiques. »

Article 31

« (1)  Dans un délai de trois ans à compter de l’émission de la décision de compensation par points, mais au plus tôt le 1er janvier 2017, le bénéficiaire pourra opter pour la conversion des points en numéraire.

(2)  Dans ce but, le bénéficiaire pourra, à compter du 1er janvier 2017, solliciter annuellement auprès de l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés [ANRP] l’émission d’un titre de paiement pour un maximum de 14 % des points que lui a octroyés la décision de compensation et qui n’auront pas été utilisés lors des enchères immobilières. La dernière tranche annuelle sera de 16 % des points octroyés.

(3)  Les sommes indiquées dans les titres mentionnés au deuxième alinéa seront payées par le ministère des Finances publiques dans un délai maximal de cent quatre-vingts jours à compter de la date de l’émission du titre.

(4)  Les points qui n’ont pas été convertis en numéraire pourront continuer à être utilisés lors des enchères nationales immobilières.

(5)  La procédure d’échange des points en numéraire sera fixée par les règlements d’application de la présente loi. »

Chapitre IV
Mesures relatives à l’accélération du règlement
des demandes de restitution

Article 32

« (1)  Les personnes qui s’estiment concernées disposent d’un délai de quatre‑vingt‑dix jours[1] pour compléter par des documents les dossiers qu’elles ont déposés auprès des entités instituées par la loi. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne concernée a été informée par écrit des documents à fournir pour la résolution de sa demande. »

Article 33

« (1)  Les entités instituées par la loi doivent procéder au règlement des demandes formulées en vertu de la loi n10/2001 republiée pour tenir compte des modifications et amendements ultérieurs, qui étaient enregistrées mais non réglées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en délivrant une décision d’admission ou de rejet, dans les délais suivants :

a)  douze mois pour les entités instituées par la loi qui ont encore plus de 2 500 demandes en attente ;

b)  vingt-quatre mois pour les entités instituées par la loi qui ont encore entre 2 500 et 5 000 demandes en attente ;

c)  trente-six mois pour les entités instituées par la loi qui ont encore plus de 5 000 demandes en attente.

(2)  Les délais prévus au premier alinéa courent à compter du 1er janvier 2014.

(3)  Les entités investies par la loi ont l’obligation de déterminer le nombre de demandes enregistrées et non résolues, d’afficher ces données à leur siège et de les communiquer à l’Autorité nationale pour la restitution de biens. Les données transmises par les entités investies par la loi seront centralisées et publiées sur le site internet de l’Autorité nationale pour la restitution de biens.

(4)  Les demandes sont examinées dans l’ordre de leur enregistrement auprès des entités mentionnées au premier alinéa. À titre exceptionnel, sont examinées en priorité les demandes présentées par les personnes certifiées par les entités désignées par l’État roumain ou par d’autres États membres de l’Union européenne, en tant que survivants de l’Holocauste, qui sont en vie au moment de la publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, de la présente loi.»

Article 34

« (1)  Les dossiers enregistrés auprès du secrétariat de la Commission centrale d’indemnisation seront réglés dans un délai de soixante mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception des dossiers concernant la restitution des terrains extra-muros, qui seront réglés dans un délai de trente-six mois.

(2)  Les dossiers qui seront envoyés au secrétariat de la Commission nationale après l’entrée en vigueur de la présente loi seront réglés dans un délai de soixante mois à compter de la date de leur enregistrement, à l’exception des dossiers concernant la restitution des terrains extra-muros, qui seront réglés dans un délai de trente-six mois. »

Article 35

« (1)  Les décisions prises conformément aux articles 33 et 34 peuvent être attaquées par la personne qui s’estime concernée auprès de la chambre civile du tribunal départemental dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entité dans un délai de trente jours à compter de la communication de la décision.

(2)  Lorsque l’entité instituée par la loi ne prend pas de décision dans les délais prévus par les articles 33 et 34, la personne qui s’estime concernée peut s’adresser au tribunal mentionné au premier alinéa dans un délai de six mois à compter de l’expiration des délais prévus par la loi pour la prise de décision.

(3)  Dans les cas mentionnés aux alinéas (1) et (2), le tribunal se prononce tant sur l’existence que sur l’étendue du droit de propriété et ordonne, selon le cas, la restitution en nature ou l’octroi d’une compensation selon la présente loi.

(4)  Les décisions de justice prononcées en vertu de l’alinéa (3) peuvent être attaquées par voie d’appel uniquement.

(5)  Les demandes ou actions en justice formulées en vertu des alinéas (1) et (2) sont exemptées de droit de timbre. »

Chapitre VI
Dispositions transitoires et diverses

Article 41

« (1)  Le paiement des sommes représentant des dédommagements approuvés par la Commission centrale d’indemnisation avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que le paiement des sommes fixées par des jugements qui sont définitifs et irrévocables à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’effectueront dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2014, par tranches annuelles égales.

(21) A compter du 1er janvier 2017, la valeur d’une tranche ne pourra être inférieure à 20 000 lei.

(3)  En vue de l’exécution des obligations prévues au premier alinéa, la Commission nationale émettra des titres de paiement en dédommagement selon une procédure propre à la Commission centrale d’indemnisation.

(4)  Le titre de paiement sera émis par l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés dans les conditions prévues par les alinéas (1) et (2) et sera payé par le ministère des Finances publiques dans un délai maximal de cent quatre-vingts jours à compter de son émission.

(5)  Les obligations relatives à l’émission des titres de paiement en dédommagement établis par des jugements qui sont définitifs et irrévocables à la date d’entrée en vigueur de la présente loi seront exécutées conformément à l’article 21. »

Article 47

« (...)

(2)  Lorsque deux ou plusieurs titres de propriété ont été délivrés pour tout ou partie d’un même terrain sur le même emplacement, la commission départementale aura compétence pour annuler intégralement ou partiellement les titres les plus récents.

(3)  La commission départementale ordonnera l’émission d’un nouveau titre en remplacement du titre annulé ou, selon le cas, proposera l’octroi de mesures compensatoires conformément à la présente loi. »Règlement d’application de la loi no 165/2013

9.  Par la décision no 401 du 9 juin 2013, le gouvernement adopta le règlement d’application de la loi no 165/2013, entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel, le 29 juin 2013. Ce règlement fut modifié par la décision du gouvernement no 89/2014, entrée en vigueur le 17 février 2014.

10.  Les chapitres I et II de ce règlement, tels qu’en vigueur à ce jour, contiennent des dispositions concernant la constitution et le mode de fonctionnement de la commission prévue à l’article 5 de la loi.

11.  Le chapitre III, tel qu’en vigueur à ce jour, décrit la procédure de conversion des points en numéraire prévue à l’article 31 de la loi (paragraphe 8 ci-dessus). Les articles pertinents en l’espèce se lisent ainsi :

Article 20

« (1)  Lorsque les droits découlant des décisions de compensation ont été transmis ou convertis en partie dans le cadre des enchères ou en numéraire, l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés délivrera des attestations de détention de points.

(2)  En vertu de la décision de compensation émise au nom du titulaire du droit de propriété, des attestations de détention de points seront délivrées, à titre individuel, dans les cas suivants :

(...)

(3)  La forme, le mode d’enregistrement et le délai de délivrance de l’attestation de détention de points seront fixés par ordre du président de l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés.

(4)  L’original de la décision de compensation sur la base de laquelle l’attestation de détention de points a été délivrée restera détenu par l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés. »

Article 21

« (...)

(4)  L’original du titre de paiement sera communiqué au ministère des Finances publiques et aux bénéficiaires.

(5)  Aux fins de conversion du titre de paiement, un point équivaut à 1 leu.

(6)  La procédure de paiement sera fixée par le ministère des Finances publiques au plus tard le 31 décembre 2016 et devra être approuvée par un ordre du ministre. »

Article 22

« (1)  Les titres de paiement seront émis dans l’ordre d’enregistrement des dossiers de demande créés auprès de l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés avant l’entrée en vigueur de la loi no 165/2013 et des titres de paiement en dédommagement délivrés en vertu de l’article 41 de la même loi.

(2)  Pour chaque tranche annuelle, l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés émettra un titre de paiement. Un original de ce titre sera transmis dans un délai de cinq jours à compter de son émission au ministère des Finances publiques et aux bénéficiaires.

(3)  La procédure de paiement des titres mentionnés au premier paragraphe sera fixée par le ministère des Finances publiques au plus tard le 31 décembre 2013 et devra être approuvée par un ordre du ministre. »

12.  Par la décision no 89/2014 fut introduit, dans le règlement d’application de la loi no 165/2013, un nouveau chapitre, qui se lit ainsi :

Chapitre III1

Le mécanisme et les conditions concernant la compensation avec des biens

par équivalent des biens immeubles pris abusivement pendant

la période du régime communiste

Article 221

(1)  La mesure réparatrice de compensation par équivalent prévue par l’article 1 par. (2) de la loi no 165/2013, avec les modifications et amendements ultérieurs, est appliquée par l’entité instituée par la loi pour décider de la demande formulée en vertu de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immobiliers passés abusivement en propriété d’État pendant la période du 6 mars 1945 au 22 décembre 1989 [...], et consiste dans l’octroi en propriété de biens, libres de toute contrainte, de valeur équivalente.

(2)  Les biens qui peuvent faire l’objet d’une réparation par compensation, en vertu de la loi, sont les terrains, avec ou sans construction, et les constructions terminées ou inachevées.

(3)  L’équivalence de valeur entre les biens ayant fait l’objet d’une demande en vertu de la loi no 10/2001 [...], et les biens octroyés en compensation est calculée sur la base des valeurs figurant dans la grille des notaires à la date d’entrée en vigueur de la loi no 165/2013, avec les modifications et les amendements ultérieurs.

(4)  Dans le cas de constructions inachevées, la valeur est déterminée proportionnellement au stade d’exécution tel qu’établi par un rapport d’expert technique dressé par un expert agréé, dans les conditions de la loi.

(5)  Des statistiques concernant les biens pouvant être octroyés en compensation sont affichées à la fin de chaque mois tant sur le site internet de l’entité investie pour régler les demandes d’application de la loi no 10/2001 [...] qu’au siège de celle-ci. »

Article 222

« La mesure réparatrice de compensation ne s’applique qu’avec le consentement de la personne intéressée. »

Article 223

« La mesure réparatrice de compensation est prise par disposition, décision ou, le cas échéant, ordre du chef de l’entité investie de la solution de la demande formulée en vertu de la loi no 10/2001 (...) »Procédure de paiement des compensations dues en vertu de la loi no 165/2013

13.  Par l’ordonnance (ordin) no 1857, entrée en vigueur le 26 novembre 2013, le ministre des Finances publiques approuvait la procédure de paiement des montants figurant dans les titres de paiement émis conformément à l’article 41 § 4 de la loi no 165/2013. L’article 1 de cette ordonnance se lisait ainsi :

Article 1
Procédures de paiement

« (...)

(3)  Les titres de paiement émis conformément à l’ordre du président de l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés (...) sont transmis par cette dernière à un rythme hebdomadaire au ministère des Finances publiques, dans un délai de cinq jours à compter de leur émission.

(...)

(6)  Les paiements seront effectués par le ministère des Finances publiques dans un délai maximum de cent soixante-quinze jours à compter de la réception du titre, sans toutefois dépasser le délai prévu à l’article 41 § 4 de la loi no 165/2013. Ils seront traités par ordre chronologique à compter de la réception du titre par l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés et dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet (...) »

14.  L’ordonnance no1857 susmentionnée fut abrogée par l’ordonnance no 90/2017 du 25 janvier 2017, modifiée par l’ordonnance no 670/2017 du 11 mai 2017, qui porta approbation d’une nouvelle procédure de paiement des montants figurant dans les titres de paiement émis conformément aux articles 31 § 2 et 41 § 4 de la loi no 165/2013 (paragraphe 8 ci-dessus).La réglementation pertinente concernant l’évaluation des biens

15.  Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi no 571/2003 sur le code fiscal, abrogée par la loi no 227/2015 du 7 septembre 2015, se lisaient ainsi :

Article 771

« (1)  Lors du transfert du droit de propriété et des démembrements de celui-ci par actes entre vifs (...), les contribuables sont redevables d’un impôt.

(...)

(4)  L’impôt (...) sera calculé à partir de la valeur déclarée par les parties auxquelles le droit de propriété est transféré. (...) Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur de référence résultant de l’expertise établie par les soins de la chambre des notaires, l’impôt sera calculé en fonction de la valeur indiquée dans l’expertise (...)

(5)  Les chambres des notaires mettront à jour au moins une fois par an les expertises relatives à la valeur transactionnelle des biens immeubles, qui seront communiquées aux directions territoriales du ministère des Finances. »

16.  Un nouveau code fiscal fut adopté par la loi no 227/2015 le 8 septembre 2018, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi ;

Article 111

« (1)  Lors du transfert du droit de propriété et des démembrements de celui-ci par actes entre vifs (...), les contribuables sont redevables d’un impôt.

(...)

(4)  L’impôt (...) sera calculé à partir de la valeur déclarée par les parties auxquelles le droit de propriété est transféré. (...) Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur minimale résultant de l’étude de marché établie par les soins de la chambre des notaires locale, le notaire informera les organes fiscaux de la transaction concernée.

(5)  Les chambres des notaires mettront à jour au moins une fois par an les études de marché qui doivent contenir des informations concernant les valeurs minimales consignées sur le marché immobilier spécifique de l’année précédente et les communiqueront aux directions générales régionales des finances publiques au sein de l’ANAF [l’Agence Nationale d’Administration Fiscale]. »

17.  Selon l’ordonnance du gouvernement (ordonanţă de guvern) no 24/2011 concernant certaines mesures dans le domaine de l’évaluation des biens, entrée en vigueur le 5 septembre 2011, l’évaluation des biens immobiliers ne peut être faite que par des experts agréés par l’Association nationale des experts agréés de Roumanie, selon la procédure et dans les conditions définies par cette ordonnance. L’ordonnance régit aussi la création et le fonctionnement de l’Association nationale des experts agréés de Roumanie, personne morale autonome déclarée organisation professionnelle d’intérêt public non patrimonial.

GRIEFSInvoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent

a)    du montant de la compensation octroyée, en faisant valoir que ce montant est tellement disproportionné par rapport à la valeur marchande du bien, qu’il porte atteinte à l’essence même de leur droit (requêtes Văleanu, no 59012/17, Strugaru, no 47070/18 et Cobzaru, no 21500/19, soit les requêtes figurant en annexe aux nos 1, 9 et 18) ;

b)    de la non-exécution de la décision leur accordant soit une compensation pour leur bien non restituable soit la restitution en nature du bien (requêtes figurant en annexe aux nos 2, 4-8, 10-17, 19‑24 et 26-28) ;

c)     de l’annulation, pour cause d’indentification erronée du bien par l’administration, du titre de propriété qui leur a été délivré, sans aucune possibilité pour eux de demander un nouveau titre pour le bien sur lequel leur droit de propriété a été reconnu (requêtes Ionescu et autres, no 28556/18 et Ciotu, no 34359/19, soit les requêtes figurant en annexe aux nos 3 et 25).Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 6 de la Convention leur garantissant le droit à un tribunal, à un procès équitable ou à une durée raisonnable de la procédure (requêtes figurant en annexe aux nos 3-6, 8, 10-11, 13-15, 17, 19-21, 23-31).Les requérants allèguent avoir subi une discrimination par rapport à ceux dont la demande d’indemnisation a été résolue rapidement après l’entrée en vigueur de la loi no 165/2013, car ces derniers ont pu obtenir des compensations très proches de la valeur marchande du bien (requêtes Văleanu, no 59012/17 et Cobzaru, no 21500/19). Ils invoquent les articles 14 de la Convention (requête Văleanu, no 59012/17 et Cobzaru, no 21500/19) et 1 du Protocole no 12 à la Convention (requête Cobzaru, no 21500/19).

La requérante dans l’affaire Ciotu (requête no 34359/19), invoque l’article 14 de la Convention pour dénoncer la discrimination dont elle estime avoir été victime, du fait que 540 autres personnes se trouvant dans sa même situation n’ont pas, à la différence d’elle, subi l’annulation de leurs titres de propriété.Le requérant dans l’affaire Şendroiu (requête no 28615/19) estime ne pas avoir eu un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour la violation de son droit au respect de ses biens.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.La loi no 165/2013 en sa forme actuelle et telle qu’appliquée par les autorités administratives compétentes et par les tribunaux, représente-t-elle en pratique une voie de recours efficace au sens de l’article 35 de la Convention, pour les griefs du/des requérant(s) tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et de l’article 6 de la Convention, compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière et des exigences définies dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06, 12 octobre 2010) et dans l’arrêt Preda et autres c. Roumanie (nos 9584/02 et 7 autres, 29 avril 2014) ?

2.Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative, le Gouvernement est invité à indiquer en détail, en se référant à chaque fois aux dispositions législatives internes pertinentes et à la jurisprudence interne en la matière, à la lumière des circonstances factuelles et des griefs dans les requêtes énumérées en annexe, quelles sont les démarches procédurales à la disposition des requérants dans chacune des requêtes.

3.En cas de réponse négative à la question no 1, l’absence de voie de recours efficace dans le cas des requérants, relève-telle d’une situation structurelle et, si oui, s’agit-il d’une défaillance sur le plan législatif, de la pratique administrative, de la pratique judiciaire ou d’une combinaison de certains ou de l’ensemble de ces cadres ?

4.L’inexécution à ce jour des décisions fondées sur les lois de restitution, y compris notamment sur la loi no 165/2013, ordonnant la restitution en nature ou l’octroi d’une compensation en faveur des requérants, a-t-elle en l’espèce emporté violation des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention ?

5. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif devant une instance nationale au sens de l’article 13 de la Convention pour faire examiner leurs griefs visés par la question no 4 ci-dessus ?

6.La compensation due aux anciens propriétaires en cas d’impossibilité de restitution en nature du bien en vertu de la loi no 165/2013 peut-elle être considérée comme étant sans rapport avec la valeur du bien non restituable, compte tenu de la formulation des articles 3 et 24 de cette loi ? Dans l’affirmative, l’octroi aux requérants en l’espèce d’une compensation nettement en deçà de la valeur du bien restitué, a-t-il emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1, seul ou lu en conjonction avec l’article 14 de la Convention, ou de l’article 1 du Protocole no 12 à la Convention ?

7.Le Gouvernement est invité à soumettre toute éventuelle jurisprudence sur laquelle il se fonderait dans ses observations.

ANNEXE

No.

No. requête et date introduction

Nom requérant

Nationalité (si autre que roumaine)

date naissance

lieu résidence

Representé
par

Identification du bien

Décision interne confirmant le droit de propriété

Dispositions

Loi no 165/2013 et modifications ultérieures

Griefs

59012/17

7/8/2017

Coca-Cornelia

VĂLEANU

31/03/1960

Rîşca

Demande déposée en 2001, déc. compensation 8.4.2015, valeurs 2013 (entre 3 000 et 24 000 EUR)

Cour d’appel de Bucarest, 23.2.2017, octroi compensation minimale 13 301 RON

(3 000 EUR)

Compensation au niveau de l’année 2013, article 21 § 6

Article 1 Prot. no1, article 14,

compensation dérisoire 

12854/18

2/3/2018

Ligia ARGINTARU

18/10/1961

Târgu-Jiu

736,96 ha forêt et 166,65 ha pâturage

Tribunal Gorj 8.10.2012

Article 11 loi 165/2013 abrogé

Action dommages comminatoires rejetée (arrêt ICCJ 6.3.2017 déclarant l’inadmissibilité d’une action visant à demander des dommages pour une période prolongée d’inexécution)

Article 1 Prot. no 1

Non-exécution 

28856/18

12/6/2018

Octavian-Constantin

IONESCU

27/9/1951

Craiova

Anca FIFOR

13/7/1968

Craiova

Sevastiţa ILIESCU

29/1/1937

Craiova

Radu Marinescu

2,12 ha terrain

Commission départementale Dolj d’attribution en propriété (loi no 18/1991), 16.3.2007

Titre de propriété no. 14545/2010

Arrêt 13.12.2017 tribunal Dolj annule le titre de propriété pour cause d’erreur de l’administration (une partie du terrain occupé par la SNCF Roumaine)

Aucune disposition dans la loi ne permet de rouvrir la procédure de compensation ou de restitution

Article 1 Prot. no 1

Article 6 (équité de la procédure et durée : le tribunal Dolj n’a pas motivé en fait et en droit sa décision ; durée 2011-2017)  

32541/18

4/7/2018

Andone ONU

24/04/1938

Chiraftei

3 ha étang (Oancea, Galaţi)

Tribunal départemental Galaţi 10.4.2014 ordonne de délivrer titre de propriété

Article 11 loi 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

Article 6 (durée)

Non-exécution 

38992/18

10/8/2018

Romulus-Nicolae TODEA

11/8/1952, Turda

Dragoş-Voicu TODEA

20/01/1956, Cluj Napoca

Remus-Horea TODEA

12/12/1956, Gherla

3,64 ha compensation en actions société Piscicola Cluj

Décision commission municipale Turda 3.8.2000 confirmant le droit à restitution, décision 18.4.2002 du tribunal de première instance de Turda obligeant les autorités à procéder à la restitution

Article 11 loi 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

Article 6 (durée)

Non-exécution 

40167/18

14/8/2018

Eugenia BLAJĂ

10/12/1951

Jassy (Iaşi)

1000 m² terrain (tarla 176, lot 7659/1/1 Jassy)

et 500 m²

Tribunal Jassy 25.5.2011

Art 11 loi 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

Article 6 (durée)

Non-exécution 

42182/18

20/8/2018

Gavrilă IUGA

10/03/1937

Săliştea de Sus

Terrain 3,76 ha (occupé par la ville de Borşa)

Tribunal Maramureş 2.6.2010

Art 12, 13, loi 165/2013, mais délais abrogés

v. aussi HG 401/2013 délais prorogés 1.1.2017 OUG 66/2015

Article 1 Prot. no 1

Non-exécution 

45732/18

18/9/2018

Emil-Horea PINTEA

14/10/1968

Gherla

0,56 ha forêt

Tribunal départemental Dej 17.5.1995

Art 11 loi 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

Non-exécution

Article 6

47070/18

22/9/2018

Rodica STRUGARU

9/7/1943

Timişoara

Alexandru Pusa

Déc. Compensation pour 3 800 m² terrain ville Dr. Tr. Severin, valeur grille notaires 2013

CA Bucarest 19.4.2018

valeur compensation 15 200 RON ; expertise req valeur

6 329 000 RON

Art 21(6) loi 165/2013

Article 1 Prot. no 1

Compensation dérisoire 

52852/18

2/11/2018

Elena ENESCU

7/10/1949

Teodor Alexandru COLEA

16/12/1960

Ana COLEA

24/10/1953

Mihaela-Roxana COLEA

28/6/1979

Elena-Magdalena BODRÎNGĂ

8/5/1976

Bucarest

Bogdan Enescu

9 100 m² terrain à Bucarest

Tribunal municipal Bucarest

10.6.2015 ordonne de délivrer titre de propriété

Article 11 loi 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

Article 6

Non-exécution

59503/18

8/12/2018

Tudor MARCU

29/1/1939

Bucarest

Mircea-Ioan

Hotnog

23 ha terrains à Predeal

Tribunal départemental Teleorman 29/6/2007

Article 11 loi no 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

Article 6

Non-exécution 

1369/19

18/12/2018

Carolina IFRIM

15/10/1937

Bicheşti

0,27 ha forêt

Tribunal de Podul Turcului, 12.11.2008 : délivrer titre de propriété (loi no 18/1991)

Article 11 loi no 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

2556/19

28/12/2018

Elena ALBULEŢ

6/2/1957

Predeal

Mircea-Ioan

Hotnog

23 ha terrains à Predeal

Tribunal départemental Teleorman 29/6/2007

Article 11 loi no 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

Article 6

Non-exécution 

16060/19

7/3/2019

Association Composesorat Borşa

Borşa

Nicoleta Popescu

17 000 ha terrain forêt dans le département de Baia Mare

Tribunal Oradea

1.6.2005 ordonne délivrance et envoi en propriété ; titre délivré le 16.1.2017, mais refus d’envoi en propriété

Article 1 Prot. no 1

Article 6

Non-exécution

Art 41 demande de priorité 

16337/19

14/3/2019

Mihaela ŞTEFĂNESCU

8/11/1949, Bucarest

Mihaela Marzavan

10 856 m² terrains à Ploieşti (compensation)

Tribunal Prahova

12.6.2014

Art. 11 loi no 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

Article 6

Non-exécution 

19364/19

28/3/2019

Alexandru VARGA

31/3/1951, Satu Mare

4,14 ha terrain agricole

Demande auprès de la mairie du 29.1.1998, pendante à ce jour, faute de terrain disponible

Art. 11 loi no 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

20341/19

27/3/2019

Marie DANCI

15/11/1936

Borşa

Gheorghe Zamfir Amzărescu Niţă

0,75 ha terrain agricole sis à Borşa

Tribunal de Maramureş, 5.10.2007 ordonne délivrance titre de propriété et envoi en possession, non-exécuté, le terrain n’étant pas disponible

Art. 11 loi no 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

Article 6

Non-exécution 

21500/19

5/4/2019

Celestina Maria COBZARU

3/12/1975

Bucarest

compensation pour bâtiment et terrain, valeur grille notaires établie pour l’année 2013

Arrêt tribunal Dolj 30.11.2009 confirme droit à dédommagement selon la loi no 247/2005;

CA Bucarest 28.1.2019 accorde 249 708 RON (53 356 EUR) loi no 165/2013 ; expertise requérante 1 147 269 RON (environ 245 000 EUR)

Art 21(6) de la loi no 165/2013

Article 1 Prot. no 1

Article 14

Article 1 Prot. no 12 

23253/19

25/4/2019

Daniel MOISĂ

21/1/1968

Vaslui

Terrain et deux immeubles

Arrêt 26.2.2002 confirme droit à dédommagement ; proposition de compensation mairie Vaslui 2010 toujours pendante devant la commission nationale CNCI

Art. 41 § 1 loi No 165/2013

Article 1 Prot. no 1

Article 6

Non-exécution/durée

23256/19

25/4/2019

Iuliana ŢIPLEA

7/12/1965

Vaslui

Terrain et deux immeubles

Arrêt 26.2.2002 confirme droit à dédommagement ; proposition de compensation mairie Vaslui 2010 toujours pendante devant la commission nationale CNCI

Art 41 § 1 loi No 165/2013

Article 1 Prot. no 1

Article 6

Non-exécution/durée

25811/19

16/4/2019

Association Composesorat Mutu Coasta Ursului Straja Lupeni

Vulcan

114 441 m² de forêt et pâturage (lots nos 18, 20, 21, no topo 813/1, 812/16 et 812/18 CF no 945 Lupeni)

Arrêt 5.5.2017 tribunal départemental de Hunedoara ordonne délivrance titre de propriété et envoi en possession

Art. 11 loi no 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

Article 6

Non-exécution

27761/19

10/05/2019

Ovidiu-Paul ŞTEFĂNESCU

25/6/1933

Bucarest

Mihai Vladimir HOLBAN

Terrain 75 ha

25.6.2010 Tribunal de première instance de Câmpulung ordonne la délivrance du titre de propriété et l’envoi en possession

Art. 11 loi no 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

Non-exécution 

28615/19

15/05/2019

Ion-Alin ŞENDROIU

13/8/1966

Cîrbeşti

Deux parcelles terrain sis à Gorj (0,6214 terrain agricole et 1,25 ha forêt)

5.9.2014 tribunal de première instance de Tg. Jiu ordonne délivrance titre de propriété

Art. 11 loi no 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

Article 6

Article 13

Non-exécution 

33596/19

13/6/2019

Laurenţiu STOICULESCU

11/2/1953

Scărişoara

Terrain à Scărişoara

22.6.1998 tribunal départemental de Olt ordonne délivrance titre de propriété et envoi en possession

Art. 11 loi no 165/2013 abrogé

Article 1 Prot. no 1

Article 6

Non-exécution 

34359/19

13/6/2019

Eudochia CIOTU

18/10/1962

Cajvana

Terrain agricole restitué et titre de propriété 13.3.1996 ; décision administrative 20.9.1999 proposant l’annulation de la restitution

19.2.2019 Tribunal Suceava : annulation du titre pour cause d’erreur de l’administration dans le choix du terrain à restituer

Aucune disposition dans la loi ne permet de rouvrir la procédure de compensation ou restitution

Article 1 Prot. no 1

Article 6 (impossibilité de contester devant un tribunal, la décision administrative du 20.9.1999 faute de notification)

Article 14 

34474/19

21/6/2019

Gabriela TĂTĂRĂU

13/1/1951

Munich (Allemagne)

307 m² terrain construction sis à Bucarest (3e arrondissement)

Demande de compensation pendante depuis 13.6.2001

Article 33 § 1 c) loi no 165/2013, délai non respecté

Article 1 Prot. no 1

Article 6 (durée procédure)

36372/19

18/6/2019

Ion MARCEA

11/09/1952

Craiova

Răzvan Călinescu

Compensation pour propriété, en valeur de 14.287.344.998 RON

9.2.2007 Cour de cassation (ICCJ) reconnait droit à compensation

18.11.2009, émission titre de dédommagement

Non-paiement. Art 41 § 1 loi no 165/2013 et art 18-18² loi 247/2005 : interprétation non unitaire

Article 1 Prot. no 1

Article 6 (durée) 

43586/19

9/08/2019

Vasile LIE

20/09/1950

Bucarest

Maricel Zamora

16,75 ha (9,79 ha et 6,96 ha) terrains agricoles sis à Mărgineni

18.3.2004 tribunal de première instance de Făgăraş ordonnant la délivrance du titre de propriété

11.2.2019 tribunal de Braşov confirme l’obligation de faire (délivrance titre et établissement du PV de jouissance)

Article 11 de la loi no165/2013, abrogé

Article 1 Prot. no 1

Article 6 (non-exécution)

15930/19 7/5/2019

Nicolaie NICOLAIESCU

8/5/1948

Târgu Mureş

1 820 m² terrain

1994 possession jusqu’en 2006, quand terrain attribué en propriété à des tiers ; 16.9.2011 tribunal de Vâlcea octroie 5 000 EUR (préjudice moral) pour perte de propriété et reconnait droit à une compensation. Action du requérant pour obtenir la compensation annulée, car incapable de payer droit de timbre (environ 1 000 EUR).

Absence de cadre législatif

Article 1 Prot. no 1

Article 6 (en l’absence de cadre législatif précis, allégation d’iniquité de la procédure, le tribunal ayant annulé l’action pour faute de paiement du droit de timbre, tout en constatant que l’action ne pouvait être accueillie au regard du refus de l’administration de répondre)  

25503/19

24/04/2019

Mariana NICOLICEA

13/8/1950, Floreşti

Victoria IUGA

4/11/1936, Cluj Napoca

Maria GRIGORESCU

23/8/1938, Bucarest

Floarea OLTEAN

13/11/1950, Floreşti

Aurelia GAL

24/4/1943, Floreşti

Viorica ZAGON

26/12/1945, Floreşti

Lucreţia BOARTI

18/11/1935, Floreşti

Petru IRIMIEŞ

30/5/1945,Cluj-Napoca

Petru-Nicolae IRIMIEŞ

29/1/1970, Floreşti

Gheorghe-Marius VIDICAN

9/5/1974, Chişineu Criş

Maria-Cristina LUCA‑VIDICAN

28/12/1977, Bucarest

Liliana Ioana Chirilă

Quatre terrains sis à Floreşti

Titres de propriété délivrés entre 1999-2004. En 2004, demande d’inscription des droits dans le livre foncier aboutie à l’annulation par le tribunal Cluj, le 24.10.2018, des titres, pour cause d’erreur dans l’identification des terrains.

Aucune disposition dans la loi ne permet de rouvrir la procédure de compensation ou restitution

Article 1 Prot. no 1

Article 6 (durée)

31613/19

4/6/2019

Cristina Maria BOTEZ

9/6/1949

Bucarest

4 ha terrain viticole sis à Odobeşti

10.2.2006 cour d’appel de Galaţi ordonne la restitution. En 2016 délivrance titre de propriété sur des terrains occupés par des tiers. 29.11.2018 refus octroi dommages pour absence usage.

Absence de cadre législatif

Art. 1 Protocole no 1

Article 6 (sécurité rapports juridiques)

[1]  Délai porté à cent vingt jours par une loi portant modification de la loi n° 165/2013, adoptée le 19 novembre 2013 et envoyée au Président pour promulgation.

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