Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
Văleanu et autres c. Roumanie - 59012/17, 12854/18, 28856/18 et al.
Arrêt 8.11.2022 [Section IV]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Charge excessive imposée à des requérants en raison de l’ineffectivité persistante du mécanisme de restitution des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste malgré la nouvelle loi de restitution n° 165/2013 : violation
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures générales
État défendeur tenu de prendre de nouvelles mesures générales pour remédier au problème structurel persistant touchant le mécanisme de restitution des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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