COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 24793/94
Giancarlo Valentini
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 juillet 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 24793/94 introduite le
12 janvier 1994 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1938 et réside à Gênes.
Il est représenté devant la Commission par Maître Luigi Tiscornia,
avocat à Gênes.
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent,
d'abord par M. Luigi ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza,
successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 6 septembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
11 avril 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 19 octobre 1982, le requérant intima à ses locataires, M. G.
et Mme F., l'ordre de quitter l'appartement en location. Le jour même,
il les assigna devant le juge d'instance de Viareggio afin que celui-ci
homologue l'injonction.
7. Le juge d'instance de Cecina s'étant déclaré incompétent au
profit du tribunal, le 26 janvier 1983 le requérant reprit l'instance
devant le tribunal de Lucca.
8. La mise en état de l'affaire commença le 18 mars 1983 et se
termina, cinq audiences plus tard, le 22 février 1985, par la
présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente fut fixée au 13 février 1987. Toutefois, à cette
date le procès fut interrompu en raison du décès d'un des défendeurs.
Le 27 mars 1987, le requérant reprit la procédure et le président du
tribunal fixa l'audience de plaidoirie au 24 mars 1989.
9. Par ordonnance du 10 avril 1989, le tribunal de Lucca ordonna un
complément d'instruction et fixa au 7 juillet 1989 l'audience devant
le juge de la mise en état. Après cinq audiences, le 19 avril 1991 les
parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état
fixa l'audience de plaidoirie au 10 juillet 1992.
10. Par un jugement du 14 juillet 1992, dont le texte fut déposé au
greffe le 24 juillet 1992, le tribunal de Lucca accueillit la demande
du requérant et fixa la libération des lieux trois mois après le dépôt
de son jugement. La formule exécutoire fut apposé sur la décision le
30 avril 1993.
11. Le 12 mai 1993, le requérant mit en demeure les locataires de
libérer les lieux. Les locataires ne s'étant pas conformés, à la
demande du requérant, le 8 juin 1993, l'huissier de justice du tribunal
de Lucca signifia aux locataires que la date pour l'exécution de la
décision d'expulsion avait été fixée au 23 septembre 1994.
12. Le préfet n'ayant pas fourni l'assistance de la force publique,
l'huissier remit l'expulsion au 22 mars 1995, puis au
28 septembre 1995.
III. AVIS DE LA COMMISSION
13. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
14. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
15. La procédure litigieuse a débuté le 19 octobre 1982 et s'est
terminée, quant à la procédure sur le bien-fondé, le 24 juillet 1992.
Quant à la procédure d'exécution, elle a commencé le 12 mai 1993
et est à ce jour encore pendante. Ces procédures ont duré
respectivement neuf ans et un peu plus de neuf mois et deux ans et un
peu moins de deux mois.
16. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une
évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la
procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du
"délai raisonnable".
CONCLUSION
17. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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