Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65
Juin 2004
Valová, Slezák et Slezák c. Slovaquie - 44925/98
Arrêt 1.6.2004 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Audience publique
Tenue d'une audience
Absence d’audience dans une procédure administrative: non-violation
Extrait: « Selon la jurisprudence établie de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un premier et seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit « entendue publiquement », au sens de l’article 6 § 1, implique le droit à une « audience » à moins que des circonstances exceptionnelles justifient de s’en dispenser. En particulier, l’article 6 § 1 peut ne pas appeler la tenue d’une audience notamment lorsqu’un tribunal est seulement appelé à statuer sur des questions de droit ne revêtant pas de complexité particulière.
La Cour relève que dans son jugement (…) le tribunal régional de Nitra a déclaré expressément que le seul point à examiner était un point de droit: il était appelé à déterminer si les requérants avaient qualité (…) pour se voir restituer les biens en question. De ce point de vue la question cruciale était de savoir si la société privée dont les prédécesseurs des requérants avaient été membres et à laquelle le terrain en question avait été enlevé avait la personnalité juridique. Cette question a été tranchée dans le jugement rendu par le bureau de Nitra du tribunal régional de Bratislava (…) dans le cadre d’une procédure qui portait sur une autre demande de restitution des requérants. Avant le prononcé de ce jugement, le tribunal régional a tenu une audience au cours de laquelle les requérants ont pu présenter librement leurs arguments. Dans ces conditions, la Cour estime qu’une autre audience publique n’était pas indispensable en vertu de l’article 6 § 1 de la Convention pour statuer sur la question en jeu.
La Cour ne peut conclure à partir des éléments dont elle dispose que les observations des requérants présentées au tribunal régional de Nitra étaient de nature à soulever des questions de fait ou de droit relatives à leur demande de restitution appelant la tenue d’une audience. Au moment des faits, les tribunaux pouvaient, en vertu de l’article 250f du code de procédure civile, rendre un jugement sans audience contradictoire préalable dans des affaires similaires. »
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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