PREMIÈRE SECTION
Requête no 2870/11
Alexandros VAMVAKAS
contre la Grèce
introduite le 20 décembre 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Alexandros Vamvakas, est un ressortissant grec né en 1953 et actuellement incarcéré à la prison de Korydallos.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Par un jugement du 16 janvier 2006, la cour d’appel criminelle d’Athènes, statuant en tant que juridiction de premier degré, condamna le requérant, pour fraude et faux à l’encontre d’une banque, à une peine de réclusion de huit ans.
Statuant en appel le 27 mai 2009, la cour d’appel criminelle réduisit la peine du requérant à sept ans de réclusion pour les mêmes faits.
Le 1er juin 2009, le requérant se pourvut en cassation.
Le 30 décembre 2009, le requérant demanda au président de la Cour de cassation de lui désigner un avocat d’office pour le représenter à l’audience du 5 février 2010.
Le 2 janvier 2010, le président de la Cour de cassation, constatant l’indigence du requérant, désigna l’avocat F.K. pour le représenter à l’audience du 5 février 2010 ou à toute autre audience concernant son affaire.
Par un arrêt du 25 février 2010, la Cour de cassation rejeta le pourvoi comme non étayé, au motif que le requérant, quoique cité à comparaître à l’audience selon les formes et dans les délais requis, ne comparut pas.
Le requérant prétend qu’il avait contacté son avocat depuis la prison où il était détenu, et ce dernier l’avait assuré qu’il comparaitrait à l’audience. Toutefois, ni avant ni après l’audience, l’avocat n’informa le requérant des motifs de son absence. Ce n’est qu’ultérieurement, lors d’un entretien téléphonique, que l’avocat lui aurait avoué, qu’il avait téléphoné au greffe de la Cour de cassation pour demander le report de l’audience.
B. Le droit interne pertinent
L’article 514 du code de procédure pénale dispose :
Audience. Non comparution de celui qui se pourvoit
« Si celui qui se pourvoit ne comparaît pas, son pourvoi est rejeté et peut être condamné à une sanction pécuniaire jusqu’ à cent euros. Il n’existe pas de voie de recours contre la décision de rejet de la Cour de cassation. Un deuxième pourvoi n’est pas permis non plus. (...) »
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 3 c) de la Convention, le requérant se plaint du fait que la Cour de cassation a rejeté son pourvoi comme non étayée, alors que son avocat désigné d’office n’a pas comparu à l’audience.
Le requérant se plaint aussi des violations des articles 5 et 7 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable ? En particulier, a-t-il bénéficié d’une assistance juridique effective conforme à l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, dans le cadre de son pourvoi en cassation, eu égard aux circonstances de l’espèce ?
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