Vamvakas c. Grèce (n° 2)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 184

Avril 2015

Vamvakas c. Grèce (n° 2) - 2870/11

Arrêt 9.4.2015 [Section I]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Procès équitable

Obligations positives

Article 6-3-c

Se défendre avec l'assistance d'un défenseur

Rejet du pourvoi de cassation en raison de l’absence inexpliquée à l’audience de l’avocat commis d’office: violation

En fait – En juin 2009, le requérant se pourvut en cassation contre le jugement de la cour d’appel criminelle qui l’avait condamné à sept ans d’emprisonnement pour fraude et faux au préjudice d’une banque. En janvier 2010, à la demande du requérant qui était en prison, le président de la Cour de cassation lui désigna un avocat pour le représenter devant elle.

Par un arrêt de février 2010, la Cour de cassation rejeta le pourvoi comme non maintenu, au motif que le requérant, qui avait, selon elle, été cité à comparaître à l’audience selon les formes et dans les délais requis, n’avait pas comparu. Pour sa part, le requérant soutient qu’il avait contacté l’avocat désigné, depuis la prison, et que ce dernier l’avait assuré qu’il se rendrait à l’audience, mais que ni avant ni après l’audience il ne l’avait informé des raisons de son absence.

En droit – Article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) : La Cour de cassation avait désigné un avocat d’office pour représenter le requérant devant elle.

Un avocat, et d’autant plus un avocat commis d’office, n’est pas dispensé de toute diligence lorsqu’il décide de se désister dans une affaire ou lorsqu’il est empêché de se présenter à une audience. Dans pareils cas, il doit en aviser l’autorité qui l’a désigné et accomplir tous les actes urgents afin de préserver les droits et les intérêts de son client.

Or, en l’espèce, l’avocat du requérant ne semble à aucun moment avoir justifié d’une impossibilité à assurer sa mission.

Dans la mesure où il était impossible selon le droit interne de revenir sur la décision d’irrecevabilité du pourvoi, il appartenait à la Cour de cassation de s’interroger sur les motifs de la non-comparution de l’avocat du requérant, qui était commis d’office, et de s’assurer que les intérêts du requérant avaient été sauvegardés.

L’absence inexpliquée de l’avocat du requérant à l’audience tenue un mois et trois jours après la désignation de celui-ci, sans qu’aucune demande d’ajournement ne soit déposée ou même si une telle demande a été déposée irrégulièrement comme le soutient le requérant, constitue une situation de « carence manifeste » appelant des mesures positives de la part des autorités compétentes. La Cour de cassation aurait ainsi dû ajourner les débats afin de tirer au clair la situation plutôt que de rejeter le pourvoi comme non maintenu.

Quelles que soient les circonstances, absence de tout contact ou demande irrégulière, elles imposaient à la juridiction compétente l’obligation positive d’assurer le respect concret et effectif des droits de la défense du requérant. Cela n’ayant pas été le cas, la Cour ne peut que constater un manquement aux exigences des paragraphes 1 et 3 c) combinés de l’article 6 de la Convention.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 2 000 EUR pour préjudice moral.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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