Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1994
Van de Hurk c. Pays-Bas - 16034/90
Arrêt 19.4.1994
Article 6
Article 6-1
Procès équitable
Egalité des armes
Tribunal indépendant
Procédure devant le Conseil d'appel en matière économique à propos de la quantité de référence de lait allouée à un producteur laitier : violation, non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A."Tribunal indépendant"
Le pouvoir de rendre une décision obligatoire ne pouvant être modifiée par une autorité non judiciaire au détriment d'une partie est inhérent à la notion même de "tribunal" - l'article 6 ne garantissant pas un résultat déterminé, la Cour ne peut statuer sur la question du respect ou non de cette disposition en se référant uniquement aux chances de succès du requérant.
A l'époque pertinente, l'article 74 de la loi de 1954 autorisait le ministre à priver, partiellement ou totalement, de ses effets un arrêt du Conseil au détriment d'un plaideur ; il manquait dès lors l'un des attributs essentiels d'un "tribunal" - il n'a pas été remédié à ce défaut par une quelconque forme de contrôle subséquent.
Conclusion : violation (six voix contre trois).
B.Caractère équitable de la procédure
Le requérant ne produisit son chiffre qu'au dernier stade possible, à savoir lors des débats oraux, après que le ministre eut répondu par écrit à ses observations écrites - compte tenu de ces circonstances, le Conseil n'a pas violé le principe de l'"égalité des armes" en refusant de prendre en considération le nouveau chiffre de l'intéressé.
L'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, mais il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument - de même, la Cour européenne n'est pas appelée à rechercher si les arguments ont été adéquatement traités.
Conclusion : non-violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage matériel
Demande fondée sur la supposition que l'arrêt du Conseil aurait été favorable au requérant si les violations de l'article 6 § 1 n'avaient pas eu lieu - or il n'est pas du tout certain que l'issue de l'affaire aurait été différente en l'absence de la violation constatée - rejet de la demande de ce chef.
B.Frais et dépens
Frais encourus dans les procédures suivies à Strasbourg : remboursement évalué en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (huit voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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