SUR LA RECEVABILITE
de la requête n° 11370/85
présentée par Gilbert Van De VOORDE
contre la Belgique
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 4 mars 1987 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
G. SPERDUTI
J.A. FROWEIN
G. JÖRUNDSSON
S. TRECHSEL
B. KIERNAN
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
H. VANDENBERGHE
F. MARTINEZ
M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 1er décembre 1984 par Gilbert Van
De VOORDE contre la Belgique et enregistrée le 24 janvier 1985 sous le
N° de dossier 11370/85 ;
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations du Gouvernement défendeur datées du 19
février 1986 et les observations en réponse du requérant datées du
6 octobre 1986 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les
requérants, peuvent se résumer comme suit :
Le requérant, de nationalité belge, né en 1944 à Eeklo, est
domicilié à Gand. Il est laveur de vitres. Lors de l'introduction de
sa requête, il était détenu à l'établissement de Merksplas. Devant la
Commission, le requérant est représenté par Me J.M. Van Damme, avocat
à Gand.
Par jugement du 13 août 1976, le tribunal correctionnel de
Gand condamna le requérant à six mois d'emprisonnement et en
application de l'article 23 de la loi de défense sociale du 1er
juillet 1964 ordonna la mise à la disposition du Gouvernement du
requérant pour une période de dix ans. Ce jugement fut intégralement
confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 5 octobre 1976 et
le pourvoi contre ce dernier arrêt fut rejeté par la Cour de cassation
le 14 décembre 1976.
A l'expiration de la peine principale, le 30 décembre 1976, le
requérant fut maintenu en détention en exécution de la mesure de mise
à la disposition du Gouvernement.
En décembre 1979, le Ministre de la Justice décida d'accorder
au requérant un congé d'un mois, renouvelable moyennant le respect de
certaines conditions. Ayant profité de ce congé pour disparaître, le
requérant fut arrêté en mars 1980 et détenu dans le cadre du système
de mise à la disposition du Gouvernement.
Par citation du 20 juin 1980, le requérant introduisit une
action devant le tribunal de première instance de Gand afin d'entendre
déclarer illégale la détention ordonnée en exécution de la mesure de
mise à la disposition du Gouvernement. Cette affaire est toujours
pendante, le dernier état de la procédure étant un jugement
interlocutoire du 3 janvier 1983, demandant au requérant la production
de certaines pièces, demande à laquelle celui-ci n'a donné aucune
suite.
Entre-temps, au début du mois d'octobre 1980, le requérant, en
application de l'article 26 de la loi précitée, demanda au procureur
général près la cour d'appel de Gand d'être relevé des effets de la
décision du 5 octobre 1976 le mettant à la disposition du
Gouvernement. La cour d'appel rejeta la demande par arrêt du 13
octobre 1980. Le pourvoi contre ce dernier arrêt fut rejeté le 23
décembre 1980.
Le 19 février 1982, le requérant fut trouvé en état de
vagabondage à Turnhout et mis à la disposition du Gouvernement, par un
jugement rendu par le tribunal de police du lieu le même jour, pour
être enfermé dans un dépôt de mendicité pendant deux ans.
Le 3 juillet 1983, le requérant demanda une nouvelle fois
d'être relevé des effets de la décision de mise à la disposition
ordonnée à son égard.
Dans ses réquisitions écrites du 14 décembre 1983, le
procureur général considéra qu'il n'y avait aucune raison de relever
inconditionnellement et sans surveillance le requérant des effets de
ladite décision.
Par arrêt du 20 février 1984, la cour d'appel de Gand déclara
la demande du requérant recevable mais non fondée. Répondant aux
conclusions du requérant selon lesquelles la mise à la disposition du
Gouvernement devait être annulée du fait qu'elle était contraire à
l'article 5, par. 4 de la Convention, la cour d'appel déclara qu'elle
n'était pas compétente pour examiner si la mesure de mise à la
disposition du Gouvernement était ou non compatible avec les
dispositions de la Convention étant donné l'autorité de chose jugée
attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 5 octobre 1976. En
ce qui concerne la demande du requérant d'être relevé des effets de
ladite mesure, elle rappella qu'elle devait uniquement examiner la
recevabilité et le bien-fondé de cette demande et non pas la légalité
de l'internement ordonné en exécution de la mesure de mise à la
disposition prononcée à l'encontre du requérant. Après examen des
faits, elle considéra que la mise à la disposition du Gouvernement se
justifiait du fait qu'il n'existait pas de preuves suffisantes que la
mainlevée de la mesure prémunirait la société et le requérant contre
la rechute et la perpétration de délits.
Le 5 juin 1984, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du
requérant. En réponse au moyen déduit de la violation de l'article 5,
par. 4, de la Convention, la Cour estima que ce moyen était
irrecevable dans la mesure où il tendait à contester la validité de la
mise à la disposition du Gouvernement devenue définitive en 1976.
Pour le surplus, après avoir relevé que, conformément à l'article 26
de la loi de défense sociale, le requérant avait été entendu, la Cour
de cassation considéra que l'arrêt par lequel la cour d'appel, pour
les motifs qu'elle indiquait, avait rejeté la demande du requérant, ne
violait pas l'article 5, par. 4, de la Convention.
Le 26 mars 1985, le requérant bénéficia d'une mesure de
libération à l'essai.
GRIEF
Le requérant se plaint d'une violation de l'article 5 par. 4
de la Convention. Se référant aux considérations de la Cour
européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Van Droogenbroeck
(arrêt du 24 juin 1982, série A n° 50), il soutient que les
juridictions belges auraient dû le relever des suites de la mise à la
disposition du Gouvernement belge du fait que cette mesure, telle
qu'elle est organisée par la loi belge, a été jugée contraire à
l'article 5 par. 4 de la Convention. En conséquence, le requérant
demande l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 20
février 1984 ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juin
1984.
PROCEDURE
La présente requête a été introduite le 1er décembre 1984 et
enregistrée le 24 janvier 1985.
Après un examen préliminaire par le Rapporteur, la Commission
a procédé à l'examen de la recevabilité le 8 octobre 1985. Le même
jour, elle décida de porter la requête à la connaissance du
Gouvernement belge en application de l'article 42 par. 2 b) du
Règlement intérieur et de l'inviter à présenter par écrit avant le
20 décembre 1985 ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé
de la requête.
A la demande du Gouvernement, l'échéance du délai a été
reportée par le Président de la Commission au 22 janvier 1986 et
ensuite au 24 février 1986. Les observations du Gouvernement, datées
du 17 février 1986, sont parvenues le 19 février 1986.
Le conseil du requérant a été invité à répondre à ces
observations avant le 7 avril 1986. A la demande du conseil du
requérant, le Président a reporté l'échéance du délai au 14 mai 1986.
Suite à une lettre du Secrétaire de la Commission du 26 septembre 1986
l'informant que la Commission, en dépit de l'absence de toute
communication de sa part, reprendrait l'examen de la requête, le
conseil du requérant a présenté des observations en réponse dans un
télex du 6 octobre 1986.
ARGUMENTATION DES PARTIES
A. Quant à la recevabilité
1. Le Gouvernement
Le Gouvernement estime que la requête doit être rejetée pour
non épuisement des voies de recours internes du fait que le
requérant, se fondant sur une jurisprudence récente par laquelle le
juge des référés s'estime compétent pour enjoindre à l'Etat belge de
libérer immédiatement les personnes dont la détention apparaît
illégale (Journal des Tribunaux, 1980, pp. 578-580), a introduit le 20
juin 1980 une procédure devant le tribunal de première instance.
Toutefois, il a abandonné cette procédure, laissant sans suite un
jugement interlocutoire du 3 janvier 1983 lui demandant de produire
certaines pièces nécessaires à la prise de décision par le juge.
De plus, en tant que la requête viserait l'arrêt du 5 octobre
1976 ordonnant la mise à la disposition du Gouvernement, la requête
devrait être considérée comme tardive, le délai de six mois, fixé par
l'article 26 de la Convention étant largement dépassé.
2. Le requérant
Le requérant expose qu'il a épuisé toutes les voies de recours
dont il disposait en droit belge. A son avis, le recours devant le
juge des référés n'est pas un recours valable du fait que la
jurisprudence relative à ce recours prête à controverse. Par
ailleurs, le fait que la procédure devant le tribunal de première
instance de Gand est toujours pendante n'a pas d'influence sur la
recevabilité de la requête. En effet, cette procédure est lente et
donc ne satisfait pas à l'exigence de célérité requise par l'article 5
par. 4 de la Convention.
B. Quant au bien-fondé
1. Le Gouvernement
1) Le Gouvernement rappelle que dans l'affaire Van Droogenbroeck
(Cour. eur. D.H., arrêt du 24 juin 1982, série A n° 50), la Cour a
estimé que les détentions prononcées en vertu de la loi du 1er juillet
1964 étaient compatibles avec l'article 5 par. 1 de la Convention,
mais qu'un contrôle judiciaire ultérieur à la décision d'internement
initiale était nécessaire, pour s'assurer qu'elles restent régulières,
compte tenu de l'éventualité qu'elles cessent, avec le temps, de se
fonder sur des motifs plausibles et conformes aux finalités de la loi
de défense sociale.
En conséquence, la mise à la disposition du Gouvernement ne
viole pas en elle-même la Convention, seule l'absence de recours
judiciaire adéquat n'est pas conforme aux exigences de l'art. 5 par. 4
de la Convention. De ce fait, le Gouvernement estime que la requête,
en tant qu'elle attaque les décisions judiciaires ayant entraîné et
confirmé la mesure de mise à la disposition du Gouvernement, n'est pas
fondée.
2) Quant à l'absence de recours conforme à l'article 5 par. 4, le
Gouvernement se réfère aux conclusions de la Cour dans l'affaire Van
Droogenbroeck et note que la jurisprudence belge reconnaît aujourd'hui
la possibilité de s'adresser au juge des référés pour qu'il constate
l'illégalité de la détention et enjoigne à l'Etat de libérer la
personne illégalement détenue. Le requérant lui-même a recouru à une
telle procédure, qu'il n'a pas poursuivie, pour des raisons
indéterminées. De l'avis du Gouvernement un tel recours présente la
plupart des caractéristiques du contrôle prévu par l'art. 5 par. 4 de
la Convention et peut être considéré comme un contrôle adéquat.
3) Enfin il faut rappeler que, suite à l'arrêt Van
Droogenbroeck, et afin d'assurer au contrôle de la légalité des
détentions un degré d'accessibilité et d'effectivité satisfaisant aux
critères posés par la Cour, le Gouvernement belge a élaboré un projet
visant à modifier la loi de défense sociale du 1er juillet 1964 sur ce
point. Ce projet instaure un recours, devant la chambre des mises en
accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la
juridiction qui a prononcé la mesure initiale, contre les décisions
d'internement, de maintien de l'internement et de réinternement prises
par le Ministre de la Justice. Ce projet doit être déposé très
prochainement devant les Chambres législatives.
2. Le requérant
Le requérant se réfère aux considérations émises par la Cour
européenne des Droits de l'Homme dans l'arrêt du 24 juin 1982 relatif
à l'affaire Van Droogenbroeck. Il adopte le contenu de ces
considérations et demande de les considérer comme reproduites ici in
extenso.
EN DROIT
Le requérant se plaint d'une violation de l'article 5 par. 4
(art. 5-4) de la Convention et se réfère aux considérations émises par la Cour
européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt du 24 juin 1982 rendu
dans l'affaire Van Droogenbroeck.
Aux termes de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention "toute
personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit
d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref
délai sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération si la
détention est illégale".
Le Gouvernement belge considère que la requête est irrecevable
pour non épuisement des voies de recours internes du fait que le
requérant n'a pas poursuivi la procédure qu'il avait introduite devant
le tribunal de première instance de Gand afin que ce dernier enjoigne
à l'Etat de le libérer immédiatement. Par ailleurs, en tant que la
requête viserait la décision de mise à la disposition du Gouvernement
elle-même, elle serait tardive. Quant au fond, relevant que seul
l'absence de contrôle de la légalité de la détention ordonnée en
exécution d'une mesure de mise à la disposition du Gouvernement a été
jugée contraire à la Convention, le Gouvernement soutient que le
recours au tribunal de première instance à titre de juge des référés
présente les caractéristiques du contrôle prévu par l'article 5 par. 4
(art. 5-4) de la Convention. Le Gouvernement signale enfin qu'une réforme
législative est en cours afin de consacrer le contrôle judiciaire de
la légalité de la détention.
La Commission relève que, dans la formulation de ses griefs,
le requérant ne se plaint pas, comme tel, de l'arrêt de la cour
d'appel de Gand du 5 octobre 1976 ordonnant la mise à la disposition
du Gouvernement belge. Quoiqu'il en soit, la requête devrait sur ce
point être considérée tardive en application de l'article 26 (art. 26) de la
Convention qui prévoit que la Commission doit être saisie dans le
délai de six mois, à partir de la date de la décision interne
définitive. En effet, plus de six mois se sont écoulés entre le 14
décembre 1976, date à laquelle le pourvoi du requérant contre l'arrêt
précité du 5 octobre 1976 a été rejeté, et le 1er décembre 1984, date
de l'introduction de la requête.
Le requérant entend par contre se plaindre de l'arrêt de la
cour d'appel de Gand du 20 février 1984 rejetant sa demande d'être
relevé des effets de ladite mesure de mise à la disposition du
Gouvernement prononcée à son encontre le 5 octobre 1976 ainsi que de
l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 1984. Dans cette mesure, la
Commission rappelle tout d'abord qu'elle a déjà considéré que la
question de l'épuisement des voies de recours internes ne se posait
pas lorsque, comme dans la présente affaire, le grief formulé par le
requérant est que le droit belge ne connaît pas de recours judiciaire conforme
au prescrit de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention lui permettant de
faire contrôler la légalité de l'internement ordonné dans le cadre de la mise à
la disposition du Gouvernement (N° 9107/80, déc. 6.7.83, DR 33 p. 76).
Il s'ensuit que le grief du requérant ne peut être rejeté pour
non-épuisement des voies de recours internes, au sens de l'article 26
(art. 26) de la Convention.
La Commission rappelle par ailleurs que la Cour européenne des
Droits de l'Homme dans l'affaire Van Doogenbroeck (arrêt précité,
Série A n° 50, p. 32 par. 56) a constaté une violation de l'article 5
par. 4 (art. 5-4) de la Convention en raison de l'absence d'une voie de recours
judiciaire efficace et accessible répondant aux exigences de cette
disposition.
Les circonstances de la présente affaire étant similaires à
celles de l'affaire susmentionnée, la Commission etime que le grief du
requérant déduit de la violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la
Convention ne peut être rejeté comme étant manifestement mal fondé.
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond
réservés.
Le Secrétaire adjoint Le Président
de la Commission de la Commission
(J. RAYMOND) (C.A. NØRGAARD)