DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 44531/05
présentée par Christina VAN DOMMELEN
contre la Belgique
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 août 2007 en une chambre composée de :
M.A.B. Baka, président,
MmeF. Tulkens,
MM.I. Cabral Barreto,
M. Ugrekhelidze,
V. Zagrebelsky,
MmeA. Mularoni,
M.D. Popović, juges,
et de Mme dollé, greffière,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 décembre 2005,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Christina Van Dommelen, est une ressortissante néerlandaise, née en 1954 et résidant à Brecht (Belgique). Elle est représentée devant la Cour par Me G. Wilkin, avocat à Bruxelles. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M. D. Flore, conseiller général au Service public fédéral de la Justice.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Le 12 janvier 1993, la requérante fut inscrite dans le registre de la population de la commune de Brecht.
Le 30 septembre 1996, elle fut radiée d’office par une décision du collège des bourgmestres et échevins.
Le 6 août 1997, la requérante fut, à nouveau, inscrite dans les registres de la population de la commune de Brecht.
Le 13 octobre 1997, elle fut à nouveau radiée d’office.
Par une décision du 4 mai 1998, le ministre de l’Intérieur décida que son inscription du 6 août 1997 et sa radiation d’office du 13 octobre 1997 devaient être biffées de sorte qu’elle demeurait radiée du registre de la population depuis le 30 septembre 1996.
Le 22 août 1998, la requérante introduisit un recours en annulation de cette décision devant le Conseil d’Etat.
Par un arrêt du 9 juin 2005, le Conseil d’Etat rejeta le recours.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure devant le Conseil d’Etat.
2. Invoquant la même disposition, elle fait valoir qu’elle n’a pas disposé d’un procès équitable.
3. Invoquant l’article 2 du Protocole additionnel no 4 à la Convention, la requérante allègue qu’elle a le droit de choisir son domicile.
4. Invoquant l’article 8 de la Convention, elle soutient que l’arrêt du Conseil d’Etat constitue une ingérence dans son droit à choisir librement son domicile.
5. Invoquant l’article 14 de la Convention, la requérante fait valoir qu’il y a discrimination entre les ressortissants belges qui peuvent choisir un domicile fiscal sur le territoire belge sans y résider de manière effective et les ressortissants néerlandais, qui ne peuvent choisir un domicile en Belgique, bien qu’ils y résident effectivement.
6. Invoquant l’article 1er du premier Protocole additionnel, la requérante soutient qu’elle subit une ingérence injustifiée dans son droit de jouir de la propriété de sa maison.
EN DROIT
Le 8 mars 2007, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussigné, Monsieur Claude Debrulle, Agent du Gouvernement, déclare que le gouvernement belge offre de verser à Mme Christina Van Dommelen, la somme de 9 000 EUR (neuf mille euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendu conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
Le 13 juin 2007, la Cour a reçu de la partie requérante la déclaration suivante :
« Je soussignée, Mme Christina Van Dommelen, note que le gouvernement belge est prêt à me verser la somme de 9 000 EUR (neuf mille euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendu conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
S. DolléA.B. Baka
GreffièrePrésident
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