Publié le 3 août 2026
PREMIÈRE SECTION
Requête no 34467/25
Renzo VAN EYNDHOVEN
contre la Belgique
introduite le 27 octobre 2025
communiquée le 1er juillet 2026
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la régularité de la privation de liberté du requérant, déclaré pénalement irresponsable et interné depuis novembre 2020 sur la base d’un diagnostic de trouble psychotique avec délires paranoïaques et d’un trouble de la personnalité narcissique et antisociale.
Le 28 janvier 2025, dans le cadre de la préparation d’un rapport multidisciplinaire psychiatrique et psychosocial actualisé, une altercation aurait eu lieu entre le requérant et le psychiatre de la prison, le docteur M., qui déposa une plainte pénale contre le requérant pour coups et blessures et menaces.
Par une décision du 10 juin 2025, la chambre de protection sociale (« CPS ») au sein du tribunal de l’application des peines d’Anvers décida de prolonger l’internement du requérant, se fondant, entre autres, sur le rapport rédigé par le docteur M. après l’altercation susmentionnée.
S’appuyant notamment sur l’article 5 § 1 e) de la Convention, le requérant se pourvut en cassation contre la décision de la CPS invoquant l’irrégularité de sa détention en raison du manque d’impartialité et d’objectivité allégué du docteur M. en raison de la plainte introduite par celui‑ci à son encontre.
Le 15 juillet 2025, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, estimant que le simple fait qu’un psychiatre avait porté plainte contre le détenu ne signifiait pas que la CPS ne pouvait tenir compte de l’avis de ce psychiatre en raison du manque d’impartialité ou d’indépendance qui lui était reproché.
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint qu’en l’absence d’un examen médical objectif, sa privation de liberté fondée sur la décision de la CPS du 10 juin 2025 a été irrégulière.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière des critères posés par la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, Ilnseher c. Allemagne [GC], nos 10211/12 et 27505/14, §§ 126‑141, 4 décembre 2018, et Denis et Irvine c. Belgique [GC], nos 62819/17 et 63921/17, §§ 122‑137, 1er juin 2021), la privation de liberté subie par le requérant après le 10 juin 2025 a-t-elle été « régulière » au sens de l’article 5 § 1 e) de la Convention ?
2. La persistance du trouble mental du requérant nécessitant la prolongation de son internement a‑t‑elle été démontrée au moyen d’une expertise médicale suffisamment récente, objective et adéquate conformément à l’alinéa e) de l’article 5 § 1 de la Convention (Ilnseher, précité, §§ 130‑132), compte tenu notamment de la plainte déposée par le docteur M. à l’encontre du requérant ? Les autorités internes étaient‑elles dans l’obligation d’obtenir un autre avis médical relatif à l’état de santé mental du requérant avant de prendre la décision de prolonger son internement (comparer avec C.W. c. Suisse, no 67725/10, §§ 45‑51, 23 septembre 2014, Van Zandbergen c. Belgique, no 4258/11, §§ 37‑49, 2 février 2016, et Tim Henrik Bruun Hansen c. Danemark, no 51072/15, §§ 65‑84, 9 juillet 2019) ?
Les parties sont invitées à fournir à la Cour la copie de la plainte du docteur M. et à informer des suites y réservées ainsi que la copie du rapport du docteur M. établi dans le cadre de la procédure de prolongation de l’internement du requérant, et toute autre pièce du dossier médical ou du dossier de la procédure qu’elles jugeraient utile de verser pour l’examen de l’affaire par la Cour.