Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 84
Mars 2006
Van Glabeke c. France - 38287/02
Arrêt 7.3.2006 [Section II]
Article 5
Article 5-4
Contrôle à bref délai
Demandes de sortie immédiate d’un internement jamais examinées : violation
En fait : La requérante a été internée à la demande d’un tiers pendant dix-neuf jours. Au cours de l’internement, sa mère puis une association saisirent l’autorité compétente d’une demande de sortie immédiate de la requérante. C’est toutefois une autre autorité, le parquet, qui répondit, mais sans donner suite. Aucune suite ne fut donnée par le juge compétent régulièrement saisi.
En droit : article 5(4) – Aucun tribunal n’a jamais statué sur les deux demandes de sortie immédiate qui avaient été présentées au Président du tribunal de grande instance au nom de la requérante.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – La Cour alloue une somme pour le préjudice moral subi.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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