Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1997
Van Mechelen et autres c. Pays-Bas - 21363/93, 21364/93, 21427/93 et al.
Arrêt 23.4.1997
Article 6
Procédure pénale
Article 6-3-d
Interrogation des témoins
Obtenir la convocation de témoins
Prise en compte des témoignages de policiers anonymes: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 D) DE LA CONVENTION
La mise en balance des intérêts de la défense et des arguments en faveur du maintien de l'anonymat des témoins pose des problèmes particuliers si les témoins en question appartiennent aux forces de police de l'Etat, qui ont un devoir général d'obéissance envers les autorités exécutives de celui-ci, ainsi d'ordinaire que des liens avec le ministère public - pour ces seules raisons déjà, il ne faut les utiliser comme témoins anonymes que dans des circonstances exceptionnelles - de surcroît, il est dans la nature des choses que parmi leurs devoirs figure, spécialement dans le cas de policiers investis de pouvoirs d'arrestation, celui de témoigner en audience publique.
Par ailleurs, la Cour a reconnu en principe que, pourvu que les droits de la défense soient respectés, il peut être légitime pour des autorités de police de souhaiter préserver l'anonymat d'un agent employé à des activités secrètes, afin d'assurer sa protection et celle de sa famille et de ne pas compromettre la possibilité de l'utiliser dans des opérations futures.
Eu égard à la place éminente qu'occupe le droit à une bonne administration de la justice dans une société démocratique, toute mesure restreignant les droits de la défense doit être absolument nécessaire - dès lors qu'une mesure moins restrictive peut suffire, c'est elle qu'il faut appliquer.
En l'espèce, non seulement la défense ignorait l'identité des policiers appelés à témoigner, mais elle a également été privée de la possibilité d'observer leurs réactions à des questions directes, ce qui lui eût permis de contrôler leur fiabilité - il n'a pas été expliqué de manière satisfaisante à la Cour en quoi il était nécessaire de recourir à des limitations aussi extrêmes du droit de l'accusé à ce que les preuves à charge soient produites en sa présence, ni pourquoi des mesures moins restrictives n'ont pas été envisagées - on ne peut dire que les obstacles auxquels s'est heurtée la défense aient été suffisamment compensés par la procédure suivie.
En outre, le seul élément de preuve identifiant formellement les requérants comme les auteurs des infractions sur lequel se soit fondée la cour d'appel était constitué des déclarations des policiers anonymes - dès lors, la condamnation des intéressés repose "dans une mesure déterminante" sur ces dépositions anonymes.
La présente espèce se distingue de l'affaire Doorson c. Pays-Bas.
Conclusion : violation (six voix contre trois).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage : question réservée.
B.Frais et dépens : allocation de sommes pour la procédure suivie à Strasbourg.
Conclusion : État défendeur tenu de verser aux requérants certaines sommes pour frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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