Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1997
Van Mechelen et autres c. Pays-Bas (satisfaction équitable) - 21363/93, 21364/93, 21427/93 et al.
Arrêt 30.10.1997
Article 41
Frais et dépens
Préjudice moral
Demandes de satisfaction équitable présentées par des requérants que la Cour avait jugés victimes d’une violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d) de la Convention
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Frais et dépens afférents à la procédure interne : prétentions soumises après le prononcé de l’arrêt au principal, qui avait alloué certaines sommes de ce chef – la Cour n’a pas à revenir sur la question.
Dommage : la Cour ne saurait spéculer sur le fait que l’issue de la procédure aurait été différente si la violation de la Convention n’avait pas eu lieu – cela étant, il demeure que la procédure pénale n’a pas été menée en conformité avec la Convention – le droit néerlandais ne prévoit pas la possibilité pour les requérants d’obtenir un nouveau procès – allocation de certaines sommes pour dommage moral.
Frais et dépens encourus dans la procédure au titre de l’article 50 : allocation de certaines sommes par la Cour statuant en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes pour dommage moral (huit voix contre une) et pour les frais afférents à la procédure au titre de l’article 50 (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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