CINQUIÈME SECTION
Requête no 330/09
Ferdinand VAN MEROYE
contre la Belgique
introduite le 10 décembre 2008
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il bénéficié d’une voie de recours effective au sens de l’article 5 § 4 pour se plaindre du maintien de sa détention en annexe psychiatrique et établir la réalité de ses conditions de détention ?
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