Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juin 1997
Van Orshoven c. Belgique - 20122/92
Arrêt 25.6.1997
Article 6
Article 6-1
Procès équitable
Procédure contradictoire
Interdiction pour le demandeur dans une instance disciplinaire en cassation de répondre aux conclusions prises à l'audience par un magistrat du ministère public près la Cour de cassation: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Exception préliminaire du Gouvernement (incompétence de la Cour)
Seul grief retenu par la Commission : impossibilité pour le requérant de répondre aux conclusions du ministère public - unique objet du litige.
Conclusion : rejet (unanimité).
B.Bien-fondé du grief
Quelle que soit la nature de la procédure, le ministère public à la Cour de cassation a toujours pour tâche principale d'assister la Cour de cassation et de veiller au maintien de l'unité de la jurisprudence - entière validité des constatations des arrêts Delcourt, Borgers et Vermeulen relatives à l'indépendance et l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet.
Grande importance du rôle réellement assumé dans la procédure par le membre du ministère public : ses conclusions renferment un avis destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation - enjeu pour le requérant de l'instance devant celle-ci - impossibilité pour le requérant de répondre aux conclusions avant la clôture de l'audience : méconnaissance de son droit à une procédure contradictoire.
Conclusion : violation (sept voix contre deux).
II.Article 50 de la Convention
A.Dommage
Préjudice matériel : absence de lien de causalité avec la violation.
Conclusion : rejet (unanimité).
Tort moral : constat de violation suffit.
Conclusion : réparation suffisante par l'arrêt (unanimité).
B.Frais et dépens
Accueil de la demande de remboursement.
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (huit voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy