Van Vlimmeren et Van Ilverenbeek c. Pays-Bas

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22

Septembre 2000

Van Vlimmeren et Van Ilverenbeek c. Pays-Bas - 25989/94

Arrêt 26.9.2000 [Section I]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d’une procédure civile: violation

Article 41

Satisfaction équitable

Soumission tardive de demandes de satisfaction équitable: demandes rejetées comme étant tardives

En fait: Après la réalisation de travaux dans le cadre d’un projet de remembrement rural, les terres cultivées par les requérants commencèrent à être régulièrement inondées. En août 1991, les intéressés informèrent la Commission d’aménagement rural qu’il la tenaient pour responsable des dommages, et, en 1993, ils intentèrent une procédure en réparation. Le tribunal d’arrondissement déclara leurs prétentions irrecevables. S’écartant de sa jurisprudence antérieure, il jugea que la question de la responsabilité ne pouvait être tranchée à ce stade, et que les requérants devraient attendre que la liste des compensation financières eût été déposée. Les requérants soumirent leurs prétentions en novembre 1995, après le dépôt de ladite liste. Après avoir tenu une audience, le tribunal d’arrondissement jugea en janvier 1997 que la Commission d’aménagement rural était responsable. Des experts furent par la suite désignés pour déterminer l’ampleur du dommage. La procédure est toujours pendante.

En droit: Article 6 § 1 – Même si une fois intentée la procédure se déroule avec célérité, le délai raisonnable peut néanmoins avoir été dépassé si un individu a été privé pendant une période considérable de la possibilité de soumettre ses prétentions à un tribunal, sans que des raisons suffisamment sérieuses et pertinentes n’aient été avancées pour justifier ce délai. Il n’est pas contesté que la période pertinente a débuté en août 1991 et que la procédure est toujours pendante. Les requérants n’ont pu faire examiner leurs prétentions dans le cadre de la procédure initiale, et l’accès à un tribunal s’est trouvé placé sous la dépendance du dépôt de la liste des compensations financières, événement échappant au contrôle des intéressés. En fait, leurs prétentions furent pour la première fois soumises à un tribunal plus de cinq ans après qu’ils eurent estimé que la Commission d’aménagement rural était responsable de leur préjudice. De surcroît, le projet de remembrement rural ne mettait pas obstacle par nature à un examen plus précoce de leur demande. En particulier, si complexité il y avait elle se situait dans la détermination de l’ampleur du dommage plutôt que dans la question de la responsabilité. Si certains retards peuvent être imputés aux requérants, ils n’enlèvent rien au fait que les intéressés ont dû attendre jusqu’à la fin de 1996 avant de pouvoir soumettre leurs prétentions à un tribunal. Cette situation ne peut guère se concilier avec la nécessité de rendre la justice avec l’efficacité et la crédibilité requises par Convention.

Conclusion: violation (unanimité).

Article 41 – Les requérants n’ont pas présenté de mémoire consacré au fond de l’affaire et ils ont présenté leur demande de satisfaction équitable avec retard. Le délai qui leur avait été imparti à cet égard apparaissant suffisant, leurs prétentions doivent être rejetées pour cause de tardiveté.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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