CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 3016/06
présentée par Sergey Aleksandrovich IVANCHENKO
contre l'Ukraine
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 17 mars 2009 en une chambre composée de :
Rait Maruste, président,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 décembre 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCEDURE
La requête a été introduite par Mr Sergey Aleksandrovich Ivanchenko, un ressortissant ukrainien, né en 1956 et résidant à Sébastopol. Le 5 juillet 2005, le tribunal militaire de la garnison de Sébastopol ordonna l'unité militaire A 0936 de payer en faveur du requérant un montant de 2 180, 21 UAH[1], en compensation pour la prime d'habillement, qui ne lui fut pas versée.
Invoquant l'article 13 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1, le requérant s'était plaint de l'inexécution de ce jugement.
Par courrier du 19 septembre 2006, le requérant a informé le greffe de l'exécution partielle du jugement prononcé à sa faveur. Quoique le requérant ne se vit pas compenser le montant dans sa totalité, il se déclare satisfait des résultats de la procédure d'exécution et informe de son intention de ne pas maintenir la requête devant la Cour.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède et en l'absence de circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Claudia WesterdiekRait Maruste
GreffièrePrésident
[1]. 1 831 euros environ
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