Publié le 12 avril 2021
TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 21402/16 et 45873/16
Filip Geert VANDENBUSSCHE contre la Belgique
et Bertel KESTELEYN contre la Belgique
introduites respectivement
le 13 avril 2016 et le 1er août 2016
communiquées le 22 mars 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Vandenbussche no 21402/16
La requête concerne un fonctionnaire de police qui fut condamné à sept mois d’emprisonnement avec sursis et à des amendes pénales pour faux en écriture, usage de faux et abus de confiance. Au cours des interrogatoires qui avaient été menées en 2009 par ses chefs de corps, le requérant fit des déclarations auto-incriminantes qui furent utilisées pour fonder sa condamnation.
Dans son jugement du 4 février 2014, le tribunal de première instance de Courtrai considéra qu’il n’y avait pas de raison d’écarter les procès-verbaux des interrogatoires litigieux au motif que le requérant n’avait pas été privé de liberté et n’avait pas fait l’objet de pression de la part des interrogateurs. Ce raisonnement fut confirmé par la cour d’appel de Gand dans un arrêt du 16 avril 2015. Le moyen que le requérant tirait de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention fut rejeté par la Cour de cassation par un arrêt du 20 octobre 2015 au motif que le droit à un procès équitable exigeait uniquement qu’un suspect bénéficie de l’assistance d’un avocat lors d’une audition lorsqu’il se trouve dans une situation vulnérable, c’est-à-dire notamment quand il est privé de liberté, et que les juges d’appel avaient en l’espèce légalement justifié leur appréciation en partant de ce postulat et en examinant de manière concrète si le requérant avait été dans une telle situation lors des interrogatoires.
Kesteleyn no 45873/16
L’affaire concerne une procédure pénale dans laquelle le requérant fut entendu par la police en 2008 en tant que témoin dans le cadre d’un accident sur un circuit de karting. Au cours de ces interrogatoires, menés sans la présence d’un avocat, le requérant fit des déclarations sur la base desquelles il fut ensuite poursuivi et condamné. Le 9 mai 2014, la cour d’appel de Gand prononça à son égard une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et une amende pénale pour manque de prudence ou de précaution ayant causé la mort sans intention de la donner.
Le moyen que le requérant tirait de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention fut rejeté par la Cour de cassation par un arrêt du 2 février 2016. Elle rappela que le droit à un procès équitable exigeait uniquement qu’un suspect bénéficie de l’assistance d’un avocat lors d’une audition lorsqu’il se trouve dans une situation vulnérable, c’est-à-dire notamment quand il est privé de liberté, et considéra que les juges d’appel avaient légalement justifié leur décision en jugeant que le requérant, n’étant pas privé de liberté, n’était pas dans une situation de vulnérabilité justifiant la présence d’un avocat et que l’équité globale de la procédure avait été compensée par les autres garanties dont il avait pu bénéficier.
Dans les deux affaires, les interrogatoires litigieux se sont déroulés avant l’entrée en vigueur la loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (dite « loi Salduz ») (ces règles sont décrites dans Beuze c. Belgique, [GC] no 71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018). À l’époque en cause, tant la Cour de cassation, le législateur que la Cour constitutionnelle (Cour constit., 14 février 2013, no 7/2013) interprétaient la jurisprudence de la Cour comme liant le droit à la présence de l’avocat lors des auditions et interrogatoires à la privation de liberté.
Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, les requérants se plaignent que leur condamnation repose de manière déterminante sur les déclarations qu’ils ont faites à la police sans avoir été dûment informés de leur droit à garder le silence et hors de la présence d’un avocat.
QUESTIONS AUX PARTIES
Les requérants ont-ils bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, eu égard aux principes énoncés par la Grande Chambre dans l’arrêt Ibrahim et autres c. Royaume-Uni ([GC] nos 50541/08 et 3 autres, §§ 255-265, 13 septembre 2016), et dans l’arrêt Beuze précité (§§ 151‑194), peut-on considérer que les procédures pénales menées contre les requérants ont été équitables dans leur ensemble malgré l’absence d’un avocat lors des interrogatoires litigieux et malgré le défaut d’information du droit au silence ?
Le Gouvernement est invité à prendre en compte, dans la mesure où ils sont pertinents, les facteurs non exhaustifs qui découlent de la jurisprudence de la Cour (Ibrahim et autres, précité, § 274, et Beuze, précité, § 150). Dans ce cadre, le Gouvernement est invité à indiquer si les juridictions internes ont dûment mesuré l’impact des éventuelles lacunes procédurales sur l’équité globale du procès (voir à cet égard : Ibrahim et autres, précité, §§ 295-297, Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, § 110, 12 mai 2017, et Kalēja c. Lettonie, no 22059/08, §§ 59-70, 5 octobre 2017) ?
ANNEXE
Requête no 21402/16
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Filip Geert VANDENBUSSCHE
1972
belge
Knokke-Heist
Requête no 45873/16
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Bertel KESTELEYN
1964
belge
Londerzeel
Full & Egal Universal Law Academy