SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 28650/95
présentée par Gérard François VANNESTE
contre l'Espagne
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence
de
M. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
J.-C. SOYER
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
E. BIELIUNAS
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 6 juillet 1995 par Gérard François
VANNESTE contre l'Espagne et enregistrée le 22 septembre 1995 sous le
N° de dossier 28650/95 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant français, né en 1950 et
actuellement détenu au centre pénitentiaire de Séville. Devant la
Commission, il est représenté par Maître Francisco Javier Díaz
Aparicio, avocat au barreau de Madrid.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le
requérant, peuvent se résumer comme suit:
Le 5 juin 1992, dans le cadre d'une procédure pénale pour
introduction et distribution de drogue sur le territoire français, le
juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse (France)
délivra un mandat d'arrêt international en vue de son extradition à
l'encontre du requérant.
Le 23 juin 1992, le requérant fut arrêté à Málaga.
Par décision (auto) du 24 juin 1992, le juge central
d'instruction de l'Audiencia nacional ordonna l'arrestation provisoire
du requérant, le plaça sous écrou extraditionnel et accorda aux
autorités de l'Etat demandeur un délai de quarante jours pour demander
formellement l'extradition du requérant.
Le 28 juillet 1992, les autorités françaises soumirent les
documents concrétisant la demande d'extradition.
Le 4 septembre 1992, le Conseil des Ministres ordonna que soit
poursuivie la procédure d'extradition.
Le 5 septembre 1992, le requérant contesta l'extradition.
Le 21 septembre 1992, le juge central d'instruction renvoya
l'affaire à la chambre pénale de l'Audiencia nacional.
Le 22 octobre 1992, le ministère public déposa son mémoire, dans
lequel il se montrait favorable à l'extradition. Le 4 février 1993,
le requérant, quant à lui, contesta l'identité de la personne réclamée
par l'Etat demandeur, fit valoir que l'exposé des faits de la demande
d'extradition était insuffisant et que l'extradition devait, le cas
échéant, être reportée étant donné qu'il faisait l'objet d'une
procédure pénale en Espagne.
L'audience eut lieu le 19 avril 1993. Le prononcé de la décision
fut reporté jusqu'à la réception des renseignements complémentaires
demandés par le ministère public.
Une nouvelle audience devait avoir lieu le 17 septembre 1993, un
de magistrats ayant siégé lors de la première audience ne pouvant
participer à la décision. Le ministère public réitéra son mémoire
quant à l'accord de l'extradition. Le requérant contesta l'extradition
et demanda son rejet ou l'ajournement de la procédure.
Entre-temps, une procédure pénale avait été diligentée en Espagne
à l'encontre du requérant. Par jugement du 15 juin 1993, l'Audiencia
provincial de Málaga condamna le requérant à une peine de trois ans de
prison pour délit de port illégal d'arme, prévu par l'article 254 du
Code pénal espagnol. Le requérant se pourvut en cassation.
Par décision du 5 octobre 1993, l'Audiencia nacional décida
l'extradition du requérant en vue de jugement, par les autorités
judiciaires françaises, pour délit d'atteinte à la santé publique, mais
la refusa pour ce qui est du délit de contrebande. La décision
précisait que l'extradition aurait lieu lorsque le requérant aurait
purgé sa peine en Espagne. Elle nota également que la durée de la
détention provisoire en Espagne serait prise en compte aux effets de
l'accomplissement de la peine à laquelle le requérant serait
éventuellement condamné en France.
Le 3 décembre 1993, le ministère public présenta un recours "de
súplica", faisant valoir que le délit de contrebande avait été
introduit par erreur dans la demande d'extradition lors de
l'instruction de l'affaire par les juridictions espagnoles, ledit motif
ne figurant pas dans la demande initiale d'extradition.
Par décision (auto) du 18 janvier 1994, l'Audiencia nacional
annula partiellement la décision du 5 octobre 1993 pour ce qui est du
délit de contrebande et confirma l'extradition du requérant afin qu'il
fût jugé par les juridictions françaises pour délit d'atteinte à la
santé publique, dans les conditions précisées par la décision
entreprise.
Le 7 février 1994, le tribunal de grande instance de Grasse
condamna le requérant par défaut à une peine de douze ans de prison
pour délit d'atteinte à la santé publique.
Les 22 mars, 21 juillet et 5 août 1994, le requérant informa
l'Audiencia nacional de sa condamnation par défaut en France et demanda
à être mis en liberté. La condamnation par défaut du requérant fut
confirmée par les autorités de l'Etat demandeur, en date du 27 juillet
1994, et le jugement de condamnation fut remis aux autorités espagnoles
le 17 août 1994.
Entre-temps, par décision du 24 juin 1994, l'Audiencia nacional
décida de proroger pour deux ans la détention provisoire aux fins
d'extradition du requérant jusqu'au 23 juin 1996, en application de
l'article 504 du Code de procédure pénale combiné avec l'article 10
par. 3 de la loi d'extradition passive.
Le 18 août 1994, le requérant présenta devant l'Audiencia
nacional une nouvelle demande de mise en liberté provisoire.
Par décision (auto) du 13 septembre 1994, l'Audiencia nacional
rejeta les demandes de mise en liberté du requérant et confirma son
extradition, après l'accomplissement de la peine infligée en Espagne.
La décision précisa que le fait pour le requérant d'avoir été jugé par
défaut et condamné par les autorités judiciaires de l'Etat, qui avait
demandé l'extradition, n'empêchait pas cette dernière dans la mesure
où la législation de cet Etat prévoyait la tenue d'un nouveau procès
lorsque le premier avait eu lieu hors la présence du requérant. La
période de détention provisoire en Espagne au titre de l'extradition
serait par ailleurs prise en compte par les juridictions françaises
pour le calcul de l'éventuelle peine qui lui serait infligée dans le
cadre de la nouvelle procédure en présence du requérant. L'Audiencia
nacional décida de demander des renseignements à l'Audiencia provincial
de Málaga concernant la date de libération du requérant et l'issue de
la procédure de cassation intentée par ce dernier contre le jugement
de condamnation du 15 juin 1993.
Le 22 septembre 1994, le requérant présenta un recours "de
súplica", faisant valoir que son extradition avait été demandée et
accordée pour qu'il accomplît sa peine en France et non pas pour y être
jugé.
Par décision (auto) du 19 octobre 1994, l'Audiencia nacional
rejeta le recours.
Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un
recours d'"amparo" sur le fondement des droits à la liberté et à
l'équité de la procédure d'extradition et du principe de la présomption
d'innocence. Par décision du 4 avril 1995, la haute juridiction rejeta
le recours. Le Tribunal constitutionnel précisa, d'une part, que la
détention provisoire du requérant avait été décidée en vertu d'un
mandat international d'arrêt, délivré en vue de son extradition et en
conformité avec les conventions internationales et, d'autre part, qu'il
n'y avait pas eu atteinte au principe de la présomption d'innocence
puisqu'un nouveau procès devait avoir lieu en France. Par ailleurs,
la haute juridiction précisa que l'accomplissement des conditions de
l'extradition ne relevait pas de sa compétence.
GRIEFS
Le requérant se plaint d'avoir été détenu illégalement pendant
plus de trois ans, à ce jour, en raison de la procédure d'extradition
en cours, et de ne pas avoir pu se défendre des accusations qui
pesaient contre lui, dans la mesure où il a été jugé par défaut par les
juridictions de l'Etat, la France, qui avait demandé son extradition.
Il invoque les articles 5 et 6 de la Convention.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de l'illégalité et la durée de la
détention dont il a fait l'objet à compter du 23 juin 1992, date de son
arrestation, jusqu'à ce jour, en raison de la procédure d'extradition
diligentée à son encontre. Il invoque l'article 5 (art. 5) de la
Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit :
"1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas
suivants et selon les voies légales :
a. s'il est détenu régulièrement après condamnation
par un tribunal compétent ;
(...)
f. s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention
régulières d'une personne (...) contre laquelle une
procédure (...) d'extradition est en cours (...)".
La Commission considère qu'il y a lieu de distinguer entre la
période de détention du requérant en vue de son extradition et la
période pendant laquelle il a été détenu en exécution de la peine
prononcée à son encontre par les juridictions espagnoles.
a) La Commission relève que, par jugement de l'Audiencia
provincial de Málaga du 15 juin 1993, le requérant fut condamné à une
peine de trois ans de prison pour délit de port illégal d'arme, prévu
par l'article 254 du Code pénal espagnol. Sa détention à compter de
cette date se justifie, dès lors, au regard de l'article 5 par. 1
a) (art. 5-1-a) de la Convention comme détention régulière après
condamnation par un tribunal compétent, le requérant étant privé de
liberté en accomplissement de la peine qui lui avait été infligée par
les autorités judiciaires espagnoles (cf. Cour eur. D. H., arrêt
Wemhoff c/Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23, par. 9 ; N°
9132/80, déc. 16.12.82, D.R. 31 p. 154). Il s'ensuit que cette partie
de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée,
conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
b) Pour ce qui est du restant de la période de privation de
liberté du requérant, la Commission note que celui-ci a été arrêté le
23 juin 1992 et placé sous écrou extraditionnel le 24 juin 1992.
La Commission estime que la détention aux fins d'extradition se
justifiait dans son principe au regard de l'article 5 par. 1 f)
(art. 5-1-f) de la Convention. Ce texte requiert d'abord la
"régularité" de la détention, y compris l'observation des voies
légales. En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la
législation nationale mais elle commande de surcroît la conformité de
toute privation de liberté au but de l'article 5 (art. 5): protéger
l'individu contre l'arbitraire (cf. Cour eur. D.H., arrêts Van der Leer
c/Pays-Bas du 21 février 1990, série A n° 170-A et Wassink c/Pays-Bas
du 27 septembre 1990, série A n° 185-A). Mieux placées que les organes
de la Convention pour vérifier le respect de l'application du droit
interne, les juridictions nationales ont constaté la régularité de la
détention litigieuse dans sa phase initiale et quant à sa finalité.
Elles ont pu, à juste titre, prendre en considération les nécessités
de l'entraide judiciaire internationale (cf. Cour eur. D.H., arrêt
Quinn c/France du 22 mars 1995, série A n° 311, pp. 18-19, par. 47).
La Commission note qu'en l'espèce, la décision rendue par le
Tribunal constitutionnel précisa que la détention du requérant avait
été décidée en vertu d'un mandat d'arrêt international délivré en vue
de son extradition pour jugement dans l'Etat demandeur. La haute
juridiction constata qu'un nouveau procès devait avoir lieu en France
et précisa que l'accomplissement des conditions de l'extradition ne
relevait pas de sa compétence.
La Commission n'aperçoit donc aucun élément permettant de
conclure que la détention aux fins d'extradition ait poursuivi un but
autre que celui pour lequel elle fut imposée. Il s'ensuit que cette
partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée,
conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Pour ce qui est de la durée de la détention du requérant sous
écrou extraditionnel, la Commission constate que le requérant était
détenu à ce titre à compter du 24 juin 1992. Toutefois, dès le 15 juin
1993, il purgeait la peine infligée par l'Audiencia provincial de
Málaga pour le délit de port illégal d'arme commis en territoire
espagnol. A ce jour, il ne ressort pas du dossier que le requérant ait
été remis aux autorités françaises.
La Commission rappelle que tant le texte français que le texte
anglais de l'article 5 par. 1 f) (art. 5-1-f) montrent que seule une
procédure d'extradition en cours est susceptible de justifier une
privation de liberté sur le fondement de cet alinéa. Or si la
procédure n'est pas menée par les autorités avec la diligence requise,
la privation de liberté cesse d'être justifiée au regard de cette
disposition de la Convention.
Dans le cas d'espèce, la Commission relève cependant que le
requérant ayant été condamné le 15 juin 1993, seule entre ici en ligne
de compte la période comprise entre le 24 juin 1992 et cette dernière
date. Or une détention aux fins d'extradition d'une durée d'un peu
moins d'un an ne saurait être considérée comme excessive, compte tenu
de ce que le requérant avait lui-même demandé sans désemparer que la
procédure d'extradition fût reportée.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est aussi
manifestement mal fondée et doit être rejetée, conformément à l'article
27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. Le requérant se plaint qu'il n'a pas été à même de se défendre
contre l'accusation qui pesait contre lui, et qu'il avait été donné une
suite favorable à la demande d'extradition dirigée à son encontre,
alors que les juridictions françaises l'avaient déjà condamné par
défaut. Il estime de ce fait que la procédure d'extradition a été
inéquitable et invoque l'article 6 (art. 6) de la Convention.
La Commission rappelle que l'article 6 (art. 6) de la Convention
est inapplicable à une procédure d'extradition à un Etat étranger (cf.
N° 13930/88, déc. 11.3.89, D.R. 60 p. 272) et que l'extradition d'un
individu n'engage pas la responsabilité de l'Etat requis sur le terrain
de l'article 6 (art. 6) de la Convention pour le procès qui a lieu dans
l'Etat requérant l'extradition (cf. N° 12543/86, déc. 2.12.86, D.R. 51
p. 272).
La Commission relève qu'en l'espèce, l'Audiencia nacional a
examiné la question de savoir si les conditions formelles requises pour
extrader le requérant étaient remplies, précisant que la législation
de l'Etat demandeur prévoyait la tenue d'un nouveau procès lorsque le
premier aurait eu lieu hors la présence du requérant et que la période
de détention, en Espagne, au titre de l'extradition, serait par
ailleurs prise en compte par les juridictions françaises pour le
calcul du quantum de la peine qui lui serait éventuellement infligée
dans le cadre de la procédure contradictoire.
La Commission estime dès lors que cette partie de la requête est
incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention,
au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(M.-T. SCHOEPFER) (H. DANELIUS)
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