Communiquée le 14 mars 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 25482/13
Anna VANNOZZI
contre l’Italie
introduite le 29 mars 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus de la mairie de San Giuliano Terme d’exécuter l’arrêt du tribunal de Pise no 144/2000 déposé le 29 septembre 2000 tel que confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Florence déposé le 4 novembre 2003, que la requérante considère en violation de l’article 6 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
Le prétendu refus de l’administration de se conformer à l’arrêt no 144/2000 du tribunal de Pise porte-t-il atteinte au droit de la requérante à une protection judiciaire effective de ses droits de caractère civil, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Le Gouvernement est prié d’indiquer les mesures adoptées et, éventuellement celles envisagées, par la mairie de San Giuliano Terme afin de se conformer à l’arrêt du tribunal de Pise.
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