COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 27455/95
Delfo Vannucchi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 mai 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 27455/95 introduite le
18 janvier 1994 contre l'Italie et enregistrée le 31 mai 1995. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1930 et réside à Viareggio
(Lucques). Il est représenté devant la Commission par
Maître Michele Costa, avocat à Grosseto.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 4 juillet 1995 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
5 mars 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au
présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 21 mai 1996 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 11 octobre 1984, MM. C., P. Po. et P. Pi. assignèrent le
requérant et sa compagnie d'assurance devant le tribunal de Grosseto
afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à un accident de la
circulation.
7. La mise en état de l'affaire commença le 22 janvier 1985. A
cette date, le requérant présenta une demande reconventionnelle. Après
deux audiences, le 9 mai 1986, le juge de la mise en état prononça la
jonction de la cause avec une autre procédure pendante devant le
tribunal de Florence.
8. L'instruction se termina huit audiences plus tard, le
23 octobre 1990, par la présentation des conclusions. L'audience de
plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au
25 septembre 1992, fut renvoyée d'office au 26 novembre 1992.
9. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le
29 juillet 1993, le tribunal décida que les torts devaient être
partagés entre les parties et condamna chacune d'entre elles au
paiement d'une somme à titre de réparation du préjudice subi par les
autres.
III. AVIS DE LA COMMISSION
10. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
12. La procédure litigieuse, qui a débuté le 11 octobre 1984 et s'est
terminée le 29 juillet 1993, a duré plus de huit ans et neuf mois.
13. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
14. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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