Communiquée le 29 Août 2018
TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 30303/17 et 66647/17
Aleksey Igorevich IVANOV contre la Russie
et Aleksandr Aleksandrovich GOLUBEV contre la Russie
introduites respectivement
le 5 avril 2017 et le 20 août 2017
OBJET DEs AFFAIREs
Les affaires portent sur les restrictions imposées au droit des requérants, placés en détention provisoire, de bénéficier de visites familiales. L’affaire no 66647/17 concerne également les refus opposés au requérant d’effectuer des appels téléphoniques à son épouse depuis la maison d’arrêt dans laquelle il était placé.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. En ce qui concerne les affaires nos 30303/17 et 66647/17, y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, du fait des restrictions apportées à la possibilité pour les intéressés de recevoir des visites familiales dans les maisons d’arrêt dans lesquelles ils étaient détenus (Moïsseïev c. Russie, no 62936/00, §§ 246-247, 9 octobre 2008, Tereshchenko c. Russie, no 33761/05, §§ 124‑127, 5 juin 2014, et Andrey Smirnov c. Russie, no 3149/10, §§ 35‑38, 13 février 2018) ? En ce qui concerne le requérant dans l’affaire no 66647/17, l’impossibilité d’effectuer des appels téléphoniques à son épouse depuis la maison d’arrêt dans laquelle il était détenu, a-t-elle constitué une ingérence à son droit protégé par l’article 8 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (Moïsseïev c. Russie, précité, §§ 257‑259, Tereshchenko c. Russie, précité, §§ 128‑137, 5 juin 2014, Andrey Smirnov c. Russie, précité, §§ 39‑57, 13 février 2018, et, mutatis mutandis, Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, §§ 116‑149, CEDH 2015) ?
3. En ce qui concerne l’affaire no 66647/17, le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 8 de la Convention ?
Requête no 30303/17
Aleksey Igorevich IVANOV est un ressortissant russe né en 1982 et résidant à Krasnodar.
Requête no 66647/17
Aleksandr Aleksandrovich GOLUBEV est un ressortissant russe né en 1980 et résidant à Moscou.
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