Publiée le 20 décembre 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 45979/17
Tsvetan Krasimirov IVANOV et autres
contre la Bulgarie
introduite le 22 juin 2017
communiquée le 30 novembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont des parents biologiques et leurs enfants souffrants d’handicapes très graves et nécessitant des soins en continu. Leurs allégations concernent le fait que selon un ensemble de règles du droit interne applicables, ils ne reçoivent pas les mêmes aides sociales pour la prise en charge des soins de leurs propres enfants, que les aides perçues par des familles d’accueil d’enfants atteints de mêmes handicapes. Le 17 mars 2011, la commission pour la protection contre la discrimination adopta une décision qui constatait cette différence de traitement dans le droit national entre les deux catégories de familles, la qualifiait de discriminatoire et prescrivait au ministère du Travail et de la Politique Sociale et au Conseil des Ministres d’élaborer des projets de loi visant à égaliser les moyens des parents biologiques d’enfants handicapés avec ceux des familles d’accueil de tels enfants. Le 30 août 2012, la Cour administrative suprême, statuant en chambre de trois juges, confirma cette décision. Par une décision définitive du 10 juillet 2013, une chambre de cinq juges de cette cour confirma la décision en sa partie concernant le constat de situation discriminatoire, mais annula les parties relatives aux prescriptions indiquées à l’exécutif.
Les requérants parents exposent que dans l’état actuel de la législation, en raison d’un manque de soutien digne et égale de la part de l’État, ils se trouvent poussés à laisser leurs enfants dans des institutions spécialisées ou dans des familles d’accueil, plutôt qu’encouragés de prendre soins d’eux dans le cadre familial naturel. Ils expliquent que les lois sont demeurées inchangées après la décision définitive de la Cour administrative suprême et estiment qu’aucun recours interne effectif ne s’offraient à eux même après cette décision. Ils invoquent les articles 13 et 14, lus en conjonction avec l’article 8 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-t-ils été victimes, dans l’exercice de leurs droits garantis par l’article 8 de la Convention, d’une discrimination fondée sur leur situation familiale, notamment la filiation entre parents et enfants, et sur le statut social des parents, contraire à l’article 14 de la Convention ?
En particulier, les requérants ont-ils subi une différence de traitement en ce que le régime des allocations octroyées pour la prise en charge des enfants biologiques gravement handicapés était moins avantageux que le régime respectif au profit des familles d’accueil prenant en charge des enfants dans des conditions de santé comparables ?
Dans l’affirmative, la différence de traitement poursuivait-elle un but légitime, et avait-elle une justification raisonnable ?
2. Les requérants avaient-ils un « grief défendable » de violation de leurs droits au titre de l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention, de sorte que l’article 13 est mis en jeu ?
Dans l’affirmative, les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de la Convention ?
Annexe
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Tsvetan Krasimirov IVANOV
1974
bulgare
Targovishte
2.
Mirela Petkova BARZINA
2012
bulgare
Sofia
3.
Valentina Petkova BARZINA
1974
bulgare
Sofia
4.
Yana Stoyanova DIMITROVA
1983
bulgare
Svilengrad
5.
Mihail Stanislavov GENOV
2013
bulgare
Sliven
6.
Mila Stanislavova GENOVA
2011
bulgare
Sliven
7.
Miroslav Tonchev HRISTOV
1968
bulgare
Targovishte
8.
Ivanka Georgieva HRISTOVA
1965
bulgare
Targovishte
9.
Pasionaria Ivanova ILCHEVA
2002
bulgare
Dobrich
10.
Blagoy Georgiev IVANCHEV
1978
bulgare
Pazadjik
11.
Georgi Blagov IVANCHEV
1955
bulgare
Pazadrzhik
12.
Lilyana Mateva IVANCHEVA
1958
bulgare
Pazadrzhik
13.
Stanislav Genov IVANOV
1973
bulgare
Sliven
14.
Aleks Tsvetanova IVANOVA
2001
bulgare
Targovishte
15.
Eleonora Bogdanova IVANOVA
1976
bulgare
Targovishte
16.
Dimitar Yanakiev MINKOV
1979
bulgare
Svilengrad
17.
Elena Dimitrova MINKOVA
2009
bulgare
Svilengrad
18.
Lora Lyubenova OBRETENOVA-VELINOVA
1985
bulgare
Sofia
19.
Nina Mitkova SODADZHIEVA
1977
bulgare
Sliven
20.
Krasimira Kostadinova STOYANOVA
1963
bulgare
Dobrich
21.
Tihomir Miroslavov TONCHEV
1997
bulgare
Targovishte
22.
Maria Miroslavova TONCHEVA
2003
bulgare
Targovishte