Publié le 13 avril 2026
DEUXIÈME SECTION
Requête no 10753/18
Sevim VARAN et autres contre la Türkiye
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 23 mars 2026
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent le rejet des demandes des requérants tendant au remboursement des acomptes qu’ils ont versés à l’administration pour l’acquisition des biens immeubles dans le cadre d’un programme d’accession à la propriété en faveur des émigrés bulgares.
Les requérants sont des Turcs de Bulgarie qui émigrèrent en Türkiye en 1989.
En 1991, le gouvernement lança un programme d’accession à la propriété en faveur des émigrés bulgares auquel les requérants participèrent pour acquérir des biens immeubles à Ankara. Selon le programme, les intéressés devaient, avant l’acquisition des biens, verser un acompte qui devait être déduit des montants prévus dans leurs contrats de crédit.
Les requérants versèrent des acomptes de 15 200 000, 7 400 000 et 10 200 000 livres turques (soit environ 3 400, 1 500 et 2 200 euros selon le taux de change annuel correspondant aux dates de paiements) respectivement.
Après avoir obtenu les titres de propriété des biens et remboursé la totalité des crédits, les requérants introduisirent des actions devant les tribunaux de grande instance alléguant qu’ils n’avaient pas été remboursés des acomptes qu’ils avaient versés.
Les tribunaux de grande instance se déclarèrent incompétents et transmirent les dossiers aux tribunaux du consommateur.
Les tribunaux du consommateur donnèrent partiellement gain de cause aux requérants sur la base de plusieurs rapports d’expertise.
La Cour de cassation cassa ces jugements au motif que les conclusions des rapports d’expertise, selon lesquelles les acomptes n’avaient pas été déduits, ne reposaient pas sur des éléments factuels.
Les tribunaux du consommateur déboutèrent les requérants de leurs demandes sur la base d’autres documents figurant dans le dossier, autres que les rapports d’expertise.
Les jugements devinrent définitifs et les requérants introduisirent des recours individuels devant la Cour constitutionnelle.
Par des décisions rendues le 5 décembre 2017, le 12 décembre 2018 et le 31 octobre 2018 respectivement, la Cour constitutionnelle déclara les griefs tirés du droit à un procès équitable et du droit au respect des biens irrecevables pour défaut manifeste de fondement.
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’existence d’une divergence de la jurisprudence en la matière et du refus des juridictions internes de répondre à leurs arguments concernant ladite divergence. À l’appui de leurs prétentions, ils se fondent sur trois arrêts rendus par la Cour constitutionnelle (le 17 juillet 2014 et le 7 janvier 2016) concernant également le remboursement des acomptes dans le cadre du programme d’accession à la propriété en faveur des émigrés bulgares, dans lesquels la haute juridiction a conclu à la violation du droit à une décision motivée des intéressés. Ils versent aussi au dossier divers arrêts définitifs de la Cour de cassation rendus après ces arrêts de la Cour constitutionnelle en faveur de demandeurs se trouvant dans des situations identiques à la leur.
Ils allèguent également une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison du refus des juridictions internes de leur rembourser les acomptes qu’ils avaient versés.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils bénéficié des procès équitables au sens de l’article 6 de la Convention ?
Dans ce cadre, la divergence de jurisprudence au sein de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle alléguée par les requérants, a‑t‑elle porté atteinte au principe de la sécurité juridique (Paroisse gréco‑catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 116, 29 novembre 2016, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018, Stoilkovska c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 29784/07, §§ 37-49, 18 juillet 2013, Emel Boyraz c. Turquie, no 61960/08, § 75, 2 décembre 2014, Hayati Çelebi et autres c. Turquie, no 582/05, § 52, 9 février 2016, Hülya Ebru Demirel c. Turquie, no 30733/08, §§ 41-52, 19 juin 2018, et Cangı et autres c. Türkiye (no 2), no 65087/19, §§ 42-46, 8 juillet 2025) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention par le refus des juridictions internes de leur rembourser les acomptes qu’ils avaient verses (voir, mutatis mutandis, S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, §§ 43‑58, CEDH 2002-III, Buffalo S.r.l. en liquidation c. Italie, no 38746/97, §§ 35‑40, 3 juillet 2003) ?
Le Gouvernement est prié de fournir copie de l’ensemble des dossiers relatifs aux procédures visées par les questions ci-dessus.
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
10753/18
Varan et autres c. Türkiye
02/02/2018
Sevim VARAN
1945
Ankara
turque
Mehmet VARAN
1941
Ankara
turc
Fatma VARAN FİDAN
1973
Ankara
turque
Murat MECİT
2.
5396/19
Dönmez c. Türkiye
09/01/2019
Seval DÖNMEZ
1966
Bursa
turque
Ekser DÖNMEZ
1988
Bursa
turc
Mümine DÖNMEZ
1969
Bursa
turque
Murat MECİT
3.
6829/19
Acar et Hacıoğlu c. Türkiye
17/01/2019
Hacer ACAR
1942
Ankara
turque
Hatice HACIOĞLU
1966
Ankara
turque
Murat MECİT