Communiquée le 14 mars 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 62319/10
Sandro VARANO contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent des procédures introduites par les requérants, anciens fonctionnaires du Secrétariat Général du Président de la République, devant le collège de premier instance et le collège d’appel de la Présidence de la République, concernant la qualification de leurs catégories professionnelles.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable aux procédures suivies en l’espèce ?
2. Dans l’affirmative, le droit des requérants à avoir accès à un « tribunal » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention a-t-il été garanti en l’espèce ?
3. Les organes qui ont connu des causes des requérants étaient-ils établis par la loi et indépendants et impartiaux, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (voir Savino et autres c. Italie, nos 17214/05 et 2 autres, 28 avril 2009) ?
4. Les causes on-t-elles été entendues publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
5. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
6. Les requérants ont-t-il été victimes, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 6 § 1 et 14 de la Convention ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1
62319/10
09/09/2010
Sandro VARANO
29/04/1950
ROME
Anton Giulio LANA
2
57334/18
22/11/2018
Mario IACOVELLA
22/08/1941
Anzio
Sandro VARANO
29/04/1950
ROME
Anna Maria VALERI
19/02/1948
Rome
Roberto PALMESE
02/01/1945
Anzio
Giovanni PIAZZA
27/07/1959
Rome
Ivana VALERI
04/05/1946
Rome
Anton Giulio LANA
3
59238/18
07/12/2018
Sandro VARANO
29/04/1950
ROME
Anton Giulio LANA
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