TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 276/22
Hristo Panayotov VARIBOPIS
contre la Bulgarie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 19 septembre 2024 en un comité composé de :
Peeter Roosma, président,
Andreas Zünd,
Oddný Mjöll Arnardóttir, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Hristo Panayotov Varibopis, est né en 2002.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 8 de la Convention en lien avec le refus des autorités de lui accorder le changement de son nom de famille paternel par le nom de famille maternel ont été communiqués au gouvernement bulgare (« le Gouvernement »), le 14 février 2024. Par un envoi reçu à la Cour le 27 février 2024, le requérant a présenté la copie d’une décision définitive du tribunal régional de Burgas du 20 novembre 2023, en vertu de laquelle son nom de famille paternel a été modifié à « Radev », soit son nom de famille maternel.
Le 29 février 2024 le greffe a adressé au requérant une lettre pour lui demander s’il souhaitait maintenir sa requête et poursuivre la procédure devant la Cour. Cette lettre est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2024, la Cour a demandé à nouveau au requérant s’il entendait poursuivre la procédure devant la Cour en l’invitant à répondre avant le 12 juin 2024. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 4 juin 2024 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 octobre 2024.
Viktoriya Maradudina Peeter Roosma
Greffière adjointe f.f. Président