TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 64336/01
présentée par Lino Carlos VARELA ASSALINO
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 25 avril 2002 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
P. Kūris,
J. Hedigan,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.K. Traja, juges,
et deM. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 septembre 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Lino Carlos Varela Assalino, est un ressortissant portugais, né en 1933 et résidant à Lisbonne.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
1. La procédure n° 189/96
En 1996, le requérant introduisit devant le tribunal de Tomar une demande en annulation d’un testament rédigé par son père, décédé en 1984, en faveur de la deuxième épouse de ce dernier. Il allégua que lorsque son père avait fait le testament en cause devant notaire le 14 janvier 1966, il avait été induit en erreur par son épouse. Celle-ci lui aurait en effet occulté un autre testament, fait en faveur d’elle-même par sa mère en 1969, mais avec une clause de non-transmission des biens.
Par un jugement rendu sans audience (saneador-sentença) le 2 juillet 1999, après un échange de mémoires entre les parties, le tribunal débouta le requérant de ses prétentions. Après avoir souligné qu’il disposait de tous les éléments nécessaires pour décider sur le fond, le tribunal considéra que le testament en cause n’était pas entaché de nullité pour deux motifs : premièrement, les circonstances invoquées par le requérant étaient postérieures à la date du testament en question ; deuxièmement, aucune disposition du testament ne laissait penser que le père du requérant ne l’aurait pas fait s’il avait su qu’un autre testament, en faveur de son épouse, avait été fait en 1969.
Le requérant forma appel contre ce jugement devant la cour d’appel (Tribunal da Relação) de Coimbra, demandant la poursuite de la procédure et la tenue d’une audience. Par un arrêt du 8 février 2000, la cour d’appel confirma le jugement attaqué sur tous les points.
Le requérant se pourvut en cassation devant la Cour suprême. Celle-ci, par un arrêt du 3 octobre 2000, rejeta le pourvoi. Elle considéra qu’aucun fait susceptible d’entraîner la nullité du testament en cause n’avait été allégué par le requérant.
2. La procédure n° 192/96
En 1996, le requérant introduisit devant le tribunal de Tomar une demande en déclaration d’indignité successorale des héritiers de la deuxième épouse de son père. Se fondant sur les mêmes faits que ceux qui étaient en cause dans la procédure n° 189/96, il alléguait que la personne en cause n’avait pas de capacité successorale envers le père du requérant car elle lui avait fait faire le testament de manière dolosive.
Dans leurs conclusions en réponse, les défendeurs soulevèrent notamment une exception de caducité. Ils alléguaient que le requérant avait connaissance des prétendues causes d’indignité au moins depuis 1990, de sorte que les délais prévus par le code civil pour l’introduction de la demande en déclaration d’indignité étaient dépassés.
Dans sa réplique, le requérant soutint que l’indignité peut être déclarée tant que les biens en cause ne se trouvent pas partagés, de sorte que l’exception de caducité n’était pas fondée. Il contesta par ailleurs, de manière générale, la version des faits présentée par les défendeurs.
Par un jugement rendu sans audience le 15 décembre 1998, le tribunal accueillit l’exception soulevée par les défendeurs et débouta le requérant de ses prétentions.
Le requérant fit appel de ce jugement devant la cour d’appel de Coimbra. Il allégua notamment que le tribunal de Tomar n’aurait pas dû accueillir l’exception en cause car il ne disposait d’aucun fait en ce sens, les défendeurs n’ayant pas apporté la preuve de leurs allégations. Pour le requérant, il s’agissait là d’une question à éclaircir lors de l’audience.
Par un arrêt du 12 octobre 1999, la cour d’appel rejeta le recours. Elle considéra que le requérant n’avait pas contesté, lors de sa réplique, l’affirmation des défendeurs selon laquelle il avait connaissance des prétendues causes d’indignité depuis 1990. Un tel fait devait donc être considéré comme établi. La cour d’appel interpréta ensuite les dispositions pertinentes du code civil et décida que le requérant aurait dû introduire sa demande dans le délai d’un an à compter d’une telle connaissance.
Le requérant se pourvut en cassation mais la Cour suprême, par un arrêt du 28 mars 2000, rejeta le pourvoi en considérant que la cour d’appel avait fait une application correcte des dispositions légales applicables.
B. Le droit interne pertinent
L’article 510 § 1 du code de procédure civile donne au tribunal la possibilité de connaître du fond d’une affaire sans tenir d’audience, si l’état du dossier permet, sans besoin d’autres éléments, l’examen, total ou partiel, de la demande.
GRIEF
Invoquant les articles 3, 6 § 1, 7 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’une audience publique dans les deux procédures en cause.
EN DROIT
Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’une audience publique dans les deux procédures litigieuses.
La Cour estime qu’il y a lieu d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, les autres dispositions invoquées par le requérant n’entrant manifestement pas en ligne de compte.
Cette disposition se lit notamment ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement [et] publiquement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »
La Cour rappelle que la publicité des débats constitue un principe fondamental consacré par l’article 6 § 1. Elle protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue aussi l’un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux. Par la transparence qu’elle donne à l’administration de la justice, elle aide à réaliser le but de l’article 6 § 1 : le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention (arrêt Axen c. Allemagne du 8 décembre 1983, série A n° 72, p. 12, § 25).
Cependant, la Cour ne saurait conclure, même dans l’hypothèse d’une juridiction investie de la plénitude de juridiction, comme en l’espèce, que l’article 6 implique toujours le droit à une audience publique, indépendamment de la nature des questions à trancher. D’autres considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d’un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics correspondent à un besoin (arrêts Jan-Åke Andersson c. Suède du 29 octobre 1991, série A n° 212-B, p. 45, § 27, et arrêt Allan Jacobsson c. Suède (n° 2) du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 168, § 46).
La Cour a ainsi déjà considéré que des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement techniques peuvent remplir les conditions de l’article 6 même en l’absence de débats publics. Enfin, ni la lettre ni l’esprit de ce texte n’empêchent une personne de renoncer, de son plein gré, à la tenue d’une audience publique (arrêt Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993, série A n° 263, p. 19, § 58).
En l’espèce, le requérant avait en principe droit à une audience publique, puisqu’aucune des exceptions prévues dans la deuxième phrase de l’article 6 § 1 ne s’appliquait (arrêt Håkansson et Sturesson du 21 février 1990, série A n° 171-A, p. 20, § 64). En outre, il a demandé expressément, devant la cour d’appel puis la Cour suprême, la tenue d’une audience devant le tribunal de première instance.
Reste à savoir si la nature des questions à trancher exigeait la tenue de débats publics.
La Cour rappelle à cet égard que le tribunal de Tomar a décidé, dans les deux procédures, que l’état du dossier permettait, sans avoir besoin d’autres éléments, l’examen des demandes du requérant. Le tribunal a en effet considéré les faits de la cause comme établis, de sorte que ne restaient à trancher que des points de droit concernant l’interprétation des dispositions pertinentes du code civil.
Aux yeux de la Cour, cette conclusion ne saurait passer pour déraisonnable. En effet, les procédures litigieuses ne soulevaient aucune question qui ne pût se résoudre de manière adéquate sur la base du dossier. A la différence de l’affaire Malhous (Malhous c. République Tchèque [GC], n° 33071/96, arrêt du 12 juillet 2001, non publié), seule était en cause l’interprétation des dispositions pertinentes du code civil, les faits de la cause étant déjà établis, dans l’une comme dans l’autre procédure. La Cour note en particulier, s’agissant de la procédure n° 192/96, que le requérant n’a pas contesté de manière adéquate la version des faits présentée par la partie adverse, de sorte que le tribunal de Tomar n’était pas appelé à décider sur des faits controversés mais uniquement sur la question de droit litigieuse.
Dans ces conditions, lorsqu’il n’y a que des questions de droit à trancher, pour lesquelles le différend à traiter se prête mieux à des écritures qu’à des plaidoiries, un examen sur la base du dossier peut suffire. La Cour souligne à cet égard que le requérant n’a apporté aucun élément de nature à la convaincre que seule une phase orale ultérieure à l’échange de mémoires pouvait assurer le caractère équitable de la procédure.
Enfin, la Cour relève que pour certaines affaires il est légitime que les autorités nationales tiennent compte d’impératifs d’efficacité et d’économie (arrêt Schuler-Zgraggen précité, ibidem). Ainsi, dans des cas comme celui de l’espèce, dans lesquels les faits ne sont pas controversés et les questions de droit ne revêtent pas de complexité particulière, la non-tenue d’une audience publique ne porte pas atteinte aux exigences de l’article 6 § 1 en matière d’oralité et de publicité (voir l’arrêt Allan Jacobsson c. Suède (n° 2) précité, p. 169, § 49).
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l’article 35 § 3 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy