Varey c. Royaume-Uni [GC]

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 25

Décembre 2000

Varey c. Royaume-Uni [GC] - 26662/95

Arrêt 21.12.2000 [GC]

Article 8

Article 8-1

Respect du domicile

Refus d'une demande présentée par des tziganes pour obtenir la permission d'utiliser une caravane en tant que logement sur un terrain leur appartenant: règlement amiable

Les requérants sont des Tsiganes qui se sont vu refuser un permis d’aménagement pour stationner une caravane fixe sur un terrain qu’ils avaient acheté. Le premier requérant ayant été condamné pour non-respect d’une mise en demeure, les requérants durent quitter leur terrain.

Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel les requérants doivent percevoir 60 000 GBP à titre de réparation plus une certaine somme pour frais et dépens.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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