Communiquée le 14 décembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 76061/14
İlksen VAROĞLU ATIK et autres
contre la Turquie
introduite le 28 novembre 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation des requérants, par un tribunal, à une peine d’amende de 5 000 livres turques (2 030 euros environ à l’époque pertinente) pour avoir bousculé, au cours d’une manifestation sur la voie publique, des agents de police qui leur bloquaient le passage vers le Parlement de la République turque du Chypre du Nord.
La Cour de cassation confirma le jugement de première instance estimant que, même si, en bloquant une voie publique la police avait outrepassé ses compétences, les manifestants avaient néanmoins provoqué une altercation avec ces mêmes agents qui étaient aussi en charge de la protection du Parlement et que la marche avait déjà pris fin avant que la bousculade en question ait lieu.
Invoquant les articles 10 et 11, les requérants se plaignent de la méconnaissance de leur droit à la liberté d’expression et de leur droit à la liberté de réunion pacifique.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique des requérants au sens des articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2 ?
Annexe
Liste des requérants :
İlksen VAROĞLU ATİK est une ressortissante cypriote née en 1969, résidant à Mersin 10 et représentée par Ö. Polili Hasan BELEN est un ressortissant cypriote né en 1973, résidant à Mersin 10 et représenté par Ö. Polili Cenk GÜRÇAĞ est un ressortissant cypriote né en 1969, résidant à Mersin 10 et représenté par Ö. Polili Burak MAVİŞ est un ressortissant cypriote né en 1980, résidant à Mersin 10 et représenté par Ö. Polili
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