COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 25251/94
Leonardo Varvaro
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 13 septembre 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 25251/94 introduite
le 8 août 1993 contre l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994.
Le requérant est un ressortissant italien né en 1907 et réside à
Alcamo (Trapani).
Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent,
d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza,
successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile,
a été communiquée le 18 octobre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
24 mai 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 13 septembre 1995 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie,
une violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2
de la Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Par trois différents actes de citation notifiés le
29 novembre 1951, le requérant assigna ses deux frères, sa soeur et
les héritiers d'un autre frère, décédé, devant le tribunal de Trapani
afin d'obtenir le partage des biens indivis faisant partie de la
masse successorale, qu'ils avaient héritée de leurs parents.
7. Le 3 décembre 1953, les trois affaires furent jointes. Par la
suite, des témoins furent entendus, une expertise fut accomplie et
deux autres personnes furent mises en cause. La mise en état de
l'affaire se poursuivit jusqu'à l'audience du 23 octobre 1979 lorsque
le procès fut interrompu en raison du décès d'un des défendeurs.
L'instance ayant été reprise, les parties présentèrent leurs
conclusions le 22 décembre 1981. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente eut lieu le 13 janvier 1983. Le 27 avril 1983, le
tribunal rendit un jugement partiel par lequel déclara fictif le
transfert d'un immeuble faisant partie de la succession. Par
ordonnance du même jour, il renvoya l'affaire devant le juge de la
mise en état pour la continuation de l'instruction. Le 19 juin 1984,
les parties présentèrent à nouveau leurs conclusions et l'audience de
plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au
13 décembre 1984.
8. Par un jugement partiel du 10 janvier 1985, dont le texte fut
déposé au greffe six jours plus tard, le tribunal de Trapani fixa la
répartition d'une partie des biens de la succession. Par ordonnance
du même jour, il renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état
pour que l'on procède à l'assignation par tirage au sort des autres
lots.
9. L'un des défendeurs ayant interjeté appel de ce jugement devant
la cour d'appel de Palermo, par ordonnance du 30 avril 1985 le
tribunal suspendit la procédure jusqu'à ce que ce jugement n'acquiert
la force de chose jugée (article 791 du code de procédure civile).
10. La cour d'appel de Palermo ayant rendu son arrêt le
24 février 1989 et celui-ci étant devenu par la suite définitif, le
requérant reprit l'instance par acte déposé au greffe du tribunal de
Trapani le 5 mars 1990. Le 28 juin 1990 fut effectué le tirage au
sort devant un notaire. La mise en état de l'affaire se termina, le
26 novembre 1991 par la présentation des conclusions. L'audience de
plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 11 mars 1993.
11. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe
la 23 juin 1993, le tribunal déclara exécutif le tirage au sort
effectué le 28 juin 1990 et condamna les défendeurs au paiement en
faveur du requérant des frais de justice.
III. AVIS DE LA COMMISSION
12. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
13. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
14. La procédure litigieuse, qui a débuté le 29 novembre 1951 et
s'est terminée le 23 juin 1993, a duré quarante et un ans et un peu
moins de sept mois.
Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la prise
d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours
individuel par l'Italie et est donc de dix-neuf ans et un peu moins
d'onze mois.
15. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les
deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux
juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la
procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du
"délai raisonnable".
CONCLUSION
16 La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
Full & Egal Universal Law Academy