Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 179
Novembre 2014
Vasilescu c. Belgique - 64682/12
Arrêt 25.11.2014 [Section II]
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures générales
État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour améliorer les conditions de détention et mettre en place des recours y afférents
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Conditions de détention s’analysant en un traitement inhumain et dégradant :violation
En fait – Devant la Cour européenne, le requérant se plaint des conditions dans lesquelles il a été détenu dans différentes prisons en Belgique.
En droit – Article 3 : Le requérant a été détenu dans des conditions de surpeuplement carcéral et parfois dans des cellules qui ne disposaient pas de toilettes, ni d’accès à l’eau courante. Il a également dû dormir sur un matelas posé à même le sol pendant plusieurs semaines et a souffert de tabagisme passif. Dès lors, les conditions matérielles de détention du requérant dans les prisons d’Anvers et de Merksplas, prises dans leur ensemble, ont atteint le seuil minimum de gravité requis par l’article 3 de la Convention et s’analysent en un traitement inhumain et dégradant.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
Article 46 : Les problèmes découlant de la surpopulation carcérale en Belgique ainsi que les problèmes d’hygiène et de vétusté des établissements revêtent un caractère structurel et ne concernent pas uniquement la situation personnelle du requérant. En effet, les conditions de détention rapportées par le requérant en l’espèce sont dénoncées par des observateurs nationaux et internationaux depuis de nombreuses années sans qu’il apparaisse qu’une quelconque évolution positive ait eu lieu dans les prisons où le requérant a séjourné. Au contraire, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) soulignait en 2012 que le problème de la surpopulation carcérale n’a cessé de s’aggraver en Belgique au cours des dernières années. En outre, aucun des recours mentionnés par le gouvernement ne peut être considéré, à l’heure actuelle, comme un recours effectif à épuiser.
Dans ce contexte, la Cour recommande à l’État défendeur d’envisager l’adoption de mesures générales. D’une part, des mesures devraient être prises afin de garantir aux détenus des conditions de détention conformes à l’article 3 de la Convention. D’autre part, un recours devrait être ouvert aux détenus aux fins d’empêcher la continuation d’une violation alléguée ou de permettre à l’intéressé d’obtenir une amélioration de ses conditions de détention.
(Voir aussi la fiche thématique sur les conditions de détention et le traitement des détenus)
Exécution de l’arrêt – Mesures individuelles
État défendeur tenu de transférer le requérant, qui est handicapé, dans un établissement médical spécialisé et de lui administrer des soins médicaux adéquats
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy